Alors que Martine Aubry peaufine les propositions du candidat socialiste à l’élection présidentielle, Laurent Fabius lance le débat sur le prélèvement à la source de l’IRPP. Proposée également par le RPR voire par Alain Madelin (et oui !), cette mesure permettrait de transférer à l’entreprise la collecte d’un impôt de plus.

En présentant ses vœux à la presse, le ministre de l’Economie, Laurent Fabius a annoncé la mise à l’étude de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Cette proposition figure aussi dans le programme électoral du RPR, et dans celui du parti socialiste. Dans un débat télévisé avec Robert Hue, Alain Madelin lui-même a vu un bon moyen de diminuer le nombre de fonctionnaires. Le prélèvement à la source est pratiqué par d’autres pays de l’Union européenne comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne, ainsi que par les Etats-Unis, le Canada et le Japon. Il s’agirait donc de s’aligner sur le modèle fiscal des pays développés.`

Ce projet, vieux de plus de vingt ans, n’a jamais pu être appliqué en France, car il est combattu par les principaux syndicats des impôts, qui y voient une menace sur l’emploi. Et ce n’est pas la proposition de Laurent Fabius qui devrait les rassurer. Il est vrai qu’à moins de cent jours du deuxième tour de l’élection présidentielle, il ne veut pas risquer de subir le sort de son prédécesseur Christian Sauter.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu présente des avantages et bien sûr des coûts, mais qui ne bénéficient ou ne sont pas supportés par les mêmes. Le grand bénéficiaire est l’Etat, les perdants sont les entreprises et les contribuables.

Le projet de Laurent Fabius consiste à transférer aux entreprises la responsabilité de la collecte mensuelle de l’impôt sur le revenu des salariés. Une de plus, puisqu’elles sont déjà chargées de prélever les cotisations sociales, d’encaisser et de reverser la TVA, obligations sans contrepartie, mais coûteuses. Cela suppose en effet que l’entreprise affecte et rémunère du personnel, pour ces opérations.

Le projet de « réforme 2003 », qui a valu son poste à Christian Sauter, consistait à mieux organiser l’administration fiscale en France, au vu d’un rapport de l’inspection des finances. Celui-ci faisait apparaître que le coût de la collecte de l’impôt était supérieur de 30 % à celui des autres pays de l’OCDE, représentant 1,6 % du montant total. Il est évident que si les entreprises étaient chargées de cette collecte, elles le feraient plus efficacement et à moindre coût. Mais il est tout aussi évident que les emplois qu’elles pourraient créer seraient moins nombreux, productivité aidant, que ceux qui seraient supprimés dans la fonction publique. Et c’est là que le bât blesse, puisque 20% de l’effectif du ministère est affecté à l’impôt sur le revenu.

L’Etat verrait donc ses dépenses de personnel diminuer conformément aux vœux exprimés dans un rapport de la Commission européenne, mais pourrait être confronté à la grogne des syndicats. Le prélèvement à la source aurait un autre avantage : il permettrait d’encaisser l’impôt sur les revenus de l’année en cours et non sur ceux de l’année précédente. À première vue cela peut paraître également avantageux pour le contribuable, notamment lorsqu’il y a perte totale ou partielle de revenu. Mais un contribuable prévoyant sait qu’il doit payer et peut prélever lui-même chaque mois l’impôt pour le déposer sur un compte. Cela s’appelle l’épargne et cela rapporte plus ou moins. La moitié des contribuables aurait opté pour la mensualisation. C’est le choix de la facilité, contre la responsabilité. Le prélèvement à la source, généralisé, renforcera la situation d’assistés dans laquelle se trouve la plupart des ménages.

La mise en place de cette réforme pose encore quelques problèmes. Elle serait immédiatement applicable aux salariés. Mais comment tenir compte de la progressivité de l’impôt, lorsqu’il existe plusieurs revenus provenant de sources différentes, alors que le système actuel permet de regrouper le tout pour calculer l’impôt ? Quel sera le statut des travailleurs indépendants, des professions libérales ? Comment sera calculé l’impôt d’un couple : individuellement ? Martine Aubry est favorable, au nom de la parité à l’imposition séparée, ce que refuse Laurent Fabius la considérant comme « une attaque contre la solidarité familiale ». La notion de foyer fiscal disparaîtrait : la famille serait ainsi fiscalement éclatée. Cette réforme est présentée comme un moyen de désamorcer les conflits entre le fisc et les contribuables et de simplifier l’impôt. Mais elle ne supprime pas la déclaration. De plus, les Français n’aiment en général pas dévoiler le montant de leurs ressources. Ils devront le faire auprès de leur employeur.

Enfin, si l’on analyse la mesure sous un regard libéral, il est clair que cela rend l’impôt plus invisible et donc moins indolore. Or il est essentiel que chacun connaisse le coût des services que prétend rendre l’Etat et donc que l’impôt soit visible : « s’il fait mal, le contribuable poussera l’Etat à retrouver les chemins de la sagesse. Au fond, le prélèvement à la source, c’est le contraire de la feuille de paie vérité pour les cotisations sociales : on ne sait pas vraiment ce que l’Etat nous confisque et nous coûte.

Laurent Fabius, en présentant une innovation qui n’en est pas une, cherche peut-être à apparaître, dans l’éventualité d’une victoire de Lionel Jospin à l’élection présidentielle et de la gauche plurielle aux législatives, comme candidat incontournable au poste de premier Ministre, ou au moins comme le réformateur potentiel de l’Etat. Il donne un argument aux naïfs qui croient à un « socialisme libéral » dont Fabius serait le modèle.

Mots Clés : Impôt, Réforme, Retenue à la source.

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