1. L'IREF

Cette deuxième journée de l'Université d'Eté est organisée avec le concours de l'IREF, Institut de Recherches Economiques et Fiscales. Association européenne de statut belgo-luxembourgeois, l'IREF a été créé en 2002 pour mener des travaux scientifiques sur les problèmes économiques qui se posent en Europe, avec une attention particulière pour les questions fiscales. L'IREF a organisé de nombreux colloques dans l'Europe entière : Rome, Paris, Bruxelles, Genève, Lyon. Plusieurs rapports ont été publiés. Le premier a permis de définir et mesurer un indice de décentralisation fiscale, pour apprécier le poids respectif des finances nationales et locales dans les divers pays européens. Le second a porté sur la dette publique et la façon de la réduire, le troisième sur la flat tax. L'IREF organise aussi un concours annuel pour les jeunes chercheurs et les étudiants doté d'un prix de 20.000 euros, et les travaux primés sont publiés : Fiscalité et Croissance en 2004, Fiscalité et Justice en 2005. Tous ces textes sont également repris sur le site www.irefeurope.org qui rassemble aussi les principales données statistiques et les publications officielles européennes sur la fiscalité. Le site est une veille fiscale permanente, qui permet d'observer les principales politiques des divers pays européens, ainsi que leurs résultats. L'IREF a naturellement porté une grande attention à la concurrence fiscale.

2. LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE

La concurrence fiscale n'a pas bonne presse auprès des autorités européennes et de certains gouvernements. En 2002, le rapport Primarolo de la Commission Européenne conclut au caractère " dommageable " de la concurrence fiscale. La Commission s'est émue des mesures prises par quelques Etats européens, à l'époque candidats à l'entrée dans l'Union, tendant à réduire très fortement leurs taux de prélèvements. En 2001, en Estonie, le Premier Ministre Mart Laar instaure la première flat tax, un impôt plat, rigoureusement proportionnel et identique pour toutes les sortes de revenus. De nombreuses autres nations suivent cet exemple. La Commission met en garde ces pays : vous ne pouvez prétendre entrer sur le marché européen en abaissant vos impôts pour attirer chez vous des entreprises et des capitaux. Le gouvernement français est encore plus sévère : toute réduction des impôts est déloyale pour les partenaires européens, et ceux qui la pratiquent ne pourront pas bénéficier des fonds européens prévus pour aider ces pays nouvellement venus. Parallèlement, au même moment, l'OCDE part en guerre contre les paradis fiscaux, soupçonnés de blanchir l'argent de la corruption, l'argent de la drogue, et d'inciter les contribuables à la fraude fiscale.

3. LE PROCESSUS D'HARMONISATION

Par opposition à la concurrence fiscale, l'harmonisation fiscale devrait être la bonne façon d'aménager le marché européen, seulement acceptable s'il n'y a pas d'effets de détournement au profit d'Etats pratiquant le dumping fiscal. La concurrence ne saurait être loyale qu'entre partenaires sur un pied de rigoureuse égalité. Prenons l'exemple de la TVA. En 1985, l'Acte Unique avait posé le principe de l'application de la TVA du pays d'origine, et non plus du pays d'entrée. C'était une façon d'amorcer une véritable concurrence fiscale. Une voiture allemande importée en France ne supportait pas le taux de la TVA française, alors de 33 %, mais de la TVA allemande, alors de 16 %. La concurrence conduisait naturellement le gouvernement français à abaisser le taux de TVA sur les automobiles pour ne pas pénaliser les constructeurs français. Mais à ce jeu l'Etat français pouvait perdre des recettes fiscales importantes. Voilà pourquoi les pressions politiques n'ont cessé de pousser à harmoniser les taux de TVA dans tous les pays européens. La Commission a fixé un taux minimum de 15 % et a condamné les taux " anormalement bas " pratiqués par certains pays pour certains produits. En 2005, quand la France a demandé d'abaisser à 5,5 % la TVA sur les repas pris au restaurant (pour l'aligner sur celle qui frappe les achats de sandwiches ou de pizzas), sa requête a été rejetée. Bien que l'harmonisation de la TVA soit l'objectif avéré de Bruxelles, certains pays s'y refusent toujours. Et quand il s'agit d'harmoniser les taux qui frappent les placements de l'épargne, les profits des entreprises ou les revenus des particuliers, les choses sont encore plus difficiles.

