SCLEROSE FISCALE ET SOCIALE DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Les effets de la fiscalité, conçue au sens large (impôts et cotisations sociales obligatoires), sont beaucoup plus profonds et sournois qu’on ne le pense. La fiscalité rend la mission de l’entrepreneur impossible, et détruit les liens sociaux, parce qu’elle substitue l’arbitraire des autorités administratives à la logique des contrats.

Les engagements pris dans l’entreprise et par l’entreprise sont de nature contractuelle. L’entreprise est un « nœud de contrats ». Parmi ces contrats, certains ont des clauses nettes et définitives, et ne devraient pas apporter de surprise à l’entrepreneur. C’est le cas des contrats de travail. Mais d’autres contrats sont marqués du sceau de l’incertitude, et l’entrepreneur assume le risque des marchés qu’il passe. Ce risque est relié à la création de richesses : la satisfaction des besoins apporte un profit pour l’entrepreneur.

Pour les administrations fiscales, il est évidemment très commode de prélever les impôts au moment où sont passés les marchés, où sont créées les richesses. Il est plus simple de taxer ce qui passe par le processus de marché. Cela signifie que le fisc s’empare de la part qui devrait revenir à l’entrepreneur, et pénalise ainsi la création de richesses !

D’autre part, cette fiscalité est établie par l’Etat de façon arbitraire : il n’y a pas de « contrat fiscal » entre l’entrepreneur et l’administration. Celle-ci peut donc à tout moment modifier la règle du jeu, et ce « risque fiscal » vient ainsi s’ajouter aux risques entrepreneuriaux ordinaires. Le profit peut disparaître tout d’un coup, par le seul effet d’une décision fiscale. On objectera que l’entrepreneur peut répercuter la charge fiscale sur d’autres partenaires. Mais c’est précisément oublier que ces autres partenaires sont liés par contrat avec l’entrepreneur, et que la plupart de ces contrats ne peuvent être modifiés. L’incidence de l’impôt est donc sur le profit de l’entrepreneur, et l’arbitraire et l’instabilité fiscales créent une distorsion dans la gestion de l’entreprise en prenant l’entrepreneur en tenaille entre les contrats dans lesquels il s’est déjà engagé et les charges nouvelles que lui impose le fisc. Si, à long terme, il y a une possibilité pour l’entrepreneur de reporter une partie de ses charges sur les employés, les fournisseurs ou les clients, on ne sait pas comment ce report se répartit, ni quelle est son importance. La fiscalité rend la gestion opaque, nul ne sait ce qu’il paie vraiment.

Dans cet état de choses, l’entrepreneur est en position d’asymétrie. S’il se lance dans un projet qui échoue, il supportera seul le poids de l’échec. S’il réussit il devra partager son succès avec l’administration, qui ira jusqu’à lui confisquer presque la moitié de son profit dans certains cas. La fiscalité a ainsi pour résultat de séparer l’homme de son œuvre, pour les uns en les privant d’une juste rémunération, pour les autres en leur reversant des sommes qu’ils n’ont pas méritées par leur activité. C’est une prime à l’irresponsabilité. On raisonne en termes collectifs plutôt que de prendre en considération les efforts personnels des individus.

Ajoutons enfin qu’en dehors de la taxation sur la création de richesses, la fiscalité européenne, et surtout en France, s’acharne contre l’épargne et le patrimoine. Ceux qui ont le souci du lendemain sont perdants par rapport à ceux qui vivent en dessus de leurs moyens. L’esprit de précaution et d’anticipation, qui caractérisent aussi l’esprit d’entreprise sont donc en train de se perdre : nul n’a avantage à se soucier du futur.

L’entreprise et la cohésion sociale

En ignorant ou en faussant la nature contractuelle de l’entreprise, la fiscalité a pour autre résultat de vider de leur substance les relations personnelles, qui sont à base de contrats et d’obligations mutuellement acceptées ; on leur substitue les relations collectives et publiques. Le droit du travail est un exemple de cette collectivisation, source de dépersonnalisation et d’irresponsabilité. Tout notre droit du travail repose sur la « défense » de la « classe » des salariés contre les entrepreneurs.

A la collectivisation s’ajoute la rigidité : il n’y a plus de souplesse dans l’entreprise, puisque c’est le contrat personnel qui est précisément l’outil de l’adaptation permanente. L’adaptation ne se fait donc plus. Et le corps social n’est plus capable de sécréter l’ordre social spontané, qui repose sur des expérimentations et des mutations incessantes.

