La France est l’un des pays les plus étatisés d’Europe, ce qui se concrétise dans la vie quotidienne par une domination des services publics. Tout ce que produisent l’administration et les entreprises d’Etat est réputé supérieur à tout ce qui provient du marché. La Cour de Justice de la Communauté européenne (CJCE) ne l’entend pas ainsi…

La Cour de Justice de la Communauté Européenne vient de mettre le juge administratif français dans l’embarras. En effet, celui-ci a été habitué à statuer en faveur de l’interventionnisme économique des collectivités publiques, pour pallier les prétendues lacunes du marché. Voilà une nouvelle source de conflits juridiques entre le droit communautaire et le droit français.

En effet, le juge communautaire peut sanctionner la carence du service public. L’esprit de la jurisprudence Job Centre II, du 17 décembre 1997, lui fournit en effet les moyens de condamner la production publique de biens et services lorsqu’il y a abus de position dominante, ou encore « monopole défaillant ».

Cette doctrine indique qu’il y a abus si trois conditions sont simultanément réunies : 1) Défaillance du service public ; 2) Existence d’une protection des droits exclusifs attribués ; 3) Affectation des échanges intracommunautaires. Celoa signifie que si d’une part le service public ne répond pas à la demande, et si d’autre part il s’attribue légalement un monopole d’activités, et qu’enfin ce monopole est un frein à la concurrence au sein de l’Europe, dès lors il sera déclaré défaillant par la CJCE.

Au premier abord cette triple exigence peut paraître difficile à satisfaire. Mais il ne faut pas se fier aux apparences car bien souvent ces trois conditions sont corrélatives. Le juge communautaire ne s’y est pas trompé : il met en difficulté l’étatisation exagérée mise en place dans la plupart des pays européens, au premier rang desquels la France se situe.

D’autre part il renverse la doctrine dominante qui veut que l’Etat intervienne parce que le marché est incapable de produire certains biens et services. La Cour indique que souvent l’Etat intervient parce qu’il a créé les conditions qui ont découragé les entrepreneurs, par le biais d’interdictions d’activités ou d’impositions prohibitives. La Cour prie donc le bienfaiteur étatique de remplir ses devoirs, comme l’aurait fait un entrepreneur soucieux de qualité et d’efficacité, et non pas de justifier son intervention sur la seule critique négative des mécanismes du marché. Ce qui a pour vertu de remettre les pendules à l’heure et de renvoyer le service public à la française dans les archaïsmes de l’histoire.

Mots-clés : Concurrence, Etat, Europe, Interventionnisme, Marché.