4. L'HARMONISATION IMPOSSIBLE

Une étude menée par l'IREF en 2003 a apporté la preuve incontestable qu'imposer une harmonisation fiscale généralisée en Europe était impossible. La raison en est simple : les structures de l'impôt et des dépenses publiques sont trop diverses d'un pays à l'autre, et elles sont le résultat de choix institutionnels profonds, que l'on ne peut effacer de façon autoritaire. L'IREF a étudié en particulier la façon dont les finances publiques s'organisent entre impôts et dépenses au niveau de l'Etat et au niveau des collectivités locales : régions, cantons, communes ou autres. La conception et la mesure d'un indice de décentralisation fiscale ont fait apparaître des distorsions considérables. Les différences tiennent à la volonté des peuples d'accepter ou de refuser une centralisation du pouvoir. Dans certains pays, la tradition est celle du jacobinisme et de l'étatisme. Dans d'autres, la préférence est allée au fédéralisme. C'est le cas de la Suisse, c'est aussi celui de pays nouveaux venus qui ont voulu rompre avec la centralisation planificatrice qu'ils avaient subie sous le joug communiste. Va-t-on exiger des Suisses, comme l'a suggéré la Commission en septembre 2005, qu'ils se donnent un Etat unitaire ?

5. L'HARMONISATION NEFASTE

Les Suisses, comme tant d'autres, n'ont aucune envie de s'aligner sur le modèle français, que Paris aimerait bien diffuser à l'Europe entière pour ne pas avoir à réviser sa tradition jacobine. Ce modèle a montré les méfaits du rejet de toute concurrence fiscale à l'intérieur du pays. Quand un département a choisi d'abaisser le prix des vignettes sur les automobiles et a ainsi attiré des milliers d'immatriculations de véhicules, l'Etat lui a interdit de persévérer dans cette pratique : le même impôt pour toutes les voitures françaises. Quand des communes, pour attirer des investisseurs et créer des emplois, ont voulu diminuer leurs impôts, et notamment la taxe proportionnelle payée par les entreprises, l'Etat a neutralisé ces tentatives en encadrant les taux dans des limites étroites et, plus récemment, en développant une intercommunalité forcée qui élimine toute concurrence. Lorsque l'Etat central veille avec autant de soin à harmoniser toute la fiscalité, le résultat est là, tôt ou tard : les dépenses publiques s'accroissent, et les impôts locaux explosent. Les citoyens ont perdu toute défense contre le fisc. C'est que le fossé s'est creusé entre les autorités qui décident de la fiscalité et les contribuables qui la supportent. Ceux qui dépensent ne sont pas ceux qui payent. A ce jeu, les dépenses publiques, à tous les niveaux, ne cessent d'augmenter. La cohérence fiscale voudrait au contraire que ceux qui décident du budget soient aussi ceux qui décident de la charge fiscale correspondante.

6. LE MODELE SUISSE

Le contraste est complet avec le modèle suisse, qui inquiète tant les autorités européennes, parce que la concurrence fiscale y est très importante. La part des impôts de la confédération (45 %) y est faible par rapport à celle des impôts du canton (30 %) et de la commune (25 %). Certains cantons, comme Appenzell, ont des prélèvements légers, et attirent un tourisme fiscal important. Il y a ainsi un mouvement permanent d'évasion et de tourisme, en fonction des fiscalités comparées. Le canton de Genève est en train de se vider de ses entreprises, et ne vit que de la présence sur son territoire d'organisations internationales peu regardantes sur les impôts. Certes, le fédéralisme n'est pas la garantie absolue de la concurrence fiscale. La dérive centralisatrice et harmonisatrice est un risque permanent. Les Allemands en ont fait l'expérience et aujourd'hui le pouvoir fiscal des Länder a été très affaibli. Dans plusieurs pays d'Europe centrale, après la vague de désétatisation, on assiste maintenant à la revanche de l'Etat. Le risque du rejet de la concurrence fiscale existe, même en Suisse. Mais la force de la nation helvétique est que les citoyens ont gardé entre leurs mains le pouvoir fiscal. Ils ne sont pas prêts à l'abandonner aux hommes politiques. Pour les Suisses, aucune dépense, aucun impôt ne peut exister sans leur accord. Le modèle suisse repose en fait sur ce que l'on peut appeler une démocratie budgétaire.

7. LE FEDERALISME FISCAL

La démocratie suppose en effet que le citoyen détienne le pouvoir, les élus et les gouvernants ne tirant leur autorité que de la délégation qui leur est donnée. A la démocratie " représentative " il faut donc adjoindre de fortes doses de démocratie directe. Le referendum fiscal d'initiative populaire est une procédure qui a fait ses preuves, non seulement en Suisse, mais aussi aux Etats-Unis. Les grandes baisses d'impôts de l'administration Reagan ont été préparées par les referendums qui dans une quinzaine d'Etats ont tantôt limité le montant du budget, tantôt indexé la croissance des impôts sur celle de la production. On en arrive ainsi au concept de fédéralisme fiscal, rendu célèbre par Milton Friedman et Dwight Lee. Il est le complément de l'idée de subsidiarité : c'est d'abord au niveau le plus proche du citoyen que l'impôt doit être voté, ensuite les instances locales peuvent voter des impôts pour une instance de niveau supérieur, ainsi de suite jusqu'à l'Etat ou la Fédération. Curieusement ce système est pratiqué en Europe, puisque le budget européen n'a de ressources que celles que lui octroient les Etats membres. Hélas le fédéralisme fiscal est bien malmené au sein des Etats membres eux-mêmes, et le Parlement européen réussira sans doute à s'affranchir de sa dépendance budgétaire pour avoir " ses " propres impôts. La machine à broyer le contribuable européen est en marche.