On invoque souvent la « cohésion sociale ». Mais, au lieu qu’elle naisse spontanément, par l’harmonie des intérêts personnels, on veut construire la cohésion sociale de façon collectiviste. On ne considère plus les gens pour ce qu’ils sont –comme ce devrait être le cas dans une société libre – mais pour leur appartenance à une communauté, à un groupe. Et le jeu des groupes sociaux débouche sur des transferts organisés par l’Etat. Dès le moment où les ressources sont collectivisées, qu’elles deviennent publiques et n’appartiennent à personne, il faut s’attendre à des conflits puisque les gens attendent leur lot de redistribution. Chacun, y compris les entrepreneurs, comprend que tout dépend des décisions politiques. L’activité est désorganisée, car elle s’oriente vers les secteurs où il est plus facile d’avoir des privilèges.

A la recherche d’une cohésion sociale politisée et collectivisée, on invoque maintenant le « rôle social de l’entreprise » : elle serait responsable devant la nation d’un certain nombre de biens publics, comme la défense de l’emploi, la protection de l’environnement, le respect de l’éthique, etc. Ce concept « d’entreprise citoyenne » n’a pas de sens, car – encore une fois – ce que l’on peut attendre d’une entreprise c’est d’honorer les contrats qu’elle a passés, de tenir ses promesses à l’égard de ses partenaires. Le seul devoir de l’entreprise est la création de richesses. On ne rajoute pas une dimension sociale à l’entreprise en collectivisant son profit, ni en lui demandant de prendre en charge des groupes sociaux à la recherche de privilèges, ni en exigeant qu’elle fournisse gratuitement des « biens publics ». Satisfaire les besoins de la communauté en créant les produits voulus est une activité qui est en soi hautement « sociale ».

SCLEROSE FISCALE ET SOCIALE DE L’ESPRIT D’ENTREPRISE

La deuxième matinée de la XXVII°Université d’Eté de la Nouvelle Economie (Aix en Provence, mardi 21 août) était consacrée en partie aux effets délétères de la fiscalité sur l’esprit d’entreprise. Voici la synthèse d’un grand expert français en la matière, le professeur Pascal Salin, qui enseigne à l’Université Paris IX Dauphine.

Pascal SALIN : La fiscalité contre le calcul entrepreneurial et contre la cohésion sociale

