Abattement : Somme forfaitaire déduite de la base imposable. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Administration fiscale : elle a pour charge d’asseoir, de contrôler, et de recouvrer les différents impôts. Elle décide également de l’assiette de l’impôt et élabore les textes et normes fiscaux. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Aides : impôts indirects au Moyen-Age et sous l'Ancien Régime. Droits de consommation grévant des produits divers tels que les boissons, l'huile, les cartes àjouer, les objets d'or et d'argent. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Asseoir un impôt : en fixer la base. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

 Assiette : - Ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d'affaires...) qui doivent être soumis à l'impôt. Ce sont les opérations administratives qui recherchent et évaluent la matière imposable.

                  - Elément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de base). Le terme « assiette » est souvent utilisé comme synonyme de « base imposable ». (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

 Assujetti : Personne soumise à un impôt (une personne soumise à la TVA est un assujetti.) (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

 Avis d'imposition : Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Cadastre : c’est « l’état civil » de la propriété foncière. Il recense l’ensemble des propriétés situées sur le sol français. Il est aussi un auxiliaire du fisc auquel il permet d’asseoir les impôts locaux qui ont pour base la valeur locative cadastrale. Le premier cadastre général fut entrepris sous Napoléon 1^er en 1808. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Capitation : impôt direct d'origine féodal, devenu public en 1695 en raison d'une grosse crise financière que traversait la nation. C'est le premier impôt levé, en théorie, sur chacun (caput: tête), tous ordres confondus. Les contribuables étaient divisés en 22 classes, depuis le prince du sang (imposé à 2000 livres) jusqu'au manoeuvrier (imposé à 1 livre). Les privilégiés parvinrent, par abonnement, à échapper pour l'essentiel à cet impôt. Supprimée en 1690 rétabli en 1701. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Cens : 1.HIST. Montant d'imposition nécessaire pour être électeur ou éligible, dans le suffrage censitaire. 2.FEOD Redevance due par des tenanciers au seigneur du fief 3.HIST,ROM Recensement qui servait notamment au recrutement de l'armée et au recouvrement de l'impôt. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Consulat : [ 9-10 nov. 1799 - 18 mai 1804 ]. Régime issu du coup d'Etat des 18 et 19 brumaire an VIII et qui pris fin lorsque le premier consul, Napoléon Bonaparte, se fit proclamer empereur. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Contribuable : personne physique ou morale assujettie au champ d’application d’un impôt et qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Convention nationale : assemblée révolutionnaire qui succéda à l'Assemblée législative le 21 sept. 1792, fonda la première république et gouverna la France jusqu'au 26 oct. 1795 (4 brumaire an IV). (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Corvée royale : obligation d'effectuer, sans être rémunéré, des travaux pour la construction ou l'entretien des voies de communication. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Dîme : Impôt qui était constitué par une redevance en nature au clergé. Très lourde pour la paysannerie, elle était prélevée sur le produit brut juste après la récolte. De grosses dîmes pesaient sur ce qui procurait les revenus les plus importants tels que le vin, l'avoine, le froment et des menues dîmes sur les légumes et fruits. Les taux variaient beaucoup mais en général, ils se situaient autour du treizième de la récolte. La dime fut abolie au cours de la nuit du 4 août. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Ferme générale : perception de divers impôts faite par des compagnies ou individus au nom et pour l'Etat. L'adjudiciaire de la ferme générale avançait l'argent des impôts avec des associés et se chargeait de le récupérer avec de gros bénéfices. Née sous Colbert en 1681, elle regroupe la ferme des aides, des gabelles, des domaines, des traites et entrées jusqu'au XVIII avec Turgot. Elle est formée en 1774 de 87 financiers capables de prêter de très grosses sommes ou de se porter caution pour le trésor. De 1726 à 1788, le poids de la ferme a oscillé entre 45 et 49 % Des recettes ordinaires de l'Etat. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Fouage : avant la Révolution, levée de deniers faite sur chaque feu. En Bretagne (rattachée début XVI seulement au royaume), il s'agissait de l'impôt direct équivalent à la Taille. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Fraude fiscale : deux conditions doivent être réunies pour qu’il y ait « fraude » : 1) un acte matériel : la transgression de la légalité française ; 2) un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts. S’il manque un des deux éléments, il n’y a pas « fraude fiscale ». En  l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion » ou « d’habileté » fiscale. Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut, il s’agit alors d’une simple « erreur ». (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Gabelle : impôt d'Ancien Régime sur le sel, mais aussi sur d'autres marchandises. Le bail des gabelles appartenait à la ferme général. Le taux de l'impôt variait de façon considérable d'une province à l'autre, selon que celle-ci se trouve exemptée, pays de production, rédimée (ayant racheté l'impôt), pays de petite gabelle ou de grande gabelle (dans l'ordre croissant).Elle était accompagnée d'une obligation de s'approvisionner dans les greniers royaux (le sel est un monopole d'Etat). (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Harmonisation fiscale : effort des acteurs internationaux afin de rapprocher les modalités fiscales des Etats et de faciliter ainsi les relations économiques. L’harmonisation fiscale implique la compatibilité des règles fiscales des différents pays participants aux échanges internationaux. Cette harmonisation peut s’exécuter de façon dirigiste ou plus spontanée. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

