EUROPE PARADIS FISCAL ?

Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l'IREF, a introduit les conférences de cet université d'été lors du diner d'ouverture.

Me Jean Philippe Delsol : L'Europe, paradis fiscal ?

Il suffit de regarder les niveaux de prélèvement fiscal et social pour savoir que l'Europe n'est pas globalement un paradis fiscal, du moins la vieille Europe. De 1965 à 2000 le taux moyen des prélèvements obligatoires est passé de 26,50 à 39,90% du PIB dans l'Europe des 15. Par comparaison il est passé de 25,1O à 28% dans la zone de l'ALENA , et de 21,60 à 30% dans la zone Nouvelle Zélande/Australie/ Japon/Corée du Sud.

Mais c'est plus compliqué. Dans la vieille Europe, il y a l'Irlande qui a su attirer des industriels en formant sa main d'œuvre et en réduisant son taux d'impôt sur les sociétés à 12. C'est l'un des facteurs clés, avec la formation de sa population sans doute, qui lui a permis de devenir l'un des pays les plus riches d'Europe alors qu'elle en était l'un des plus pauvres.

En Europe il y a le Luxembourg qui a imaginé les SOPARFI que tous les pays d'Europe copient.

Dans la vieille Europe et à ses marges, il y a Monaco, Andorre, Madère, le Liechtenstein, les îles Jersey et Guernesey, comme si chaque pays conservait malgré lui un exutoire, une échappatoire.

Même la France a été le paradis des Scandinaves. Tout est relatif ! La France a aujourd'hui un taux de prélèvements obligatoires de 44/45% de son PIB contre plus de 5O% en Suède. Et suite à diverses réformes récentes de sa législation, la France est désormais un bon pays d'implantation pour les holding : 1 ,66 % d'impôt, au plus, sur les dividendes et les plus-values.

Et pourtant, nombre d'Européens constructivistes auraient voulu et voudraient encore une fiscalité commune, une fiscalité uniforme dans toute l'Union européenne. Ils n'ont pas réussi à obtenir l'accord de leurs partenaires. Sur les questions fiscales il faut encore l'unanimité. Mais combien de temps durera la résistance ? Les pays de la vieille Europe sont de moins en moins nombreux à se battre pour conserver leur indépendance fiscale : la Grande Bretagne, le Luxembourg, l'Irlande.

Notre chance c'est peut-être la jeune Europe, ce sont les nouveaux membres de l'Union européenne qui ont su faire preuve d'innovation et de courage : ce sont eux qui ont mis en œuvre la flat tax. Et même si déjà les démons du protectionnisme et de l'Etat providence se font jour dans cette nouvelle Europe, ainsi que l'ont montré les dernières élections en Pologne ou en Slovaquie, l'Europe pourra-t-elle grâce à eux devenir un paradis fiscal ? A dire vrai, je ne sais pas s'il faut rechercher le paradis, même seulement le paradis fiscal. Certains nous disent que le seul paradis fiscal c'est celui d'un pays sans impôt, mais c'est le pays de nulle part. Et courir après les utopies est toujours dangereux.

Pour ma part je dirai que ce qui est important c'est d'éviter l'enfer fiscal. Nous ne savons jamais dire ce qui est absolument bien mais nous pouvons cerner et fustiger le mauvais. Il en va de la fiscalité comme des gouvernements.

Aristote enseignait que chaque forme de gouvernement avait sa bonne et sa mauvaise expression.

Le gouvernement d'un seul pouvait être monarchie ou tyrannie.

Le gouvernement de tous pouvait être république ou démocratie (que nous appellerions sans doute plutôt aujourd'hui démagogie).

Il condamnait toujours la tyrannie, et il n'aimait pas la ploutocratie et la démagogie qu'il considérait comme tyrannie des riches ou du peuple selon les cas. Mais il constatait que selon les cités, les époques et les évènements, la monarchie, l'aristocratie ou la république pouvait mieux convenir l'une que l'autre. Aux hommes libres d'en décider.