Les effets de la fiscalité, conçue au sens large (impôts et cotisations sociales obligatoires), sont beaucoup plus profonds et sournois qu’on ne le pense. La fiscalité rend la mission de l’entrepreneur impossible, et détruit les liens sociaux, parce qu’elle substitue l’arbitraire des autorités administratives à la logique des contrats. Les bases contractuelles de la rentabilité Les engagements pris dans l’entreprise et par l’entreprise sont de nature contractuelle. L’entreprise est un « nœud de contrats ». Parmi ces contrats, certains ont des clauses nettes et définitives, et ne devraient pas apporter de surprise à l’entrepreneur. C’est le cas des contrats de travail. Mais d’autres contrats sont marqués du sceau de l’incertitude, et l’entrepreneur assume le risque des marchés qu’il passe. Ce risque est relié à la création de richesses : la satisfaction des besoins apporte un profit pour l’entrepreneur. Pour les administrations fiscales, il est évidemment très commode de prélever les impôts au moment où sont passés les marchés, où sont créées les richesses. Il est plus simple de taxer ce qui passe par le processus de marché. Cela signifie que le fisc s’empare de la part qui devrait revenir à l’entrepreneur, et pénalise ainsi la création de richesses ! D’autre part, cette fiscalité est établie par l’Etat de façon arbitraire : il n’y a pas de « contrat fiscal » entre l’entrepreneur et l’administration. Celle-ci peut donc à tout moment modifier la règle du jeu, et ce « risque fiscal » vient ainsi s’ajouter aux risques entrepreneuriaux ordinaires. Le profit peut disparaître tout d’un coup, par le seul effet d’une décision fiscale. On objectera que l’entrepreneur peut répercuter la charge fiscale sur d’autres partenaires. Mais c’est précisément oublier que ces autres partenaires sont liés par contrat avec l’entrepreneur, et que la plupart de ces contrats ne peuvent être modifiés. L’incidence de l’impôt est donc sur le profit de l’entrepreneur, et l’arbitraire et l’instabilité fiscales créent une distorsion dans la gestion de l’entreprise en prenant l’entrepreneur en tenaille entre les contrats dans lesquels il s’est déjà engagé et les charges nouvelles que lui impose le fisc. Si, à long terme, il y a une possibilité pour l’entrepreneur de reporter une partie de ses charges sur les employés, les fournisseurs ou les clients, on ne sait pas comment ce report se répartit, ni quelle est son importance. La fiscalité rend la gestion opaque, nul ne sait ce qu’il paie vraiment. Dans cet état de choses, l’entrepreneur est en position d’asymétrie. S’il se lance dans un projet qui échoue, il supportera seul le poids de l’échec. S’il réussit il devra partager son succès avec l’administration, qui ira jusqu’à lui confisquer presque la moitié de son profit dans certains cas. La fiscalité a ainsi pour résultat de séparer l’homme de son œuvre, pour les uns en les privant d’une juste rémunération, pour les autres en leur reversant des sommes qu’ils n’ont pas méritées par leur activité. C’est une prime à l’irresponsabilité. On raisonne en termes collectifs plutôt que de prendre en considération les efforts personnels des individus. Ajoutons enfin qu’en dehors de la taxation sur la création de richesses, la fiscalité européenne, et surtout en France, s’acharne contre l’épargne et le patrimoine. Ceux qui ont le souci du lendemain sont perdants par rapport à ceux qui vivent en dessus de leurs moyens. L’esprit de précaution et d’anticipation, qui caractérisent aussi l’esprit d’entreprise sont donc en train de se perdre : nul n’a avantage à se soucier du futur. L’entreprise et la cohésion sociale En ignorant ou en faussant la nature contractuelle de l’entreprise, la fiscalité a pour autre résultat de vider de leur substance les relations personnelles, qui sont à base de contrats et d’obligations mutuellement acceptées ; on leur substitue les relations collectives et publiques. Le droit du travail est un exemple de cette collectivisation, source de dépersonnalisation et d’irresponsabilité. Tout notre droit du travail repose sur la « défense » de la « classe » des salariés contre les entrepreneurs. A la collectivisation s’ajoute la rigidité : il n’y a plus de souplesse dans l’entreprise, puisque c’est le contrat personnel qui est précisément l’outil de l’adaptation permanente. L’adaptation ne se fait donc plus. Et le corps social n’est plus capable de sécréter l’ordre social spontané, qui repose sur des expérimentations et des mutations incessantes. On invoque souvent la « cohésion sociale ». Mais, au lieu qu’elle naisse spontanément, par l’harmonie des intérêts personnels, on veut construire la cohésion sociale de façon collectiviste. On ne considère plus les gens pour ce qu’ils sont –comme ce devrait être le cas dans une société libre – mais pour leur appartenance à une communauté, à un groupe. Et le jeu des groupes sociaux débouche sur des transferts organisés par l’Etat. Dès le moment où les ressources sont collectivisées, qu’elles deviennent publiques et n’appartiennent à personne, il faut s’attendre à des conflits puisque les gens attendent leur lot de redistribution. Chacun, y compris les entrepreneurs, comprend que tout dépend des décisions politiques. L’activité est désorganisée, car elle s’oriente vers les secteurs où il est plus facile d’avoir des privilèges. A la recherche d’une cohésion sociale politisée et collectivisée, on invoque maintenant le « rôle social de l’entreprise » : elle serait responsable devant la nation d’un certain nombre de biens publics, comme la défense de l’emploi, la protection de l’environnement, le respect de l’éthique, etc. Ce concept « d’entreprise citoyenne » n’a pas de sens, car – encore une fois – ce que l’on peut attendre d’une entreprise c’est d’honorer les contrats qu’elle a passés, de tenir ses promesses à l’égard de ses partenaires. Le seul devoir de l’entreprise est la création de richesses. On ne rajoute pas une dimension sociale à l’entreprise en collectivisant son profit, ni en lui demandant de prendre en charge des groupes sociaux à la recherche de privilèges, ni en exigeant qu’elle fournisse gratuitement des « biens publics ». Satisfaire les besoins de la communauté en créant les produits voulus est une activité qui est en soi hautement « sociale ».

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