Alain Madelin : Le futur constitutionnel de l’Europe

 

L’Europe : un espoir ?

Je pense qu’il y a l’Europe que nous aimons et l’Europe que nous n’aimons pas. L’Europe que nous aimons, c’est celle qui ferait pression pour que la France entame le processus de réformes, comme lorsqu’elle exige la privatisation de France Télécom ou la maîtrise du déficit public. Bien sûr, nous sommes encore loin d’une vision libérale de l’Europe, celle de la concurrence, du libéralisme classique.

L’Europe que nous n’aimons pas, c’est celle qui nous conduit peu à peu vers un super-gouvernement, un super-Etat, un super-parlement, une super-bureaucratie et de super-taxes. Et il est difficile de lutter contre cette évolution. On va à l’encontre de l’idée très importante du traité de Rome, selon laquelle le libre échange pourrait apporter la paix. Malheureusement, cette idée fut rapidement « aménagée » par l’instauration de normes, de standards et d’une bureaucratie (renforcée par le traité du marché unique en 1993) dont l’objet est bien évidemment la mise en œuvre de mesures dirigistes dans tous les Etats membres. De la même manière, les traités d’Amsterdam et de Maastricht ont battu en brèche l’Europe de la concurrence entre Etats, entre gouvernements. Le problème est que Bruxelles a trop d’influence et que toute initiative inspirée d’un libéralisme classique est détournée par la bureaucratie. Dans ce contexte, peut-on considérer la constitution européenne comme une source d’espoir ?

 

La constitution européenne

Qu’est ce que la constitution européenne ? Ce texte constitué de 322 pages (contre 17 pour la constitution américaine et 22 pour la constitution française) est en fait un compromis entre 25 pays membres. Elle commence par une citation : « Notre constitution est appelée démocratique parce que le pouvoir n’est pas détenu par une minorité mais par une majorité ». Cette citation fait de la constitution la règle de la majorité. C’est une erreur majeure car, qu’est ce qu’une constitution ? C’est la définition de l’attribution et de l’exercice du pouvoir, et surtout la protection des droits individuels et de la liberté individuelle contre ce pouvoir. Du point de vue libéral, le problème est donc celui de la délimitation et de la limitation du pouvoir.

A ce titre, ce qui est essentiel pour les libéraux est le principe de subsidiarité. Il repose sur l’idée que tout être humain a des droits individuels au dessus de tout pouvoir. Et cela conduit à une construction politique qui va de la base au sommet. Il y a donc une double dimension à la subsidiarité : d’abord, la société civile et ensuite, la société politique. Cette idée est à la base d’une réelle constitution fédéraliste.

Or si ce principe a été introduit dans le traité de Maastricht, il n’a jamais vraiment été mis en œuvre. Lorsque la constitution européenne était mise en chantier à la fin de 2001 à Lachen, nous disions qu’elle avait pour objet de délimiter les pouvoirs, d’expliquer leur fonctionnement. La Commission, quant à elle, avait pour mission de mettre en place le principe de subsidiarité. Mais manifestement, il a été oublié au profit d’une construction européenne qui accroît le pouvoir de Bruxelles. Par exemple, la possibilité de veto a été supprimée dans 20 domaines de compétences détenus par les Etats membres aux termes de l’article 11-2. La subsidiarité vient ici du sommet. Ce n’est donc pas une véritable subsidiarité.

Bien sûr, on trouve des éléments de subsidiarité dans le mécanisme qui donne du pouvoir au Parlement européen en vue de critiquer certaines des mesures de régulation, certaines lois. Si un tiers des membres de l’Union est contre la proposition de la commission, alors la proposition devra être révisée. On trouve aussi de la subsidiarité dans la possibilité pour un Etat de faire sécession. Mais une fois de plus elle doit être nuancée car pour sortir, il faut signer un traité.

Finalement, au vu du seul critère de la subsidiarité, la constitution est très pauvre.

Si nous considérons maintenant le chapitre du droit, nous voyons qu’en plus des droits de l’homme que l’on connaît bien, la charte ajoute des droits fondamentaux. Nous avons donc maintenant 40 nouveaux droits. Que doit-on en penser ? L’inscription de droits fondamentaux, qui sont en fait des droits positifs, affaiblit la défense des véritables droits. Par exemple, la charte place le droit de créer une affaire (11) avant le droit à la propriété privée (12).

Quels sont les risques que fait courir cette constitution ? C’est celui d’un mauvais usage de ces institutions bien sûr, mais aussi le risque de voir ces institutions perdre toute valeur aux yeux des Européens. Cela fera le jeu du pouvoir central qui grandira jour après jour.

 

Quelle limitation des pouvoirs ?

Le jeu qui s’exerce entre la Commission et le Parlement est très dangereux : l’un ne contrôle pas l’autre. En réalité, ils sont partenaires. La Commission dit : « si vous me donnez un autre pouvoir, je vous donnerai le droit de le contrôler ». Et le Parlement répond : « vous, commission, ayez ce pouvoir, et nous vous contrôlerons ». Le problème vient de ce que le mot loi, qui est au cœur de la pensée libérale, a deux sens dans tous les langages européens : ce qui est légitime et ce qui est juste. Mais du point de vue libéral, nous sommes très loin de ce que Hayek suggérait. Nous confondons en permanence législation et loi, ce qui a pour incidence de changer la nature de la loi et d’accentuer la tendance naturelle des institutions européennes à accroître leur pouvoir. Aujourd’hui le pouvoir est limité en termes de budget (1.27% du PIB européen), le risque est de voir apparaître des taxes européennes. Et dans ce cas, il y a fort à parier que, au même titre que le pouvoir de réglementer, le pouvoir de taxer sera lui aussi virtuellement illimité.

Pour limiter cette croissance de la réglementation, nous pouvons fonder nos espoirs sur la venue des pays de l’Est et surtout, sur la mondialisation. C’est là notre meilleur espoir. L’Europe est en concurrence avec le reste du monde. Si nous ne voulons pas succomber à l’euro-sclérose, nous serons forcés de construire une Europe inspirée par des principes plus libéraux. Si en revanche nous fixons des limites à la concurrence européenne, nous aurons quant même une concurrence globale, mais ce sera alors la fin de la vieille Europe.