Dans le puzzle à 25 de l'Europe, et bientôt à plus, nous savons ce qui est mauvais : des taxes diverses et nombreuses sur les mêmes actifs ou revenus, des taux de taxation trop progressifs et inéquitables, des impôts sur le revenu élevés au point de tuer l'initiative et le travail, des systèmes d'imposition complexes au point que les contribuables s'y perdent, des régimes fiscaux que fuient ceux qui le peuvent encore. Lorsque les citoyens travaillent plus de la moitié de l'année pour l'Etat, comme il le font en France et dans quelques pays du nord de l'Europe, nous savons que l'Etat est devenu Léviathan.

Au fond, et même si à ce sujet j'ai ma conviction, il n'est pas facile de dire qu'un impôt vaut mieux qu'un autre dans l'absolu. Mais ce dont nous sommes surs, c'est que la liberté et la diversité peuvent seules permettre de rechercher efficacement le meilleur système, par tâtonnements successifs, par approximation négative aussi, comme aurait pu le dire Karl Popper, c'est-à-dire en rejetant tour à tour les expériences néfastes. " Nos erreurs et nos critiques nous instruisent aussi bien dans le domaine des normes que dans celui des faits " disait-il, " ce que nous apprenons, nous le devons à nos erreurs ".

Mais il vaut mieux que les expériences néfastes soient tentées par une région ou un pays plutôt que par un continent. Pour l'Europe, l'enfer fiscal serait ce que quelques esprits trompeurs ont appelé l'harmonisation. Les mots sont des armes. Qui n'est pas pour l'harmonie, l'accord entre tous ? Mais ça n'est pas l'harmonie qu'ils veulent, c'est l'uniformité. Ils voudraient une fiscalité commune pour qu'elle puisse s'établir au niveau le plus élevé.

Le rapport PRIMAROLO, publié par le Conseil de l'Europe en février 2000, considère que la concurrence fiscale entre Etats est dommageable parce qu'elle conduit à une forme de surenchère ou de dumping fiscal pour attirer les activités économiques sur le territoire des Etats concernés. Pour Mme PRIMAROLO , cette diversité d'imposition serait un facteur de discrimination entre les entreprises selon leur territoire d'implantation.

Mais les technocrates européens sont gênés parce qu'ils refusent entre les Etats la concurrence qu'ils veulent imposer- ce qui d'ailleurs ne veut rien dire - aux entreprises. Il y aurait une bonne concurrence, pour les entreprises, et une mauvaise, pour les Etats ?

Alors ils parlent de concurrence équitable. Déjà en 1980, dans le rapport BURKE, la Commission souhaitait " qu'une concurrence équitable puisse s'établir entre les entreprises des différents Etats et que les mouvements de capitaux ne soient pas provoqués par des considérations fiscales. "

En fait, ils manient la dialectique. Les Etats Unis et la Suisse n'ont pas attendu de devenir des Etats centralisés pour être, par tête d'habitant, les plus riches de la planète. C'est la compétition qui a permis de ramener entre 1997 et 2OO4 le taux moyen d'impôt sur les sociétés de 39 à 31% au sein de l'Europe des 15, et de 38 à 30% au sein de l'OCDE. Les entrepreneurs n'ont pas besoin d'uniformité pour gagner des marchés. Tout au contraire, c'est la différence qui les stimule, c'est la variété de la géographie, des hommes, des modes de régulation, des climats…qui favorise la création de nouveaux produits, la richesse des nations.

A défaut de paradis, nous pouvons donc espérer sortir de l'enfer fiscal où de nombreux pays européens sont tombés par l'émulation que suscite l'arrivée de nouveaux membres, par la diversité maintenue.

L'harmonie véritable n'est pas le lieu de l'accord immobile et impassible de tous, mais celui où tous concourent à la recherche des solutions, fiscales ou autres, les mieux adaptées. L'harmonie véritable, c'est la concurrence.