L'EUROPE : HARMONISATION OU CONCURRENCE ?
Jean-Philippe
DELSOL :
LA
MOSAIQUE FISCALE EUROPEENNE : QUELLES TENDANCES ?
Docteur en droit, avocat fiscaliste et administrateur de l’IREF, Me Jean-Philippe DELSOL nous a fourni un exposé des
plus clairs sur la mosaïque fiscale européenne. S’il analyse les différences en
statique, en utilisant plusieurs outils de mesure, il se tourne aussi vers les
grandes tendances, l’évolution de la mosaïque fiscale. Il retient que la concurrence
fiscale, contre la Commission de Bruxelles, a joué son rôle de convergence des
taux de fiscalité.
Il
est aujourd’hui incontestable que si les 25 pays de l’Union
s’assemblent, ils ne se ressemblent pas concernant les prélèvements obligatoires.
Quelques données sont utiles pour rappeler l’importance des écarts en la
matière. Nous pouvons choisir plusieurs mesures.
COMMENT
MESURER LA DISPARITE FISCALE ?
1)
Tout d’abord, la première mesure est celle des prélèvements en pourcentage du
PIB : nous allons en Europe de pays comme la Suède ou le Danemark qui sont
très proche de 50 % de recettes sur le PIB à des pays comme l’Irlande (30 %) ou
la Grande Bretagne (35,5 %). Ces chiffres actuels ne doivent pas nous cacher que
l’évolution est permanente : l’Irlande en moins de vingt ans a réduit son
taux de prélèvement de 16 points et ceci est considérable. Il y a vingt ans l’Irlande
était un pays pauvre et surimposé. Elle a fait le pari de l’abaissement des charges
fiscales et sociales et elle est aujourd’hui un pays riche, parmi les plus riches
du monde, et elle est imposée à des taux très acceptables, parmi les meilleurs
(les plus bas).
2)
La deuxième mesure est celle des prélèvements sur le travail : c’est ce que
chacun de nous comme salarié ou professionnel indépendant paie comme cotisations
sociales et d’impôts en moyenne, c'est-à-dire en gros le pourcentage prélevé sur
la rémunération du travailleur. On va de 42,4 ou 41,4 % en Suède et en France
(les deux plus élevés) à 10 % au Luxembourg et 8,1% en Irlande. (Les Etats-Unis
se situent à 11,9 %). On a véritablement des taux très différents qui vont de
un à quatre. Ce qui est très intéressant d’ailleurs c’est que les taux de chômage
sont exactement inversement proportionnels : plus les prélèvements sur le
travail sont élevés, plus le chômage est élevé.
3)
Enfin, un troisième instrument de mesure est la disparité entre types d’impôts :
des pays ont certains impôts, d’autres non. Par exemple il n’y a plus en Europe
que trois pays qui ont encore l’ISF (Espagne, Suède
et France) ; la plupart l’ont eu et ont rapidement compris qu’il fallait
l’abandonner. L’analyse de la disparité entre types d’impôt
est un peu complexe premièrement parce que les prélèvements n’ont pas tous la
même forme. Par exemple, au Royaume-Uni l’impôt sur le revenu est payé par tous
mais à des taux modestes et les charges sociales sont de, en gros, 10 % pour l’employé
et 10 % pour l’employeur ; en France par contre, moins d’un Français sur
deux paye l’impôt sur le revenu mais à des taux qui vont jusqu’à 58 % aujourd’hui
(CSG comprise) et, côté charges sociales, la France culmine à 65 à 70 % de prélèvements
sociaux sur le salaire net. Il y a donc une vraie diversité et donc une certaine
difficulté dans l’analyse.
LA
CONVERGENCE « FORCEE »
Cette
diversité est en train aujourd’hui de s’estomper en Europe. Il y a d’abord, par
certains côtés, une sorte de convergence naturelle qui a probablement des aspects
très positifs du fait de la concurrence, mais il y a en même temps une volonté
unificatrice, centralisatrice de la commission européenne avec tous les défauts
que cela suppose. La commission européenne est contre la diversité fiscale car
elle considère que c’est une atteinte à la concurrence ! Pourtant, pour qu’il
y ait une vraie concurrence il faut en réalité qu’il y ait une vraie disparité.
Les
motivations de la commission peuvent expliquer cette position : la commission
a des besoins financiers et ces recettes fiscales en partie sont liées aux impôts.
Par exemple la commission perçoit un certain pourcentage des impôts de TVA (0,5%
aujourd’hui). Il y a aussi une volonté idéologique claire exprimée dans de nombreux
rapports au cours de ces vingt cinq dernières années, du rapport Burke en 1980
au rapport Primarolo de l’an dernier.
LA
CONVERGENCE « NATURELLE »
Il
y a en fait des éléments de convergence du fait de la mise en œuvre des traités
par la commission. Nous vivons encore aujourd’hui sur le traité de Rome qui est
très en faveur de la liberté de circulation, et la commission a le devoir de mettre
en œuvre ces traités. D’où les règlements et directives sur les fusions d’entreprises
en Europe ou sur l’imposition des dividendes. Par exemple, un pays ne peut plus
taxer les dividendes d’un étranger alors qu’il ne taxerait pas les dividendes
de ses nationaux, il ne peut plus mettre une retenue à la source lorsque les dividendes
vont à l’étranger alors qu’il n’y en aurait pas lorsqu’ils restent sur le territoire.
Les fusions sont libres en Europe et il doit y avoir neutralité fiscale. Et c’est
une bonne chose.
Il
y a aussi une convergence naturelle, dans un esprit « common
law », qui s’institue au travers de la jurisprudence
très importante de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui est le régulateur
en Europe qui tranche lors de litiges d’interprétation des traités. Pour le moment
la Cour de Justice a plutôt une vision d’application très libérale des traités.
Elle cherche presque toujours à limiter le pouvoir des Etats contre les citoyens.
Par exemple les arrêts sur l’ « exit tax », un impôt qui, en France et en Allemagne, empêchait
les résidants fortunés de quitter le territoire sans payer un impôt sur les plus-values
latentes dans leur patrimoine ; donc un chef d’entreprise qui détiendrait
des actions sur son entreprises créée trente ans auparavant et ayant pris beaucoup
de valeur depuis, ne pourrait quitter le territoire sans avoir payé un impôt sur
cette plus-value latente ! La CJCE a condamné cette pratique contraire à
la liberté.
CONCURRENCE ET CONVERGENCE
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