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Innovation et destruction créatrice

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Les planificateurs européens contre la concurrence fiscale PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 16 Juin 2015 00:00

Ce n’est pas d’aujourd’hui. Depuis des années, l’OCDE et les autorités de Bruxelles ont pour objectif « l’harmonisation fiscale ». Le prétexte : comme le disait le rapport Primarolo la concurrence fiscale est « dommageable » (harmful competition). Il n’est pas loyal que certains Etats attirent contribuables et entreprises en pratiquant le « dumping fiscal ». Les paradis fiscaux sont mal vus, on leur préfère les enfers fiscaux.

Les choses prennent maintenant un tour concret et sérieux : demain, le commissaire aux affaires économiques, Pierre Moscovici, présentera à la Commission un plan d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés. Cette initiative revenait de droit à un Français socialiste, la France détenant les records fiscaux et les socialistes accentuant sans cesse la pression sur les entreprises.

Il s’agit non seulement d’un projet suicidaire pour l’Europe, mais aussi d’une nouvelle inflexion de l’Union Européenne vers l’économie centralisée et planifiée.

 

 

Diversité de la fiscalité sur les Sociétés

Les tenants de l’harmonisation prennent argument du désordre, de la complexité et de l’inégalité des taux d’impôts sur les sociétés (IS) en Europe. L’échelle des taux va du simple au triple : de la Bulgarie (10%) et de l’Irlande (12,5%) à la Belgique (34 %) et la France (33,3 %), en passant par beaucoup de pays autour de 20 % (Angleterre, pays de Scandinavie et d’Europe Centrale) et un peloton entre 25 et 30 % (Allemagne, Danemark, Espagne, Pays Bas). Au-delà des taux, les bases de l’IS sont très diverses et les discussions se poursuivent sur une « Assiette Commune Consolidée » (ACCIS) pour neutraliser « l’optimisation fiscale » que recherchent des sociétés implantées dans divers Etats de l’Union. Enfin, on prétend (sans que la démonstration soit évidente) que la diversité pénaliserait les PME au bénéfice des grandes sociétés (mais il est vrai que toute initiative bureaucratique pénalise les entreprises de faible taille qui ne peuvent s’offrir les conseils de juristes et fiscalistes).

Sus à la diversité : un taux unique ou un « serpent fiscal » (plancher et plafond) serait bienvenu, pense-t-on à Bruxelles.

 

La concurrence allège les taux

A Bruxelles, le « dumping fiscal » est considéré comme une manœuvre déloyale, au même titre que les autres dumpings (sur les prix, les réglementations sociales ou environnementales). En fait, on peut en dire autant de tout gain de productivité, qu’il soit micro ou macro économique. Curieusement, chercher à doper les exportations en dévaluant l’euro n’a jamais paru déloyal aux gens de Bruxelles.

La réalité est que le résultat le plus clair de la concurrence fiscale est une baisse des taux. Peu à peu les Etats trop durs avec les entreprises ont dû diminuer la pression. Le taux moyen d'impôt sur les sociétés dans les pays riches de l'OCDE est passé de 32,6 % en 2000 à 27 % en 2007 avant de baisser encore à 25,3 % en 2014.

Avec la baisse des taux, l’effet Laffer va jouer et les recettes fiscales vont augmenter, permettant d’améliorer les budgets et d’alléger la dette. Contrairement à ce que l’on disait jadis du dumping, qui serait une vente en dessous du prix de revient, la baisse des taux n’est pas un coût mais un bénéfice pour les Etats qui la pratiquent.

Quant aux consommateurs européens, leur pouvoir d’achat est accru par la concurrence, les prix circulant dans la zone européenne de libre échange diminuent. En sens inverse, on peut se référer à des études qui associent une augmentation de 1 point de taux d’IS à une baisse annuelle des salaires de 0,7 %

 

Les vraies raisons de l’harmonisation

Le véritable argument de l’harmonisation n’ose pas dire son nom : hégémonie bruxelloise. Commission et Parlement veulent mettre au pas tous les Etats membres. Comme le souligne J.Ph. Delsol, c’est « un moyen pour l’administration bruxelloise d’étendre son emprise en acquérant de nouveaux territoires ou domaines de décision dans tout ce qui contribue à déterminer l’impôt ». Pourtant, l’Acte Unique en 1986 et le traité de Maastricht lui-même reconnaissaient la souveraineté fiscale des Etats membres. Mais au lieu de concevoir l’Europe comme un espace ouvert à l’intérieur duquel les entreprises pouvaient se faire concurrence, la classe politique considère aujourd’hui l’Europe comme une agence de planification centrale. La concurrence n’a jamais signifié l’égalité entre concurrents, mais la compétition et l’incitation pour tous les concurrents de se mettre au niveau des meilleurs. De la sorte, à terme, tous les consommateurs et contribuables bénéficient des produits et services aux meilleures conditions.

Ce même débat sur l’harmonisation a eu lieu aux Etats Unis depuis fort longtemps, mais la structure fédérale a empêché tout effort d’harmonisation par Washington. Les dispositions de la Constitution et la pratique des référendums fiscaux avaient réglé la question : vive la concurrence fiscale. De même, les cantons suisses ont-ils conservé leur souveraineté fiscale. L’Europe est loin d’être fédérale, elle s’achemine maintenant vers le jacobinisme. C’est déjà sa faiblesse aujourd’hui, c’est sans doute le poison dont elle mourra demain car trop de peuples tiennent au libre échange et n’accepteront pas la résurgence de l’économie planifiée.

 
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