8. CONCURRENCE ET JUSTICE FISCALE

Le contribuable européen est-il en mesure de se prémunir contre l'appétit budgétaire de l'Europe et la volonté centralisatrice des partisans de l'harmonisation ? Il s'agit pour lui de faire respecter ses droits individuels, et notamment ses droits de propriété. Si l'Europe devait prendre le chemin de la concurrence plutôt que de l'harmonisation, un grand progrès serait réalisé. On le perçoit dès maintenant avec les flux de capitaux qui se redistribuent entre les différents pays, et avec les délocalisations : le tourisme fiscal européen est en train de s'amorcer. Certains trouvent ces comportements immoraux, contraires au patriotisme économique, ou à la loyauté des échanges, et ils y voient un effet de la concurrence " sauvage ". Il s'agit en fait d'un progrès vers la justice fiscale. Car seul est juste un impôt qui d'une part est voté démocratiquement par ceux qui le payent, et d'autre part ne viole pas les droits individuels. La justice de l'impôt passe par la protection de la propriété privée contre l'arbitraire du pouvoir. Quand les contribuables se voient confisquer la fortune et les revenus qu'ils ont acquis par leur travail, leur épargne et leur entreprise, ils sont en droit de se défendre en faisant jouer la concurrence fiscale. Et si l'impôt dit de " Solidarité sur la Fortune ", établi pour des raisons purement idéologiques, fait fuir les capitaux de France et coûte aux Français quelques pertes d'emplois et de pouvoir d'achat, ce n'est que la conséquence d'une injustice fiscale. Comme elle frappe d'abord les Français les plus modestes on en déduit que l'injustice fiscale conduit aussi à l'injustice sociale.

Si l'Europe s'engage dans la voie de la concurrence fiscale, elle entraînera sans doute beaucoup de pays vers la flat tax. Quinze pays ont fait ce choix, et les résultats sont tous positifs. Parce qu'elle est proportionnelle, la flat tax a pour elle d'être plus juste que les impôts progressifs et redistributifs. La performance et la réussite n'étant plus pénalisées, elle stimule la croissance, c'est la raison pour laquelle elle a eu tant de succès dans les pays qui voulaient aboutir à un rattrapage rapide de leur économie. Elle ne crée pas de distorsion entre les diverses activités ou les différents placements, puisque toutes les ressources sont taxées également, quelle que soit leur origine. Enfin elle est d'une grande simplicité dans la vie courante et dans la gestion administrative des recettes fiscales. Mais il va de soi que le succès de cette nouvelle fiscalité, et de façon plus générale de toute concurrence fiscale, tient aux réformes qu'elle exige. Les Etats renoncent désormais à ce qui est devenu une spoliation injuste et se contentent de lever les seuls impôts nécessaires à la production des biens publics incompressibles, et aux interventions en subsidiarité. La vraie réforme fiscale est une vraie remise en cause de la place de l'Etat dans la nation.

L'ouverture de l'Europe à la concurrence, comme la mondialisation, met en fait les Etats nationaux eux-mêmes en concurrence. Les uns après les autres, ils en viennent à se réformer pour ne pas pénaliser leurs citoyens et empêcher le " vote avec les pieds " qui conduit les hommes et les capitaux à fuir le territoire où s'exerce la spoliation étatique. Cette poussée permanente a été observée aux Etats-Unis, quand on a vu les Etats de l'Est et du Nord se vider de leur substance. Peu à peu, ils ont été amenés à revoir leur fiscalité, leur réglementation, leurs systèmes sociaux. A terme, tout le monde est forcé de s'aligner. C'est une forme d'harmonisation qui se distingue de celle que visent les constructivistes européens sur trois points : - d'une part elle ne se fait pas contre la concurrence, mais par la concurrence ; - d'autre part elle ne se fait pas sous la contrainte d'un pouvoir central, mais par le mouvement naturel des lois du marché ; - enfin, et le plus important, elle se fait dans le sens d'un plus grand pouvoir des citoyens, rendus maîtres de leurs impôts par une décentralisation des décisions de dépenses, et par le libre choix de leur localisation. En ce sens, on peut conclure que la concurrence fiscale débouche sur une harmonisation démocratique. Puisse l'Europe s'engager dans la voie de la concurrence fiscale !