LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE LA CONCURRENCE

Lundi 1 Septembre, lors de la deuxième journée de l’Université d’Eté, nous abordions les perspectives économiques de la concurrence à travers notamment le thème de la fiscalité. Victoria Curzon-Price, professeur à l’Université de Genève, se proposait d’appréhender le problème de l’harmonisation fiscale au niveau mondial et européen.

Victoria Curzon-Price : Le problème de l’harmonisation fiscale

La Commission européenne a suivi l’OCDE sur la notion de « concurrence fiscale dommageable » qui se caractérise selon elle par le déplacement des activités économiques mobiles pour des raisons purement fiscales. Pour prévenir cela, elle préconise d’harmoniser les impôts.

Dans un premier temps la Commission a évoqué un aspect de la concurrence fiscale dommageable qui concernerait la discrimination opérée dans certains pays à l’égard des investissements étrangers. La Commission ne se contente pas de dénoncer les pratiques fiscales anti-concurrentielles de certains pays qui veulent attirer des capitaux étrangers en leur offrant subventions et exemptions. Ces pratiques sont traditionnellement interdites par les traités internationaux. En réalité, elle lance une attaque contre les niveaux de fiscalité différents qui existent au sein de l’Union et qui provoquent, de son point de vue, des déplacements de ressources mobiles indus. Que penser de cela ? Il y a plusieurs arguments qui peuvent aller à l’encontre de la position de la Commission.

Harmonisation anti-démocratique

Ce premier argument met l’accent sur le fait que pour les pays membres de l’Union, il reste très peu de zones de décisions locales. La politique extérieure commerciale est depuis longtemps une affaire commune gérée par Bruxelles. Les Etats ont abandonné leur souveraineté au titre du tarif extérieur commun, et de tout ce qui régit les relations de l’Europe avec l’extérieur.

L’Europe a encore éliminé les politiques industrielles des Etats membres, considérées comme une forme de subvention et donc une distorsion de la concurrence. Elle a remplacé cela par une politique industrielle au niveau de l’Europe, politique qui caractérise un autre abandon de décision.

Les Etats membres, progressivement, ont aussi abandonné leur droit de réglementation autonome sur la sécurité, la fonctionnalité des choses, la protection de l’environnement. Tout se fait au niveau Européen. Ce n’est plus une affaire nationale.

Que reste-t-il ? Au plan monétaire ? C’est à Frankfurt que sont renvoyées les décisions pour les pays membres de l’Euro. Au plan budgétaire ? Des débats subsistent : les Etats ont-ils vraiment abandonné leur droit aux déficits publics ? Que reste-il ? La fiscalité ? En effet, chaque pays membre reste souverain pour déterminer comment l’impôt sera levé. Jusqu’à présent, le verrou de la décision à l’unanimité au sein du Conseil des ministres n’a pas encore sauté. Il sauterait avec la convention de V. Giscard d’Estaing. C’est donc une sorte de dernier bastion de la démocratie locale, le reste ayant été avalé par l’Europe qui, de son aveu même, est caractérisé par un déficit démocratique. Le citoyen a perdu tout contrôle sur ce processus. Il ne reste que le problème fiscal. La Commission veut le régler.

Harmonisation inefficace

Ce qui distingue un pays riche d’un pays pauvre c’est une productivité élevée et ce parce que les institutions sont favorables à l’innovation, à l’action individuelle. Les individus qui composent cette société ont des revenus et sont propriétaires de toutes les ressources (travail, terre, capital). En abondant dans le sens de l’interprétation politique de l’Etat, ce dernier va maximiser son revenu à partir de ce revenu global. Maintenant, considérons un pays moins productif.

Partant de l’idée qu’il faut harmoniser la fiscalité entre ces deux pays, un processus de rattrapage va être mis en place. L’explication des taux de croissance rapides enregistrés par une série de pays est une question de rattrapage par rapport aux leaders. Aussi, après la seconde guerre mondiale, les pays européens avaient pour leader les Etats-Unis. Mais une des raisons pour laquelle le rattrapage est tellement rapide dans le monde entier réside dans le fait que des ressources transitent sous forme de capitaux, d’idées, de personnes et arrivent ainsi à augmenter la productivité. Ce système tire son attrait de ce que les impôts sont moins élevés dans les pays en voie de développement que dans les pays développés, ce qui explique la mondialisation à travers le mouvement des ressources.

