Au moment où Gouvernement et Syndicats s’affrontent sur le dossier des retraites de la fonction publique, on oublie pas que c’est la Cour des Comptes qui a jeté un sacré pavé dans la mare. Son rapport a donc été publié en avant-première par les Echos qui l’ont baptisé « le dossier noir des retraites ».
On savait déjà qu’il existait un décalage important entre le secteur privé et le secteur public pour avoir droit à la retraite à taux plein. Il suffit de cotiser en effet 37 ans et demi dans la fonction publique, contre 40 ans dans le secteur privé. D’autre part, la retraite dans le public est de 75% du traitement des six derniers mois d’activité, tandis que dans le privé on tient compte des quinze dernières années. A dernier salaire égal, cela peut représenter un privilège de quelque 10 à 15% pour le public. Ce point là est connu de tous et le gouvernement n’a pas caché qu’il souhaitait y mettre fin.
Mais c’est tout le reste de ce que relève le volumineux et minutieux rapport de la Cour des Comptes, intitulé « les pensions des fonctionnaires civils de l’Etat », qui mérite d’être souligné et qui n’est pas assez connu. D’une manière générale, ce qui frappe c’est l’opacité très grande des situations et le poids des régimes de faveur, souvent connus des seuls intéressés. Cela va des possibilités de départ à 55 ans, voire à 50 ans, à la retraite anticipée des mères de famille, en passant par l’octroi injustifié de revalorisations indiciaires et statutaires, par les promotions de fin de carrière (puisque la retraite est calculée sur les six derniers mois), par la multiplication des bonifications de pension, par les intégrations dérogatoires de primes dans le calcul de la retraite. Bref, le régime des fonctionnaires de l’Etat « abrite un certain nombre de dispositions tirées d’une histoire ancienne, bien antérieures le plus souvent à la Seconde guerre mondiale, dont la justification s’est étiolée au fil du temps et, néanmoins, jamais remises en cause ».
Le Code des pensions est présenté par ce rapport comme un « ensemble stratifié, figé, fréquemment contourné dans les faits et à l’origine de différences de traitements peu justifiables. » La Cour souligne « une longue tradition d’opacité », parle de pratiques « abusives », « irrégulières », « discrétionnaires », reposant sur « une interprétation coutumière extensive des textes existants ».
Lorsqu’on entre dans le détail, le rapport se fait encore plus accablant. C’est depuis 1853 que les fonctionnaires d’une catégorie dite active, pour les emplois pénibles, peuvent faire valoir leur retraite à 55 ans ; c’est le cas de 35% des fonctionnaires. Mais les métiers d’agents des douanes, instituteurs, agents d’exploitation de l’équipement, sont-ils, un siècle et demi plus tard, toujours aussi pénibles ? « A aucun moment il n’a été procédé à un réexamen des conditions concrètes d’exercice des emplois au regard des évolutions technologiques ».
De même, on peut s’interroger sur le départ anticipé des mères de famille ayant élevé trois enfants, qui peuvent partir en retraite pourvu qu’elles aient accompli quinze années de service (en moyenne elles partent à 51 ans). Cet avantage datant de 1924 n’est jugé « guère compatible » avec le principe européen d’égalité des rémunérations hommes-femmes.
Sait-on que depuis 1875 les fonctionnaires élus au parlement peuvent liquider leur pension à 50 ans et cela en la cumulant avec leur rémunération de parlementaires ? Sait-on qu’après leur liquidation les pensions sont non seulement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique, mais aussi des mesures prises en faveur de telle ou telle catégorie (mesures prises pour les actifs et étendues abusivement aux retraités) ? De même, bien que ce soit interdit par le Conseil d’Etat, la carrière des fonctionnaires peut dans certains cas se poursuivre pendant la retraite. Et quid des « bonifications de dépaysement » ? A l’heure du TGV et des télécommunications elles semblent « anachroniques et inadaptées ».
Les syndicats
accusent la cour de manipuler l’opinion publique. La manipulation, c’est
de dire enfin la vérité. Mais les syndicats n’aiment ni la vérité ni l’égalité.
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