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Pas de sérieuse diminution des dépenses publiques sans réduction du périmètre de l’Etat. Des privatisations généralisées ne nuisent pas à la santé, ni à l’éducation, ni aux communications, ni aux retraites de la population : c’est tout le contraire, comme le prouvent les réformes pratiquées en Allemagne, en Grande Bretagne, en Scandinavie, en Europe Centrale ou au Canada, il est facile, confortable et économique de se passer de l’Etat dans beaucoup de domaines.

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La crise est inéluctable

A la différence d’Adam Smith et Turgot qui pensaient que l’activité économique apporte le progrès en permanence, grâce à des adaptations permanentes voulues par le marché, Malthus estime que la crise est inéluctable dans un pays industrialisé.

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Code du Travail : le gouvernement débloque PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Mercredi, 24 Février 2016 00:00

L’hypothèque des 35 heures est partiellement levée. Ira-t-on plus loin ?

 

 

La semaine dernière, nous annoncions les obsèques de la réforme du Code du Travail. Certains lecteurs nous ont trouvés trop pessimistes, voire de mauvaise foi, puisque notre ministre du travail, Myriam El Khomry, a présenté un projet de loi qui semblait naguère impensable, même avec un gouvernement de droite.

Bien évidemment, nous saluons comme il convient l’évènement mais, d’une part, ce n’est pas de la position du gouvernement sur les 35 heures dont nous parlions, d’autre part, l’arbre ne doit pas cacher la forêt et le projet de loi n’institue pas la libération du marché du travail, tant s’en faut.

Oui, l’évènement mérite d’être salué, car le gouvernement prend sur ce sujet le contre-pied de sa majorité, de son opposition interne et de toutes les forces de gauche. On annonce déjà qu’il sera obligé de recourir au 49-3, au vote bloqué au Parlement pour faire passer le projet et rejeter les amendements significatifs. C’est incontestablement un acte de courage, peu fréquent dans la classe politique dirigeante.

Le lien avec la grand’messe sociale amorcée cette semaine est assez paradoxal. Depuis André Bergeron, la question est pendante : le gouvernement doit-il jouer un rôle subsidiaire ou a-t-il l’initiative du jeu ? Le concept de « partenaires sociaux » implique que les dispositions de la loi sont secondes par rapport aux négociations menées entre « patronat » et syndicats. Mais la vieille hiérarchie de notre pays jacobin est vite réapparue : c’est l’Etat qui est redevenu le maître du droit et l’exécutif le fabricant de lois à la place du législatif.

Cela explique peut-être pourquoi le projet El Khomry, d’apparence révolutionnaire, est si discret dans ce qui est au cœur et du Code du Travail et de la lutte contre le chômage : les procédures de licenciement. Comme nous l’avons souligné la semaine dernière, les syndicats sont farouchement opposés à toute modification des conditions de licenciement. Le projet fait référence à la modulation des heures de travail en fonction de la conjoncture de l’entreprise, et sous réserve de l’accord des salariés, mais se contente de préciser la définition des « licenciements économiques » ; c’est encore trop aux yeux des syndicats.

Les libéraux aiment bien poser le problème au niveau des principes.

Un premier principe est en jeu : le contrat de travail est-il individuel et libre, ou s’inscrit-il obligatoirement dans des négociations collectives ? La réponse est claire dans le projet du gouvernement : on ne peut aller jusqu’au contrat individuel. Certes, un grand pas en avant est fait puisqu’on soumet le contrat du travail non plus à des conventions collectives nationales, ou de branche (comme le suggérait le risible rapport Badinter), mais à des accords d’entreprise ou à des référendums. Mais cela ne concerne que les heures de travail, et non pas les autres clauses du contrat, comme l’exigerait la liberté contractuelle. On ne veut toujours pas affirmer la supériorité du contrat sur la loi, pourtant vieux principe juridique.

Un autre principe est ainsi en jeu : celui du libre choix de la durée et des horaires de travail. Il découle d’une logique contractuelle, donc du principe précédent. Mais il n’est pas respecté dès lors qu’existe une durée légale hebdomadaire, ou journalière, ou annuelle du travail. Le projet EL Khomry en approche, puisque les heures supplémentaires atteignent un plafond très élevé (on peut aller dans certains cas jusqu’à 60 heures) et un plancher de supplément de salaire très bas (10%). De plus, les seuils sociaux sont déplacés de 10 à 50 et de 60 à 100, ce qui rend plus facile le dialogue dans l’entreprise, une fois les délégués syndicaux court-circuités (ce qui n’est pas un scandale puisqu’ils n’existent pas par la volonté du personnel, mais par la seule obligation légale).

Toutefois, on est encore très loin de ce que les pays voisins et concurrents ont pu réaliser. Les réformes du code du travail en Allemagne, en Grande Bretagne, en Suède, au Danemark auraient dû inspirer davantage notre ministre. Elles sont allées bien plus loin et sont pour beaucoup dans la réduction du taux de chômage constaté dans ces pays. Un recensement exact en est fait par Jean Philippe Delsol et Nicolas Lecaussin qui se réfèrent à un rapport réalisé par l’IREF, dont on trouve le compte rendu dans la newsletter de l’IREF d’aujourd’hui (irefeurope.org).

On approche du libéralisme, même à petits pas…A quand le grand saut ?

 
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