FISCALITE ET LIBERTES LOCALES

Le débat autour de la suppression de la taxe professionnelle illustre le lien étroit qui existe entre les impôts locaux et le rôle dominant de l’Etat dans la gestion financière des collectivités locales. Municipalités, départements et régions ont perdu depuis fort longtemps toute maîtrise de leurs budgets, puisque les ressources dont elles disposent sont pour l’essentiel décidées par le pouvoir central, qui leur impose aussi des dépenses inévitables.

C’est à ce phénomène que nous devons cette accumulation et cette croissance rapide de taxes locales. Par les temps qui courent le contribuable français paye une addition plutôt salée.

Cette situation met principalement en cause les choix arrêtés au niveau de l’Etat.

C’est l’Etat qui est aujourd’hui le premier contribuable de la commune : l’argent « donné » par l’Etat, à travers la dotation globale de fonctionnement et la dotation globale d’investissement,  représente partout plus de la moitié des ressources des finances municipales.

C’est l’Etat qui fixe la rémunération et les charges des employés municipaux, le statut des agents territoriaux a été mis en place par l’Etat, et laisse peu de latitude dans la gestion de ce personnel. C’est l’Etat qui établit des péréquations entre communes, pénalisant lourdement celles qui ont des assises financières stables pour redistribuer aux communes indigentes (la plus part du temps par leur faute).

C’est l’Etat (loi Chevènement) qui a interdit la concurrence fiscale entre communes voisines et les a obligées à se réunir en communautés d’agglomération, et cette intercommunalité coûte cher avec des structures administratives supplémentaires et, là encore, des péréquations arbitraires. C’est l’Etat qui au prétexte de « décentralisation » (organisée par la loi Defferre en 1982) a réparti les « compétences » entre lui-même et les collectivités locales ; en clair il s’est déchargé d’un certain nombre de missions de service public ou de solidarité sociale pour les faire désormais assurer à leurs frais par la commune, le département ou la région.

Certes, les élus locaux ont aussi leur part de responsabilité. S’ils ont perdu la maîtrise de leurs ressources, ils ont gardé quelque initiative dans le domaine de la dépense. Même si leur rémunération et leur statut leur échappent, les effectifs des agents territoriaux dépendent de leur choix. Les municipalités aiment les installations collectives et sous-estiment les charges en personnel qui seront ensuite nécessaires à l’entretien. Les élus soutiennent volontiers les associations qui constituent leur clientèle électorale, et les évènements qui font la célébrité de leur commune. Les élus n’hésitent pas à se lancer dans des emprunts dont le service va grever leur budget pendant une génération. Mais tous ces débordements sont les sous-produits de l’irresponsabilité financière, de cette rupture entre contribuables et dépenses, puisque les habitants de la commune n’ont pas conscience que ces initiatives locales, ces piscines et stades et centres culturels, sont en fait payés par eux-mêmes. « L’Etat peut payer » : mais il paye toujours avec l’argent des contribuables.

Ce processus de centralisme fiscal a sans doute causé la dérive des finances locales. Par exemple, quand l’Etat a renvoyé aux collectivités locales un certain nombre de compétences, il s’est engagé à « compenser ». Quand l’Etat modifie le régime de la fiscalité locale et charge le budget des collectivités territoriales, il s’engage toujours à « compenser ». De la sorte, les dotations de l’Etat ne sont que l’équivalent des libertés fiscales perdues par les communes, départements et régions. Il y a une véritable « nationalisation » de la fiscalité locale.

C’est dans ce contexte que se livre actuellement la bataille de la taxe professionnelle. Bataille ancienne et bataille indécise. La bataille est ancienne car, dès sa création en 1975, on a perçu l’insanité de cet impôt, destiné à remplacer les vieilles patentes, taxes sur l’installation des commerces et industries dans une commune. Il faut payer pour exercer une activité économique : la patente était déjà la marque du monopole royal, et la République l’avait reconduite. Mais le calcul de la taxe professionnelle en a fait très vite « l’impôt idiot » (François Mitterrand) : ce sont les entreprises qui investissent et embauchent le plus qui sont les plus taxées. Aussi dès 1980 les replâtrages se sont succédés, avec l’encadrement des taux, le plafonnement des cotisations, les dégrèvements pour investissement et création d’emplois, etc. Comme tout replâtrage, ceux-ci ont créé opacité, injustices, tandis que le fond du problème n’était pas attaqué : en France il faut payer pour entreprendre, bonjour la compétitivité internationale ! En 2004 Jean Pierre Raffarin annonce le projet de suppression de la TP à la suite du rapport Fouquet, mais en 2005 Dominique de Villepin ajourne le projet mais envisage de compenser une diminution de la TP par une augmentation des impôts sur les personnes physiques. Depuis la campagne électorale, Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la TP.

C’est ici que la bataille se fait indécise. Car la TP est l’une des ressources essentielles des municipalités. Qu’est-ce que le gouvernement aura prévu pour compenser les élus locaux de la perte de cette recette fiscale ? Les élus doivent-ils restreindre leurs dépenses d’autant, et faire de l’auto-compensation ? La solution serait paradoxale au moment où l’Etat lui-même organise le gonflement des dépenses et des déficits publics au prétexte de relance.

Le gouvernement est ainsi pris entre les attentes et revendications légitimes des élus, et le triste état des finances publiques. Comment rendre l’argent quand on n’en a pas ? On trouve en tout état de cause la majorité présidentielle très divisée sur le sujet. Le président choisira-t-il le passage en force ? Ce serait assez maladroit dans la perspective des élections régionales.

Au delà de cette arithmétique financière, c’est l’autonomie fiscale des communes qui est en jeu. L’Etat tient les élus locaux en son pouvoir. Au lieu de décentraliser, les gouvernements successifs ont renforcé leur emprise sur les libertés locales. C’est cette servitude à laquelle il faudrait mettre un terme : tel est le préalable à toute réforme de la fiscalité locale.

Il y a trois ans, le professeur Gérard Bramoullé menait pour le compte de l’IREF (Institut de Recherches Economiques et Fiscale) et Contribuables Associés une recherche sur le thème : Finances et Libertés Locales. Economiste, mais aussi gestionnaire depuis dix ans des finances de l’une des rares villes qui n’ont pas alourdi la charge des contribuables (Aix en Provence), il proposait pour résumer le débat cette citation de Tocqueville : « C’est dans la commune que réside la force d’un peuple libre. Otez la force et l’indépendance de la commune, vous n’y trouverez jamais que des administrés et point de citoyens ».

Jacques Garello

Le 19 octobre 2009