 Imposable : Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Interventionnisme fiscal : l’impôt est utilisé dans un  but autre que le seul prélèvement de ressources. L’impôt est utilisé pour influencer les structures économiques d’un pays. L’interventionnisme fiscal est un instrument qui sert à influer les contribuables en les incitant ou en les « désincitant » dans leurs décisions. C’est une politique d’incitation fiscale régit par l’analyse « coûts-avantages » des contribuables. Cet interventionnisme fiscal a bien des difficultés à atteindre ses objectifs, et il produit souvent des conséquences inverses de ses intentions. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Jurande : sous l'Ancien Régime, groupement professionnel autonome, avec personnalité juridique propre et discipline collective stricte, composé de membres égaux unis par un serment. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Liturgie : Service public (spectacle, fête, armement d'un vaisseau,... ) dont l'organisation et les dépenses étaient prises en charge non pas par la cité mais par de riches citoyens. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Octroi : droits que payaient certaines denrées, notamment le vin, à leur entrées et sorties des villes (n'existe plus depuis 1948). (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Paradis fiscaux : pays dans lesquels les conditions d’imposition sont particulièrement favorables selon les caractéristiques d’un contribuable (Andorre ou Monaco) ou d’une entreprise (Hong-Kong, Jersey). (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Patente : taxe annuelle acquittée naguère par les commerçants, industriels et membres de certaines professions libérales, remplacée aujourd'hui par la taxe professionnelle. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Pression fiscale : rapport établi entre le prélèvement fiscal subi et le revenu gagné par un contribuable, un groupe de contribuables, ou une entreprise. La pression fiscale nationale porte sur le rapport entre le montant des prélèvements obligatoires et le produit intérieur brut (PIB). Le résultat de ce rapport s’appelle « coefficient fiscal », il exprime le « niveau de fiscalité » du pays. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Progressivité : la contribution proportionnelle (au revenu) du riche est plus forte que celle du pauvre. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Recouvrement de l’impôt : ensemble des procédures qui font passer l’impôt du patrimoine du contribuable vers les caisses du Trésor Public. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

 Recouvrement : Synonyme d'encaissement. La mise en recouvrement est l'opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Répercussion (ou incidence) de l’impôt : phénomène par lequel un contribuable transfère tout ou partie de sa charge fiscale sur un tiers. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Réquisition : sous l'Ancien Régime, conséquences naturelles de toute dégradation de prestations forcées de biens et services. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Résistance à l’impôt : attitude qui traduit le refus de l’impôt. Cette résistance à l’impôt peut être collective (grève de l’impôt) ou individuelle selon qu’elle est plus ou moins organisée (cf. associations de défense des contribuables) (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Système fiscal : ensemble des impôts en cours dans un Etat. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Taille :  Jusqu'en 1695 (création de la capitation), il s'agissait du seul impôt direct. Bien que qualifiée d'extraordinaire jusqu'au XVIIIe siècle, elle est devenue un impôt permanent à partir de 1439 (en même temps que la mise en place d'une armée permanente). Il faut distinguer les pays de taille réelle (dans la France du sud: elle pesait sur les biens roturiers même s'ils appartenaient à des privilégiés), et les pays de taille personnelle (dans la France du nord: elle pesait sur les facultés personnelles des taillables). Il faut distinguer aussi les pays d'états (le prélèvement royal devait passer par un accord des représentants des états de la province) et les pays d'élection (le prélèvement était organisé par des élus, officiers, et juges en matière de finances chargés de lever. une somme sur l'étendue de leur élection). Dans les pays d'élection, chaque année, les élus s'assemblaient et établissaient un rôle de taille qui indiquait la répartition du prélèvement suivant les villes et les paroisses de l'élection. Ces dernières élisaient tous les ans des assesseurs chargés d'établir les rôles, et des collecteurs chargés de récolter l'impôt, responsables sur leurs propres deniers. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)

Tarif : appliqué à la base d’imposition, le tarif permet de calculer le montant de l’impôt. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : la TVA frappe les biens et services consommés par les particuliers et les entreprises. Elle repose sur un système de déduction des taxes payées par les entreprises sur les biens acquis nécessaires à leurs activités. Par son mécanisme, la TVA porte uniquement sur la valeur ajoutée du contribuable, du fait de son intervention, aux biens et services qui font son activité. Elle fut initiée par Maurice Lauré en 1953. (Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Prais : PUF, 1984)

Tribut : Ensemble des prestations en nature ou en argent que le peuple devait payer à du latin tributum = impôt. (Gabriel ARDANT, Histoire de l’impôt, Les grandes études historiques, Fayard, 1972, 2 tomes)