Après avoir jugé de l’existence ou pas du phénomène de la concurrence fiscale, le Professeur Lars Feld de l’université de Marburg en Allemagne, membre de l’IREF, donne un exposé critique des arguments contre la concurrence fiscale et des mesures discutées au  niveau européen. Il propose des réformes fiscales au niveau des Etats-membres.

La concurrence fiscale existe-t-elle ?

En premier lieu if faut s’attaquer à la question de savoir si les individus et les firmes réagissent aux différentiels de taux d’impôt en choisissant leur lieu de résidence.

Pour les firmes, les études macroéconomiques ne permettent pas de trancher : certaines indiquent qu’il y a un effet des taux d’imposition des sociétés sur les flux d’investissement direct étranger et d’autres pas. Dans la perspective microéconomique par contre les décisions de localisation des firmes sont largement influencées par les différentiels de taux d’impôt. Enfin, ces études montrent que les différentiels d’impôt sont les coûts de transfert de profit, c'est-à-dire le coût de transférer les profits d’un pays à un autre : une firme en Allemagne va avoir intérêt à créer une filiale en Irlande si elle peut déplacer le profit vers celle-ci.

Sur la base de ces différentes études concernant l’impact des différentiels de taux d’impôt sur la mobilité du capital, nous pouvons conclure à un effet certain : les taux d’impôts influencent les décisions de localisation des entreprises.

En ce qui concerne le travail par contre, les études ne concluent pas à un impact des différentiels de taux d’impôt sur la localisation des individus au niveau international. D’autres raisons sont plus importantes pour les gens. En revanche pour les migrations d’individus entre différentes localités au sein d’un même pays, les différentiels de taux d’impôt ont un impact important, comme le montrent les études sur les USA ou la Suisse (où les taux d’IR varient de 8 % dans le canton de Schwitz à 25 % dans celui de Zürich). Mais au niveau européen c’est différent.

En deuxième lieu, il existe une autre manière d’apprécier la concurrence fiscale. Il s’agit de vérifier si les différentes juridictions se sont engagées dans une stratégie fiscale pour attirer le capital et les personnes à hauts revenus. Et l’on trouve effectivement de telles stratégies au niveau européen, des pays de l’OCDE, au niveau régional et au niveau local. Nous pouvons donc établir que la concurrence fiscale existe.

La concurrence fiscale est-elle nuisible ?

Certains soutiennent que la concurrence fiscale est inefficiente et qu’il faut harmoniser les impôts au niveau européen. En réalité, les études au niveau national montrent que la concurrence fiscale améliore l’efficience. Il n’y a pas d’études au niveau international du fait d’une difficulté de mesure. La concurrence aux USA ou en Suisse améliore l’efficience de l’Etat et des collectivités d’abord en termes de services rendus effectivement demandés par la communauté mais aussi en termes de coûts inférieurs.

Un autre argument contre la concurrence fiscale est celui de la distribution des revenus et l’hypothèse de la fin de l’Etat Providence. Cet argument est aussi faux sur le plan empirique. Si nous regardons encore une fois les USA ou la Suisse il est certain que la concurrence fiscale réduit le potentiel de redistribution de l’Etat mais cela n’est certainement pas la fin de l’Etat Providence.

Enfin la concurrence fiscale permet surtout une croissance économique plus forte. Ceci est particulièrement vrai au niveau intra-national (USA, Suisse). L’autonomie fiscale stimule les performances économiques des Etats fédérés et des cantons. Et l’argument de l’absence d’économies d’échelle dans la production de biens publics lorsque leur fourniture provient de juridictions fragmentées ne tient d’ailleurs pas. La concurrence fiscale n’est donc pas nuisible, bien au contraire.

Cependant, il existe un dernier argument que les partisans de l’harmonisation utilisent qui est celui du transfert de profits. Selon eux la relocalisation des profits n’induit pas une plus grande efficience mais une simple perte de revenu fiscal pour les Etats. Cet argument n’est en réalité pas convaincant : en effet, comment les mesures proposées par l’UE affectent-elles donc la possibilité de transférer les profits ?

 « Une base fiscale unitaire consolidée » ?

La commission a en effet proposé en 2001 une base fiscale unitaire consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit pas d’adapter les pratiques fiscales de chaque pays par rapport aux autres, mais de repartir de zéro avec un nouveau code des impôts. C’est ce qui se discute actuellement et qui en réalité assez proche du code de la Grande-Bretagne.

Avec une base fiscale commune au niveau européen il faut alors allouer aux différents Etats membres les différentes portions de la recette fiscale venant d’une multinationale puisque les multinationales ont des activités dans différents pays. Il faut alors déterminer dans quelle proportion telles activités de telle multinationale concernent la France, l’Allemagne, l’Italie etc. La base fiscale sera donc séparée en portions vers les différents pays. Mais alors il faut une formule de calcul comme on le fait aux USA, au Canada ou en Suisse. Et plusieurs « critères » ou « facteurs » peuvent être utilisés dans la formule : on peut allouer les profits selon la part du travail, selon le capital ou selon les ventes ou même selon les trois facteurs pondérés. Les différents Etats américains utilisent d’ailleurs différentes formules et c’est ce que veut empêcher l’Union Européenne.

Le « facteur » qui est le plus important dans la formule sera donc déplacé par la multinationale vers les juridictions ou Etats à faible imposition. Par exemple, si le travail est le critère le plus important, les multinationales alloueront une part plus importante de leur profit dans le pays qui a des taux d’impôt faibles simplement en migrant la production intensive en travail vers ce pays.  Mais avec ce système « européanisé » par une « base fiscale unitaire consolidée », l’amélioration attendue de l’efficience ne tient en fait pas. La seule chose obtenue sera une base fiscale harmonisée au niveau de l’Union Européenne, représentant pour cette dernière un levier puissant pour contraindre les politiques fiscales des Etats membres.

Quelles alternatives ?

Ces alternatives sont essentiellement des réformes fiscales fondamentales dans les Etats membres. Deux possibilités s’offrent à nous.

- Un impôt proportionnel sur le revenu (la « flat tax ») avec une base fiscale élargie, ce qui implique une suppression des exonérations. Ce système est très performant pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. L’effet attendu est celui d’une croissance de l’investissement et de l’emploi, mais tout dépend bien entendu du niveau du taux d’impôt.

- l’impôt simplifié de Manfred Rose de l’université de Heidelberg propose lui en particulier une déductibilité des revenus de capitaux imputés dans les bénéfices des sociétés. Une variante a d’ailleurs été proposée par le conseil économique de la présidence des USA. Avec ce système, les distorsions inter temporelles sont abolies. On obtient donc une neutralité en matière de décisions d’investissement productif et financier. Mais ces avantages en termes de concurrence fiscale internationale et de compétitivité dépendent de la flexibilité du capital et du travail et selon les estimations courantes, le capital est plus réactif à ces différentiels de taux d’impôt.

En conclusion, la concurrence fiscale existe donc, même au niveau international, et elle a un effet positif sur l’efficience. Les efforts de l’Union Européenne pour harmoniser les impôts sur les bénéfices des sociétés ne sont pas une solution. Il y a des alternatives à cette harmonisation en Europe qui passent des réformes fiscales fondamentales dans chaque Etat membres.

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