Krassen Stanchev, professeur d’économie à l’université de Sofia et fondateur de l’Institute for Market Economics nous rappelle la concurrence fiscale qu’exercent les pays émergents de l’Est de l’Europe.

En 1996-1997 j’ai eu le plaisir de coordonner les efforts de think tanks pour mettre en place des réformes en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie qui mèneraient à l’adoption de la flat tax. Une partie de ce travail consistait à enquêter auprès des entreprises pour savoir si elles approuvaient ou non une flat tax faible : en Bulgarie elles étaient contre à 65 %. La raison en était que selon ces entreprises, les PME devaient être privilégiées par rapport aux grosses entreprises, d’où une imposition différentielle. La leçon était donc que les entreprises en Bulgarie n’étaient pas demandeuses de réformes et que les réformateurs devaient se tourner vers le contribuable pour un soutien éventuel.

En Slovaquie Jan Oravec de la Fondation Hayek avait établi une association de contribuables et par son biais a obtenu l’introduction d’une flat tax à 19 %. En Pologne le ministre des finances Leszek Balcerowicz n’est pas parvenu à faire passer la réforme de la flat tax et a donc démissionné en 2001. En Bulgarie nous avons monté trois associations de contribuables pour promouvoir les réformes auprès du public, comme en Slovaquie.

Les premières réformes avaient eu lieu dans les Etats Baltes qui étaient des pays émergent dont la situation financière ne permettait pas de politique de redistribution, quelque soit le parti politique au pouvoir. L’objectif était de minimiser la dépense publique.  La Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie allaient donc suivre l’exemple des Etats baltes dans le but d’accroître les revenus fiscaux, mais avec quelques spécificités : d’abord des taux moins élevés pour l’IR ou l’IS pour attirer des capitaux, notamment étrangers ; ensuite aucun des pays ne touchait aux contributions sociales (qui peuvent atteindre deux fois le taux de la flat tax) ; enfin la part des dépenses publiques de ces pays atteignait 36-37% du PIB en moyenne (41 % en Bulgarie).

Il nous faut évidemment parler de l’impact des réglementations pour l’accession à l’Union Européenne. Les coûts engendrés par la mise à niveau est de l’ordre de 540 milliards d’€ en 2000, soit 3 ou 4 % du PIB des Etats membres réunis cette année-là. Dans les nouveaux Etats membres on estime que les coûts sont deux fois plus élevés en moyenne du fait de l’harmonisation juridique et d’une traditionnelle inefficacité administrative. Cet impact se combine d’ailleurs avec celui des impôts indirects européens beaucoup plus élevés (tabac, essence). Ceci a été un des facteurs pour convaincre les divers establishments politiques des nouveaux pays d’utiliser le seul instrument de politique fiscale pour limiter les coûts : baisser la charge fiscale (sauf en Pologne où l’on verra où cela conduit…).

Enfin, le phénomène de la globalisation force les pays européens à baisser leurs impôts, du fait de la pression exercée par des juridictions faiblement imposées, de la monnaie électronique et de la mobilité croissante des capitaux.

Il est donc peu probable que les nouveaux Etats membres inversent leur politique d’impôts directs faibles. De plus, les pays en bordure de l’UE, comme les pays de l’ex-Yougoslavie ou la Macédoine exercent eux aussi une pression à la baisse. S’il est difficile de prévoir un rythme et des résultats précis, il est cependant évident que la concurrence fiscale est bien là.

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