Le Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, a rendu récemment deux décisions dont la portée pourrait avantageusement améliorer la situation du contribuable qui entend contester le montant de l'impôt que lui réclame le Trésor Public, par l'application au domaine fiscal de la réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif.

Tout contribuable, selon le Livre des Procédures Fiscales, peut contester le montant de l'impôt que lui réclame le fisc. Il s'agit là du droit d'empêcher le recouvrement d'un impôt dont on conteste le montant ou la légitimité, prévu par l'article L 277 du LPF, et ce droit est mis en œuvre par la procédure du sursis à paiement.

En effet le contribuable qui estime infondée l'imposition faite par le Trésor Public peut demander qu'un sursis dans le recouvrement de l'impôt lui soit accordé afin de démontrer soit à l'administration directement, soit devant le juge de l'impôt, que celui-ci n'est pas justifié.

Ce qui paraît limpide pour n'importe quel citoyen, et qui pourrait se rapprocher de l'exception d'inexécution dans les rapports entre personnes privées, l'est beaucoup moins pour le fisc, qui préfère que l'on paye d'abord et que l'on discute après...

Car force est de constater que le rapport de force est souvent défavorable au contribuable récalcitrant qui est confronté à la rapidité d'exécution du Trésor Public dans les saisies qu'il peut opérer sur les sommes litigieuses et à la lourdeur des procédures à mettre en place pour obtenir le sursis, le contribuable devant consigner 1/10° des impôts contestés sur un compte d'attente avant de pouvoir saisir le juge des référés fiscaux qui pourra accorder le sursis en attendant que le fond du litige soit tranché.

Cependant dans les affaires Janfin et Parfival, le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes qui rétablissent un peu la balance en faveur du contribuable.

Dans la première, il a estimé que la procédure de référé-suspension, instaurée depuis le 1/1/2001, était applicable à la matière fiscale, ce qui permet d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt qui est parallèlement contesté devant le juge du fond, en n'ayant à justifier seulement de conséquences graves et immédiates que pourraient avoir sur la situation du contribuable une mesure, fût-elle seulement conservatoire.

Dans la seconde décision, le fisc avait déjà recouvré l'impôt et le contribuable ne disposait plus des liquidités nécessaires pour effectuer la consigne du 1/10° prévue par les textes, le conseil a estimé que le fait que le Trésor avait déjà opéré le recouvrement n'empêchait pas le justiciable de solliciter le sursis à paiement.

On pourrait faire un parallèle entre ces deux arrêts et la décision prise par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui, à l'occasion du procès Papon, a condamné la France pour avoir obligé l'accusé qui se pourvoit en cassation contre un jugement de Cour d'Assises, à se constituer prisonnier à la veille de l'audience, condamnation sur le fondement de la présomption d'innocence et sur le droit à un procès équitable.

Le Conseil d'Etat semble donc avoir fait d'une pierre deux coups : il a d'une part rétablit l'équité en faveur du contribuable et d'autre part évité à la France une condamnation probable par la CEDH.

Mots Clés : Contribuable, Droit, Fiscalité.