Simplement pour maintenir le déficit de l’Assurance Maladie dans ses limites actuelles, il faut trouver dès cette année 4 à 5 milliards de plus. Incapable de comprendre ni de maîtriser le déficit, le gouvernement racle les fonds de tiroirs. Son imagination n’a pas de limite : on bricole, on prélève, bref on pense. Voilà en tout cas ce que l’on constate à la lecture de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006.
Tout d’abord, on commence
par une nouvelle réduction des prestations pour les patients.
On remboursera les médicaments sur la base du prix des génériques et certains ne seront même plus remboursés du tout. Ensuite, pour tout acte médical d’une valeur supérieure à 91 euros, 18 resteront à la charge du patient. Ce qui est surprenant, c’est que les assurés ne se révoltent pas contre un système qui, bien que ruineux, les rembourse de moins en moins bien.
Parallèlement, les prélèvements, taxes et cotisations nouvelles se multiplient.
C’est ainsi que le gouvernement avait décidé, dans un premier temps, d’instaurer une cotisation patronale maladie de 7,5% sur l’intéressement, ce qui devait rapporter 400 millions d’euros par an. Pour l’instant, les salariés payaient sur l’intéressement la CSG et la CRDS. Mais il était distribué en franchise de charge patronale sur l’Assurance Maladie, contrairement aux salaires. Désormais, cela ne serait plus le cas et une des dernières formes de revenus qui échappaient à cette cotisation maladie rentrerait dans le rang.
Cela a d’autant plus surpris que le gouvernement avait tout fait pour développer l’intéressement, plutôt que la hausse des salaires, y compris, comme on l’a vu il y a peu, en prenant des mesures exceptionnelles. Comme le souligne Le Figaro-économie, « taxer aujourd’hui l’intéressement après avoir tout fait pour le développer paraît pour le moins paradoxal ». Il est vrai que depuis dix ans l’intéressement a progressé de 15% par an, contre 4% pour la masse salariale : la cassette était trop belle. Oui, mais c’était sans compter sur les protestations des uns et des autres. Trois jours plus tard, selon une technique très éprouvée de gouvernement, cette fausse bonne idée était abandonnée. Jusqu’à quand ? Il a donc fallu trouver autre chose en catastrophe.
D’abord, le gouvernement « réfléchit » à une cotisation nouvelle sur le chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique. Il y aura ensuite une hausse de 0,1% de la cotisation accident du travail des entreprises, pour réduire le déficit de ce secteur.
Restent enfin les expédients et les brigandages, comme le hold-up sur les banques et l’épargne.
Tout d’abord, le gouvernement va anticiper les prélèvements sociaux sur les intérêts des plans épargne logement les plus anciens. Jusqu’à maintenant l’ensemble de ces prélèvements (CSG + CRDS + prélèvement social de 2% + 0,3% pour la journée de solidarité, soit 11% des intérêts perçus) sont réalisés lorsque le client dénoue son PEL et obtient un prêt. Désormais, ils seront ponctionnés chaque année sur les PEL ouverts il y a plus de dix ans. Conclusion : en 2006 le gouvernement va collecter toutes les contributions sociales des années antérieures pour ces vieux PEL, soit 900 millions. Evidemment, l’opération ne peut se faire de manière juteuse qu’une fois et l’année suivante, elle ne rapportera plus que quelques dizaines de millions. Mais quelle importance, puisque l’année suivante on sera en 2007 ; il suffira de reporter la facture après les élections, comme pour le reste. De plus, comme le souligne la fédération bancaire française : « Les changements permanents de règles nuisent à la transparence et la lisibilité du dispositif pour les banques comme pour les citoyens ».
Autre changement : le gouvernement va affecter à la Sécurité Sociale la taxe sur les salaires qui existe encore dans les banques et les assurances (ainsi qu’une partie de la TVA et des droits sur le tabac). Or les banques réclament depuis des années la suppression de cet impôt, propre au secteur financier. Cela nuit à leur compétitivité, c’est évidemment un frein à l’embauche et un facteur de chômage. Or si ces 2 milliards sont désormais affectés à la Sécu, cela veut dire que la taxe sera pérennisée et même qu’elle peut être augmentée en cas de besoin dans l’avenir. Mais quoi de plus populaire que de faire payer les banques ?
Bien entendu, cela s’ajoutera aux autres prélèvements déjà décidés, dont nous faisions état il y a peu, en particulier sur les laboratoires et l’industrie pharmaceutique. Il est question d’une centaine de millions d’euros de « petits prélèvements » sur les seuls laboratoires.
Comme quoi, l’imagination est au pouvoir. La fois précédente, on avait augmenté certaines cotisations, dont la CSG. Cette fois, on trouve d’autres sources, plus originales, de financement. Il est question de 2,5 milliards d’euros de nouvelles recettes en 2006. Il est vrai que l’on n’en est plus à cela près, compte tenu du niveau d’ensemble des prélèvements obligatoires.
Mais comme la machine à multiplier les dépenses, en particulier à l’hôpital (voir notre article de la semaine dernière sur ce thème) est toujours en marche, cela servira à réduire une partie du déficit l’an prochain, tandis que les dépenses continueront leur course folle. Et en 2006, on lancera un nouveau plan de sauvetage de la sécu. Et on continuera ainsi tant qu’on n’aura pas mis fin par la concurrence et la privatisation à ce monopole d’Etat absurde. On n’en prend pas le chemin.
Le 5 Octobre 2005
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