L’Etat n’a pas encore pris la véritable ampleur des Etats développés. Si l’on envisage une harmonisation fiscale, avec la moitié des ressources passant à l’Etat, l’un des grands moteurs du processus de croissance par rattrapage est éliminé. C’est bien pour cela que les pays d’Europe centrale, y compris la Russie, tiennent fermement à leur indépendance fiscale. C’est l’une des armes importantes dont ils disposent pour attirer vers eux les ressources qui permettront ce rattrapage rapide.

La même chose existe au sein de l’Europe. Certains pays tels l’Irlande se sont vus instamment priés de relever leur taux d’imposition sur les sociétés. Ce que l’Irlande n’a pas fait pour l’instant. A l’inverse, elle a baissé le taux d’imposition des entreprises Irlandaises au niveau de celui des entreprises étrangères résidant sur leur sol. Ainsi n’y a t-il plus de discrimination. Bien que cette mesure respecte le Traité de Rome, elle semble déranger deux grands pays, la France et l’Allemagne, qui tentent actuellement de maximiser leurs recettes.

En conclusion, l’harmonisation est inefficace puisqu’elle empêche la transmission de la croissance des pays aujourd’hui riches vers des pays qui le deviendront demain. L’harmonisation signifie l’unité tandis que le processus de recherche de bonnes solutions mène à une grande diversité. Dès lors, il n’y a pas une solution mais plusieurs solutions valables, mises en évidence par le processus de concurrence. L’exemple de la Suisse en donne une bonne illustration.

L’exemple de la Suisse

Il n’y a pas d’harmonisation fiscale en Suisse. Au contraire, c’est un patchwork de 26+1 juridictions fiscales. Après 150 ans de fédéralisme moderne, ce petit pays a connu un siècle et demi de concurrence fiscale. Cela n’a pas mené à une uniformité fiscale. Au contraire, il y a là une très grande diversité. Pour exemple, considérons le canton de Zug dont l’impôt marginal sur le revenu est de 23% contre 48% à Genève. Comment l’expliquer ? Tout simplement, il semble qu’il y ait des compensations à Genève. Ce qui tend à prouver que chaque canton peut arranger sa fiscalité de façon multiple pour trouver son équilibre. Ainsi peut-on dire que la fiscalité de chaque canton reflète vraiment les désirs de la population suisse qui a le droit d’initiative, le droit de référendum c’est à dire de rejeter ou d’accepter des propositions. Pour illustration, le 18 mai dernier, les Genevois étaient invités à se prononcer sur une initiative qui s’appelait « Contribution Solidarité ». Selon cette proposition, si le taux de chômage dépassait 2%, il faudrait d’une part imposer davantage les entreprises réalisant plus de 1 million de francs suisses de bénéfice par an et d’autre part imposer les personnes dont la fortune s’élève à 1,5 million de francs suisses. Proposition compliquée. D’ailleurs on dit toujours que les citoyens sont incapables de saisir la complexité des propositions qui leur sont faites. Il ne faudrait donc pas donner au citoyen le droit de décider en la matière. Le 18 mai, les Genevois, dont la municipalité est communiste, ont refusé à 60% cette proposition.

Finalement, les systèmes fiscaux qui existent en Suisse dans les 26 cantons, et même au niveau de la Confédération, sont décidés par la population. Il s’en suit que tout autre système, en l’occurrence l’harmonisation, serait foncièrement antidémocratique. En conclusion, l’harmonisation fiscale est antidémocratique, anti-concurrentielle et inefficace. Le cas de la Suisse montre que la concurrence fiscale ne mène ni aux taxations zéro, ni à l’uniformité, ni même à une baisse du niveau des services publics, mais bien à la diversité. Les citoyens semblent donc mieux servis par un système qui permet la concurrence fiscale.