Le Professeur Gérard Bramoullé spécialiste de la monnaie et de la fiscalité est aussi adjoint aux finances à la mairie d’Aix-en-Provence, une lourde tâche qui lui a permis de voir la fiscalité de l’intérieur et de publier un livre en 2006 intitulé « Finances et libertés locales », aux Editions de la libraire de l'univeristé d'Aix-en-Provence.

Le terme de « mosaïque » s’applique tout à fait au cas de la fiscalité locale et des diverses finances locales qui existent en Europe. Il est extrêmement difficile d’arriver à faire des statistiques sur ces finances locales européennes du fait d’une vaste diversité de paysages institutionnels. Chaque paysage a sa propre histoire qui donne aujourd’hui un maquis institutionnel pour lequel il est très difficile de comparer des chiffres globaux. A l’appui des chiffres que l’on peut interpréter, l’harmonie fiscale n’est non seulement pas utile mais elle apparaît véritablement impossible en matière de finances locales.

Pour les libéraux l’analyse en termes de pouvoirs locaux et de décentralisation est cruciale. Le thème du pouvoir local est fondamental au libéralisme. Tocqueville pouvait écrire : « Sans institutions communales une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de liberté. Ôtez la force et l’indépendance de la commune, vous n’y trouverez jamais que des administrés et point de citoyens ». Il faut se méfier de la sémantique de la décentralisation et du fédéralisme. En France et dans d’autres pays la décentralisation annoncée n’en est pas une. La véritable autonomie fiscale n’est pas au rendez-vous. Il faut alors regarder le niveau de décentralisation mais aussi, comme l’a fait l’IREF avec l’indicateur de décentralisation fiscale, voir si ce fédéralisme s’accompagne d’une véritable autonomie fiscale au niveau des institutions locales.

On trouve parfois des libéraux qui disent que beaucoup plus de décentralisation générera plus de pouvoir politique et donc d’impôts, ce qui pèsera en conséquence plus sur le citoyen. En fait cela est faux. Plus le niveau institutionnel est proche du citoyen moins la tendance à l’alourdissement des impôts est grande. Mais au contraire plus on est éloigné du citoyen, plus la croissance de la fiscalité locale est forte. En France nous avons sept strates : la commune, le syndicat de communes, l’intercommunalité, le département, la région, la nation et l’Europe. Lorsque l’on regarde l’évolution de ces différents niveaux, on constate que c’est dans la région que les impôts ont augmenté le plus vite ces dernières années, plus vite que dans le département, et dans le département plus vite que dans les communes da façon générale.

 Les dépenses publiques locales en Europe

La part des dépenses publiques locales dans le PIB est en moyenne de 13% dans l’Europe des 15 mais aussi des 25. Cette apparente homogénéité cache une dispersion considérable. En effet ce chiffre est de 5 % en Grèce mais 34 % au Danemark. En France nous sommes à 11 % du PIB. Malheureusement ces chiffres n’ont pas de sens parce qu’il y a des différences entre les compétences dévolues aux collectivités territoriales selon les pays. L’harmonisation serait donc impossible. Par exemple dans huit pays européens les collectivités territoriales assument la rémunération des enseignants, ce qui gonfle les dépenses de fonctionnement par rapport aux autres pays.

Le cas du Danemark est assez symptomatique : les collectivités locales assurent le paiement des pensions de retraites des allocations familiales, les remboursements maladie, les aides au logement et les prestations pour les plus démunis. En suède, les collectivités locales sont chargées des soins dentaires, de la fixation des honoraires des praticiens libéraux. Dans de nombreux pays les collectivités locales sont financièrement responsables de la gestion des hôpitaux. Donc vouloir rapprocher deux pays par leurs taux de dépenses locales sans prendre en compte les compétences n’a aucun sens. Le quantitatif masque le qualitatif. On s’apercevra que, compétence par compétence, il y a de vraies différences.

L’évolution de ces dépenses publiques locales est sans doute plus intéressante puisque nous raisonnons sur des tendances où les facteurs institutionnels sont gommés. Au cours des six ou sept dernières années dans l’Europe des quinze le pourcentage des dépenses publiques locales par rapport au PIB n’a pas cessé de croître : 4,5% an, soit le double de la croissance économique de l’espace européen et plus du double des dépenses publiques générales, ce qui est considérable. Il y a ici aussi une large fourchette : l’Autriche est en décroissance en matière de dépenses publiques locales alors que l’Espagne est à + 11 % par an. Les raisons de sont pas les mêmes : en Espagne il y a eu des transfert de compétences, du fait d’une réforme, qui a généré cette croissance des dépenses locales. Pour la Grèce et l’Irlande ce sont les aides européennes aux régions qui poussent ces dépenses publiques. En Allemagne la croissance faible des dépenses locales est due d’abord à la fin d’une période de rattrapage après la réunification, mais surtout au fait qu’on exclut les Länder des statistiques de collectivités locales ! En les réintroduisant, on retrouve une Allemagne proche de la situation française.

 Les fiscalités locales

Les comparaisons de statistiques fiscales doivent être aussi manipulées avec précaution car les modalités de financement des dépenses locales sont très variables et les réformes fiscales sont de plus en plus nombreuses en Europe aujourd’hui. Le produit de la fiscalité locale dans l’Europe des 15 comme des 25 représente 5% du PIB en moyenne. Les Etats distribuent des subventions pour compléter. Mais l’idée d’une fiscalité locale est assez intéressante pour mesurer l’autonomie fiscale. On constate en effet que le produit de la fiscalité locale augmente plus vite que le PIB ces dernières années et encore plus vite que les dépenses locales (4,5%). Ceci traduit un poids croissant de la fiscalité locale, et ce depuis une trentaine d’années. En poids comme en évolution la France et l’Allemagne sont dans la moyenne européenne. L’Allemagne est un Etat fédéral fiscalement centralisé. L’Espagne, à l’inverse, est un Etat unitaire qui est de plus en  plus fiscalement décentralisé. La France est un pays traditionnellement centralisé qui s’est orienté vers la décentralisation et qui, en matière de fiscalité locale, est intermédiaire. Mais derrière l’apparente liberté locale française l’assiette de l’impôt local est décidée par le parlement, les taux d’impôts sont encadrés.

 Y a-t il des modèles européens qui se dessinent ?

Trois grands groupes de pays se dessinent en Europe. Il y a d’abord le modèle scandinave avec des dépenses publiques locales très élevées et une très forte autonomie fiscale. Le deuxième modèle, « Hannovrien », recouvre l’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique et les Pays-Bas : un poids financier intermédiaire des dépenses locales mais une faible autonomie fiscale. Le troisième groupe enfin, l’Espagne la France, et l’Italie : autonomie fiscale intermédiaire et un relatif faible poids financier par rapport aux compétences qui sont dévolues aux collectivités locales. Il faut donc se méfier des chiffres. Il faut vraiment regarder les compétences pour s’apercevoir que l’Europe est tellement diverse qu’il sera impossible d’harmoniser la fiscalité locale européenne.

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