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La loi Florange anticonstitutionnelle : mais pourquoi ? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par La rédaction   
Mercredi, 02 Avril 2014 00:00

Le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré les articles les plus arbitraires

 

Sans doute l’annulation par le Conseil Constitutionnel de certaines dispositions de la loi Florange a-t-elle été un mauvais point pour la gauche entre les deux tours. Les ministres et parlementaires socialistes ont minimisé la portée de cette sanction : quelques aménagements techniques, auxquels nous allons travailler, vont permettre d’être en règle avec la constitution, ont-ils dit. Malheureusement, ils ont raison.

En effet, le Conseil Constitutionnel s’est contenté de rejeter la copie du Parlement en ce qui concerne uniquement le dernier volet de la loi Florange : celui qui permet de sanctionner lourdement (jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires !) les dirigeants d’entreprises qui n’auraient pas satisfait aux obligations prévues dans les articles précédents.

Or, ce sont précisément ces articles qui sont contraires au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, bases d’une société de libertés. La « loi Florange » est le sous-produit d’une promesse faite par François Hollande lors d’une visite à Florange en février 2012 sur le site d’ArcelorMittal. Son principe est bien simple : une entreprise n’a pas le droit de mettre fin à l’activité d’un site industriel qu’elle ne veut pas vendre. L’entreprise n’a que deux possibilités : ou bien faire fonctionner son site, même s’il est non rentable – à moins qu’un juge admette que cela ne mette en péril l’existence même de l’entreprise, ou bien le vendre. Et le vendre à n’importe qui et dans n’importe quelle condition : l’entreprise doit trouver un repreneur. Ajoutons que les démarches des dirigeants d’entreprises doivent être communiquées à chaque instant aux salariés – ce qui évidemment augmente les chances d’une négociation avec d’éventuels repreneurs.

Toute infraction à ce principe vaudrait des sanctions aux dirigeants : c’est précisément cette partie du dispositif qui a été visé par le Conseil. Mais le reste demeure valide. Il s’agit sans doute d’un oubli de la part d’un Conseil Constitutionnel qui n’a rien d’une juridiction indépendante et respectueuse des droits individuels. Comment pourrait-il en être autrement ? Aucun magistrat au sein du Conseil, dont les membres sont nommés par le pouvoir politique.

 

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