La deuxième journée de la XXVI° Université d’Eté de la Nouvelle Economie était consacrée à l’étude de la concurrence dans le domaine institutionnel. Le droit, institution cardinale d’une société de libertés est né de la concurrence entre règles juridiques. En est-il de même pour la constitution que veulent instaurer les Etats européens aujourd’hui ? Joseph Pini, professeur à l’Université d’Avignon émet des doutes sérieux.

Joseph PINI : LA CONSTITUTION EUROPEENNE EST-ELLE SOUHAITABLE ?

Dans la tradition libérale classique, l’idée de constitution reste relativement associée à l’idée de liberté. Elle est assez largement perçue comme un moyen relativement sûr de garantir la liberté, la défendre en organisant et en limitant le pouvoir politique. La limitation des pouvoirs prend plusieurs formes techniques : la séparation des pouvoirs, l’imposition de limites à la volonté majoritaire, la définition de droits et libertés des individus, l’affirmation du principe de l’égalité, soit un ensemble de principes assez largement efficaces contre les menées liberticides. A cet égard, cette « constitution européenne » présente un intérêt. Il est vrai aussi que c’est un phénomène dont l’ampleur n’est pas habituelle d’autant que le texte a été « porté au baptême » par « d’illustres européens ».

Constitution ou traité ?

Mais s’agit-il d’une constitution ? L’idée d’une constitution européenne n’est pas nouvelle. On peut pour exemple citer le projet des Etats-Unis d’Europe. De plus, il y avait déjà eu quelques tentatives, notamment la résolution du parlement européen en 1994. En outre, certains auteurs ainsi que certaines institutions de l’Union européenne, dont la Cour de Justice, assimilent les traités à la Constitution européenne, notamment depuis 1986. Est-ce légitime ?

Manifestement aujourd’hui on a voulu aller un peu plus loin. Après un certain nombre de propositions formulées durant l’année 2000 par Joschka Fisher et par Jacques Chirac, les 14 et 15 décembre 2001 au sommet de Laeken il a été proposé de réformer les traités mais de donner à cette réforme un tour constituant. Après un processus assez long et assez coûteux, un texte a été adopté le 13 juin et validé par le Conseil le 20 juin dernier.

Toutefois, ce texte ne correspond pas à ce que l’on entend d’un point de vue théorique par constitution. De plus, on est clairement dans un processus de formation de nouveau traité. La conférence intergouvernementale devrait déboucher, suivant la volonté du Président Berlusconi à un « nouveau traité de Rome » avant le 31 décembre 2003, soit avant la fin de la présidence italienne. Alors, pourquoi employer ce terme si ce n’est pas une constitution théoriquement et si ce n’est pas une constitution pratiquement ?

Là où il y a constitution il y a Etat

En réalité, l’emploi du terme constitution n’est pas tout à fait innocent. Si dans la tradition libérale, l’idée de constitution évoque la défense des droits individuels et une sévère limitation des pouvoirs politiques, les pères de la Constitution Européenne lui donnent une autre dimension. Pour eux, avant tout, l’idée de constitution évoque très clairement l’idée d’Etat. Ainsi par un travers de raisonnement, parler de constitution c’est suggérer quelque chose sur la nature de l’Union européenne. Ne dit-on pas faire « Verfassungstaatlichkeit » en allemand pour exprimer ce qu’est un état de droit constitutionnel ?

Ce n’est pas un choix innocent -d’autant plus que l’Etat auquel on se réfère est lui-même lié à l’idée de souveraineté, de nation. Le terme de constitution est alors intrinsèquement associé à la nature de l’Etat. S’il y a Etat il y a constitution et par raisonnement un peu biaisé, s’il y a constitution, il y a Etat. C’est le pari des Conventionnels européens. On parle aussi de Communauté de droit. Le juge Pescator, Jean Victor Louis, et toute une série d’auteurs ou d’autorités communautaires en ont également parlé.

On veut aussi nous suggérer une analogie avec le processus qui a fait naître la constitution des Etats-Unis. Il y a une convention, il y a un ensemble plus ou moins déterminé qui veut former selon les termes du préambule de la constitution fédérale des Etats Unis « Une union plus parfaite ». Dans la terminologie communautaire, c’est une « Union plus étroite ». Mais c’est le même mécanisme. Au passage, ne suggèrerait-on pas que le Président de cette convention, mélange de George Washington et de Thomas Jefferson, ait vocation a devenir Président de l’Union Européenne ?

Le « salut » réside-t-il dans une constitution ?

Si la constitution est une arme politique entre les mains des partisans d’un Etat européen, a-t-elle quelque autre vertu ou utilité ? Remettre le salut de la liberté entre les mains de la constitution et des organes qu’elle institue, me semble être une erreur pour plusieurs raisons. D’abord parce que l’idée même de constitution procède d’une mauvaise définition de la règle de droit. Fondamentalement elle correspond à l’idée d’une production monopolistique et hiérarchisée de la règle de droit en tant que corps de commandement. La constitution est le sommet de la pyramide dans un système où l’Etat s’identifie à l’ordre juridique. C’est en substance la définition que Hans Kelsen donne de la constitution, de l’Etat et du droit.

Ensuite se pose la question de l’opportunité historique : l’Europe a-t-elle besoin aujourd’hui de règles constitutionnelles ou de « règles de juste conduite » pour assurer l’élargissement à de nouveaux pays ? Il y a des limites inhérentes à toute constitution. Parmi les règles de droit, c’est en principe la règle la plus abstraite. Donc c’est celle qui est la plus éloignée d’une situation ou, comme on dit chez les théoriciens, on peut régler de manière déterminée des cas déontiques établis. C’est donc vraiment l’anti-règle de juste conduite. C’est l’anti-règle d’ajustement dans les relations inter-individuelles. C’est aussi une règle qui par définition, toujours dans le contexte du droit comme processus de découverte, est plus stable que les autres (elle est plus difficile à changer). C’est même une de ses propriétés formelles.

Enfin, c’est imaginer que la solution à la construction harmonieuse de l’Europe est dans la transposition du phénomène étatique. Dans la transposition d’un phénomène dont l’essence est la coercition et le principe d’existence est un principe d’unité. C’est la justification même de l’existence de l’Etat, y compris aux yeux des théoriciens de l’Etat. C’est même la justification socio historique de l’existence de l’Etat. L’Etat postule l’unité, une unité toujours plus grande. Donc il contient en lui même les germes de sa propre croissance. Et tout ceci en étant par essence un phénomène coercitif. Veut-on bâtir l’Europe de la coercition ?

Cette dernière question explique les doutes, voire les oppositions, que suscite le projet de Constitution européenne chez les peuples d’Europe Centrale et de l’Est : auraient-ils changé le communisme pour l’étatisme ?