Le projet de loi relatif à l'assurance maladie adopté en Conseil des ministres le 16 juin 2004 constitue le scandale absolu. Il le constitue dès l'introduction de l'exposé des motifs où on peut lire :
" La situation de l’assurance maladie est extrêmement préoccupante,
comme l’a constaté le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie,
installé en octobre par le Premier ministre et réunissant les représentants
des acteurs du monde de la santé.
C’est pourquoi
le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une réforme structurelle
de l’assurance maladie, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette
réforme vise à sauvegarder notre régime d’assurance maladie, en préservant
et consolidant ses principes fondamentaux auxquels le Gouvernement et
les Français sont attachés, car ils sont à l’origine de son excellence".
Comment peut-on être aussi idéologue
et aveugle pour dire la chose "la situation de l'assurance maladie
est extrêmement préoccupante" et son contraire "ses principes
fondamentaux […] sont à l'origine de son excellence" en deux phrases
adjacentes. Comment peut-on oser (faire) entériner l'ensemble d'abord
par un Conseil des Ministres, puis par le Parlement ! Faut-il comprendre
que la faillite actuelle de l'assurance maladie, selon l'expression prononcée
déjà plusieurs fois par le ministre Douste-Blazy ces derniers temps, fait
partie de son excellence ? Mais, dans ce cas, pourquoi vouloir réformer
encore ? La construction comparable, certes moins esclavagiste, du gouvernement
Juppé de 1995-97, que curieusement personne n'évoque aujourd'hui, ne devait-elle
pas, une bonne fois pour toutes, permettre que l'assurance maladie française
reste « la meilleure au monde » et continue à nous « être
enviée par le reste du monde » !
Quels sont ces principes fondamentaux
auxquels le Gouvernement et les Français seraient attachés ? Qui peut
avancer les connaître puisqu'il n'y a jamais eu de consultation des Français,
depuis le premier jour des ordonnances d'octobre 1945 fondant l'organisation
de la sécurité sociale ? Et si cette organisation a volé en éclats (par
exemple les "branches du régime général de la sécurité sociale"
dont l'assurance maladie ont été refondées en 1967-68, cela s'est fait
par ordonnances et ratification par le Parlement du moment, non par les
Français !
Contrairement à ce que veut le
faire croire la propagande actuelle, ce projet de loi n'est pas une réforme
de l'assurance maladie, mais bien le lancement par le gouvernement d’une
véritable OPA (offre publique d’absorption) sur le marché des produits
de recouvrement de la santé – dénommé vulgairement "marché de la
santé" pour entretenir vraisemblablement des confusions. Je parle
d'Absorption et non pas d'Etatisation car, si cette OPA réussit, ce n'est
pas l'Etat qui en sera maître, mais le sommet de la nouvelle hiérarchie
imaginée par les technocrates, un sommet qui est aux mains des chefs syndicaux
de tous poils. Voilà longtemps que les syndicats voulaient assujettir
le « marché de la santé », et les « conventions »
médicales nationales passées à partir de 1971 allaient dans ce sens.
Si la loi est votée, les hommes
des syndicats auront atteint leur but : ils seront devenus les maîtres
du "marché de la santé" sans le moindre vote du peuple, son
cheptel sera immatriculé, affilié de force aux organismes dits de "sécurité
sociale" désormais non plus à travers la "carte vitale"
mais le "dossier médical".
Ce projet de loi est d'autre part
un refus caractérisé de prendre en considération les progrès techniques
en matière d'assurance maladie digne de ce nom. S'il monte en épingle
qu'il veut tenir compte des progrès en matière d'informatique et de télécommunication
relativement au " marché de la santé" avec, par exemple, ce
fameux "dossier médical", il conchie les mêmes progrès réalisés
par l'industrie de l'assurance en matière de gestion du risque de perte
de la santé. Par exemple, il le fait en continuant à obliger les membres
du cheptel à verser des cotisations périodiques, en général mensuelles,
plutôt que toute autre cotisation de période plus ou moins longue qu'il
choisirait, voire une cotisation unique pour une durée de cinq, dix, vingt
ou cinquante ans ! Et pourquoi ne le fait-il pas ? Tout simplement,
pour des raisons fiscales qui feraient que l'organisation de la sécurité
sociale et l'Etat ne pourraient qu'entrer en conflit sur l'imposabilité des cotisations d'assurance maladie.
Georges Lane
Université
Paris Dauphine
21 juin
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