Victoria Curzon-Price, Professeur à l’université de Genève et Présidente de la société du Mont-Pèlerin est en autres, spécialiste des questions européennes. Elle nous offre ici sa vision critique de l’harmonisation fiscale et rappelle, à travers l’exemple de la Suisse, les avantages de la concurrence fiscale.

 1. L’harmonisation fiscale est-elle nécessaire ?

Il est souvent affirmé que l’harmonisation fiscale est nécessaire entre pays actifs sur le même territoire économique (c'est-à-dire au sein d’un marché unique) ou à l’intérieur d’un pays quelconque. Pourtant, les faits semblent prouver le contraire : les Etats-Unis d’Amérique constitués de cinquante Etats souverains, fiscalement indépendants qui peuvent avoir leur propre fiscalité et la pratiquent effectivement, perdurent depuis plus de deux ans maintenant et sans inconvénient majeur ! Les vingt six cantons fiscalement souverains de la Suisse pratiquent également depuis fort longtemps des fiscalités très différentes au sein d’un même pays sans aucun problème. Le troisième exemple est l’Union européenne elle-même qui pratique depuis cinquante ans un libre échange de plus en plus intense, avec souveraineté fiscale bien établie des Etats membres. Donc en pratique, l’harmonisation fiscale n’est pas nécessaire, même si elle est voulue par les « Européistes ».

 2. Cette diversité fiscale serait-elle inefficace du point de vue économique ?

La réponse est négative parce que l’on ne peut pas démontrer que cette diversité fiscale provoque une mauvaise allocation des facteurs de production. Supposons qu’un pays commence, grâce à son système fiscal, à favoriser un secteur de l’économie (disons les chaussettes) par rapport à un autre, c'est-à-dire à avoir une politique industrielle qui subventionne le secteur des chaussettes en brimant, par défaut, un autre secteur. Cette politique a des répercussions sur les producteurs de chaussettes des autres pays membres du marché unique puisque le secteur protégé dans le premier pays induit une concurrence qui n’est plus juste. Cette mauvaise allocation des facteurs de production au sein d’un pays est effectivement interdite par le traité de Rome. C’est en effet de la discrimination fiscale intersectorielle. En revanche, si la fiscalité s’applique à toutes les entreprises de la même manière, il n’y a pas de distorsions dans l’allocation des ressources.

 3. La diversité fiscale entre pays membres serait-elle inéquitable ?

Si l’Irlande pratique un taux d’impôt sur les sociétés de 12.5 % et la France de 33.3%, est-ce inéquitable ? La réponse est ici aussi négative à condition que chaque membre d’une telle union conserve sa liberté d’action en la matière. La France peut choisir son taux d’IS et, en quelque sorte, c’est son problème, mais elle ne peut argumenter qu’un autre pays fasse un choix différent car cela constituerait une ingérence dans les affaires, par exemple, de l’Irlande.

 4. L’importance des ajustements

Lorsque deux pays pratiquent des taux d’impositions sur les sociétés très différents, par exemple 0 et 40 %, on pourrait penser que celui qui pratique un taux de 0% offre un avantage économique extraordinaire par rapport à l’autre pays. D’une part, si ce dernier ne réagit pas, c’est son problème. D’autre part, on oublie très souvent que cet avantage extraordinaire est très vite compensé. En effet, les capitaux arrivent attirés par cette situation extraordinaire. Ces capitaux vont provoquer ce que les économistes appellent une appréciation nominale ou réelle du taux de change et très rapidement cet avantage est compensé par des milliers d’ajustements qui consistent pour une bonne part en hausses de prix. Il faut par exemple maintenant réfléchir à deux fois avant de s’implanter par exemple en Irlande. Les impôts y sont faibles mais les salaires y sont devenus très élevés. En fait, en réalité, il n’existe pas de pays idéal, avec le niveau d’imposition de l’Irlande, la productivité allemande, les salaires bulgares, le climat provençal, la créativité italienne, l’immobilier bon marché et de bonne qualité et les biens publics excellents et bon marché à la française.

 La conclusion est qu’une différence observée sur un critère (par exemple la fiscalité) est déjà le résultat d’innombrables compensations et représente un équilibre. Cela n’a aucun sens de niveler les impôts parce que l’on mettrait en branle toute une série de compensations parfaitement inutiles mais coûteuses et donc inefficaces. Les impôts sont en réalité des prix ; des prix à payer pour habiter des localités quelconques. Et les localités les plus attractives pratiquent des prix plus élevés que les endroits peu productifs. C’est une réalité économique. Penchons nous sur l’expérience suisse.

 5. La concurrence fiscale en Suisse.

Il existe en Suisse vingt-six cantons fiscalement souverains pour sept millions d’habitant. Le canton plus grand comporte un million d’habitant parce que très dynamique et attirant beaucoup facteurs de production. Le plus petit n’a que douze mille habitants. On trouve les impôts les plus élevés dans les cantons les plus productifs, Zürich, Bâle et Genève. Dans les cantons les moins productifs dits « primitifs », l’imposition est basse. Et ceci représente un équilibre. D’ailleurs, si un grand pays comme la France pouvait accorder une souveraineté fiscale à ses localités, on verrait apparaître une très grande diversité de la fiscalité locale en compensation des grandes différences de productivité entre endroits différents.

 Les cantons sont très rivaux et effectuent des ajustements à la marge pour attirer les facteurs de production (ce qui inclut les « bons contribuables » fortunés). Nous assistons à l’abolition des droits de succession canton par canton. Il y a aussi une concurrence entre cantons pour attirer les étrangers grâce à un forfait fiscal. Depuis trois ans on assiste à une concurrence fiscale entre cantons « primitifs » pour attirer des nouveaux contribuables.

 En 2004 le canton de Schaffhouse propose un barème fiscal régressif au-delà d’un revenu équivalent de 300.000 € par an, de manière à maintenir constante la somme « absolue » payée par le contribuable. C’est une innovation importante. L’année suivante l’effet voulu a été obtenu. De nombreux contribuables très solvables sont arrivés du canton de Zürich ou d’Allemagne. En 2005 les deux cantons d’Appenzell, voyant le succès remporté par la mesure adoptée dans le canton de Schaffhouse, ont mis en place un impôt dégressif au-delà d’un revenu équivalent à 1 million d’euros par an. Ces petits cantons n’ont pas besoin d’une arrivée en masse de contribuables mais de quelques contribuables fortunés. En 2006 c’est le canton d’Obwald qui instaure un impôt dégressif pour des revenus au-delà de l’équivalent de 200.000 € par an.

 Cette « petite » concurrence fiscale à la marge dans un pays à la diversité fiscale extraordinaire peut prêter à sourire. Mais le résultat final est extrêmement positif pour la Suisse dans son ensemble. En effet, la concurrence fiscale fait rage dans le monde entier. Or, il n’est pas possible d’y répondre au niveau fédéral, parce que ce dernier est trop lent. On réagit donc rapidement à la concurrence fiscale internationale par le biais de la liberté fiscale cantonale. Si jamais l’Europe faisait l’erreur d’harmoniser les impôts nous pouvons imaginer l’incapacité de l’Europe à réagir dans ce monde de changement permanent. L’harmonisation fiscale est donc inefficace, inutile et inique.

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