LA RECOMMANDATION, L'ULTIMATUM ET LA LOI

Depuis vingt ans, les institutions économiques françaises sont à peu près à l’heure de la liberté. On y a mis le temps : il a fallu quarante ans pour secouer l’enveloppe collectiviste et étatiste héritée du régime de Vichy et du programme économique de la Résistance. La planification s’est peu à peu effacée – bien que le Commissariat au Plan n’ait jamais disparu – les grandes entreprises industrielles, les banques et les assurances ont été rendues au secteur privé – bien que les entreprises publiques subsistent et que l’administration se soit développée. Demeurent encore quelques bastions, comme la Sécurité Sociale ou l’Education Nationale, toujours tenus à l’écart de la concurrence et des lois du marché.

La crise est le prétexte d’un retour de l’Etat dans l’économie, d’une véritable rupture (pas précisément celle que Nicolas SARKOZY avait promise à ses électeurs).

La logique marchande repose sur la libre entreprise et le droit de propriété. Les entrepreneurs individuels et les actionnaires des sociétés sont propriétaires et responsables de la gestion de leur affaire. Ils ont compris depuis bien longtemps que la vraie richesse dont ils disposent est la qualité des hommes, et ils ont réussi à constituer et former un personnel de plus en plus qualifié, de plus en plus motivé. Voilà la véritable source de la croissance, en France comme ailleurs. La réussite a été d’autant plus spectaculaire que l’Etat l’a entravée avec des impôts, des charges sociales et des réglementations sans équivalent en Europe.

Aujourd’hui l’Etat veut se substituer aux propriétaires pour décider ce qu’ils doivent faire de leurs profits, et comment ils doivent se comporter avec leurs salariés. L’Etat s’est mis en tête de contrôler ceux qui réussissent et de soutenir ceux qui ont des difficultés. L’affaire de la rémunération n’aurait jamais été évoquée si l’Etat s’était abstenu d’intervention. L’évolution des marchés aurait conduit à remodeler sans cesse les structures productives en fonction de ce que désirent les consommateurs. On a préféré « réorganiser » ces structures par voie de commandement et de soutiens publics. Voilà donc l’Etat à nouveau présent, par ses finances, par ses hommes, par ses décisions, dans la vie des entreprises. La renationalisation est en cours. Il fallait bien s’attendre, tôt ou tard, à ce qu’il neutralise, parfois même qu’il supprime, le pouvoir des propriétaires. « Le droit social passe avant le droit de propriété ».

Parlons justement du droit. L’entreprise se présente juridiquement comme un nœud de contrats. En particulier un contrat règle les relations de travail. D’abord individuel, le contrat de travail s’est mué en sous-produit des négociations collectives, réduisant progressivement la liberté des clauses, des conditions d’exercice et des rémunérations. Le contrat appartient, lui aussi, à la tradition libérale, et il avait fait une timide réapparition quand on s’est aperçu que les négociations collectives faisaient fi des comportements et des talents individuels. Les « augmentations individuelles » sont venues corriger et compléter les augmentations générales, de nouvelles formes de rémunération sont apparues.

Aujourd’hui, voilà que l’on veut remplacer le contrat par la loi. C’est l’inverse de la subsidiarité, cela revient à faire régler par en haut ce qui peut très bien s’organiser en bas. C’est surtout une dénaturation du droit, qui doit avoir pour caractéristiques d’être intemporel, certain, général. La plupart des lois votées depuis des décennies sont des lois de circonstance, elles changent sans arrêt et sont conçues pour des cas particuliers. A ce jeu, les « principes généraux du droit » ayant disparu, on a une accumulation de textes, une législation variable, opaque et incohérente.

Le résultat en est l’arbitraire le plus complet, et la disparition des droits individuels que la loi est sensée protéger « La loi n’est plus le refuge de l’opprimé, mais l’arme de l’oppresseur. La loi n’est plus un bouclier mais une épée », constatait déjà Bastiat au milieu du XIX° siècle. Ainsi naît la violence sociale, la force de la loi mise au service des idéologies, des intérêts personnels ou catégoriels. Trop de lois tue la loi.

Ces considérations générales devraient inciter les princes qui nous gouvernent à la plus extrême prudence. Elles devraient inviter les parlementaires à la modération et leur rappeler que leur rôle est de veiller aux débordements de l’Etat et de ses finances, au lieu de lui donner de nouvelles armes. Quant à ceux qui se révoltent au nom de l’éthique, ils devraient fuir de la tentation de légiférer, car nul ne devient meilleur par obligation légale. La sagesse, dit-on, commence avec la peur du gendarme. Mais quand il y a un gendarme à tous les coins de rue, on est déjà en Union Soviétique. Certains, il est vrai, ont la nostalgie du grand soir.