LE « MODELE FRANÇAIS » JUGE PAR L’OCDE
L’Organisation
de Coopération et de Développement Economique (OCDE) n’est pas un nid
d’ultra-libéraux, elle est un organisme international dont le métier est
d’observer la situation économique des pays les plus développés du monde
qui ont voulu, depuis plus de 50 ans, échanger des informations et des
études pour faciliter la coopération économique entre eux. Ses rapports
sont en général plutôt consensuels et favorables à un dirigisme de bon
aloi. On sera donc frappé par le contenu de l’étude que l’OCDE a publié
sur la situation de la France.
Elle met l’accent sur un certain nombre
de faiblesses de notre pays et sur les réformes à mettre en œuvre. Au
total un constat qui montre que la politique actuelle du gouvernement
va à contre-courant de ce qu’il faudrait faire : diminuer les dépenses
publiques, assouplir le code du travail, intensifier la concurrence.
Aucune maîtrise des dépenses publiques
Le premier volet des analyses de l’OCDE
porte sur les finances publiques. L’OCDE fait un constat que nous avons
souvent présenté ici même : la dette publique n’a cessé d’augmenter,
la part des dépenses et des recettes publiques dans le PIB « est
restée parmi les plus élevées des pays de l’OCDE ». « La maîtrise
des dépenses a été particulièrement difficile dans les domaines de la
sécurité sociale et de l’assurance maladie ».
Il faut aussi simplifier la structure
de l’impôt et « abaisser certains taux d’imposition élevés, qui créent
actuellement des distorsions économiques » : autrement dit réduire
la progressivité de l’impôt. Sans ces réformes des dépenses et des recettes
publiques, le déficit budgétaire continuera à rester supérieur à 3%, en
dépit de toutes les annonces gouvernementales. Certaines réductions du
déficit annoncées à Bruxelles sont artificielles et jouent sur des transferts
provisoires d’EDF, ce « qui ne se traduira pas par une amélioration
durable des finances publiques ».
Résultat : avec des finances publiques
mal en point, « la France risque donc d’être mal préparée pour faire
face aux pressions à long terme que le vieillissement de la population
exercera sur les dépenses de santé et de retraite malgré les réformes
récemment adoptées.
Afin de créer la marge de manœuvre
nécessaire pour affronter ces pressions sur les dépenses, il est essentiel
que la dette publique rapportée au PIB se réduise fortement à moyen terme ».
Plus généralement, il est nécessaire de maîtriser « étroitement
les dépenses publiques directes, notamment par des réductions d’effectifs
rendues possibles par le grand nombre de fonctionnaires partant actuellement
à la retraite ».
Un marché du travail paralysé
Deuxième domaine épinglé par l’OCDE,
celui du marché du travail. « Certaines dispositions du code du travail,
destinées à protéger les salariés, et certains aspects du système des
transferts sociaux ont eu des conséquences inattendues, mais perverses,
qui se sont traduites par un chômage structurellement élevé et de faibles
taux d’activité ». « Les employeurs ne peuvent collectivement
assurer sur le marché du travail le degré de protection sociale que la
législation tente d’imposer. La forte progression de l’emploi et le coût
minimum élevé du travail ont pour effet que l’emploi de beaucoup de personnes
peu qualifiées entraîne des coûts supérieurs à leur productivité, malgré
les allègements de charges ».
« La France devrait sensiblement
atténuer les contraintes inhérentes au contrat de travail normal, ce qui
éviterait de devoir recourir à de multiples contrats spéciaux qui sont
source de complexité administrative et ne parviennent guère à faire reculer
le chômage ». « Une amélioration du service public de l’emploi,
mais aussi des mesures efficaces subordonnant le niveau des prestations
à la recherche active d’emploi par les chômeurs, et visant à ce que ces
derniers soient prêts à accepter les emplois offerts, doivent être la
contrepartie de l’ampleur de la contribution à la solidarité sociale ».
L’OCDE met aussi en cause la trop forte
protection de l’emploi, l’ampleur du salaire minimum, l’incertitude qui
pèse sur le coût pour l’employeur d’un licenciement, le fait que le coût
minimum du travail dépasse la productivité potentielle d’un certain nombre
de travailleurs. Tout cela explique le « niveau élevé du chômage
structurel », en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue
durée. En particulier, « les augmentations du salaire minimum (SMIC)
qui ont résulté de la réduction du temps de travail, vont directement
à l’encontre des mesures qui visent à améliorer la demande de travail
en réduisant les coûts ». Il faut donc limiter au strict nécessaire
les augmentations futures du SMIC « afin de ne pas réduire l’employabilité
des travailleurs peu qualifiés ».
Une concurrence insuffisante
Dernier point évoqué par l’OCDE, la
question de la concurrence : « Le dynamisme et la croissance
de l’activité et de l’emploi sont freinés par un manque de concurrence
dans un grand nombre de secteurs de services ». « Si l’on en
juge d’après l’expérience internationale, la présence encore forte de
l’Etat dans le capital de certaines entreprises,
l’ouverture seulement graduelle des marchés dans les industries de réseau,
la protection de certaines professions du secteur des services et le manque
de concurrence dans certains secteurs du commerce de détail en France
réduisent le potentiel de croissance, d’innovation et d’emploi ».
Ces restrictions à la concurrence,
dans le domaine des services publics, mais aussi dans celui des services,
freinent les gains de productivité, mais aussi le développement de l’emploi.
« Alors que la France occupe un rang élevé pour ce qui est de la
production horaire, le PIB par habitant y est de ce fait plus faible que
dans beaucoup d’autres pays de l’OCDE. Des réformes destinées à intensifier
la concurrence, en introduisant du dynamisme dans certains secteurs excessivement
réglementés, permettraient d’accroître le PIB par habitant à la fois en
augmentant la productivité et l’emploi ».
La loi GALLAND elle-même est également
visée. «Une réforme devrait supprimer l’interdiction de revendre à perte
et intensifier la concurrence ». On pourrait aussi pour cela « supprimer
les monopoles réglementés ». Enfin l’Etat « détient
encore de fortes participations dans le capital d’un certain nombre de
sociétés ». « L’Etat conserve
encore trop souvent une position d’actionnaire majoritaire. En conséquence,
dans beaucoup d’industries de réseau libéralisées, du fait de la position
dominante détenue par des compagnies publiques, la concurrence reste insuffisante ».
Peut-être le gouvernement pourrait-il
lire avec profit ce rapport de l’OCDE ? Le 25 Juin 2005
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