Pendant que les Français et les Allemands sont préoccupés par des problèmes électoraux, l'idée d'une fiscalité européenne fait son chemin dans la tête des bureaucrates bruxellois. En effet, le commissaire européen en charge du Marché intérieur et de la Fiscalité, Frits Bolkenstein, a présenté, mardi 30 avril dernier, un projet visant à mettre en place une fiscalité consolidée des entreprises. Au lieu d'éliminer les coûts de l'application de quinze systèmes fiscaux, un tel projet présente surtout un pas important vers la suppression de la concurrence fiscale et un retour en force des pouvoirs publics (communautaires) et des impôts dans le Marché intérieur. Il aurait été évidemment trop simple de faire comme… en Estonie, qui ne dispose d'aucune fiscalité des entreprises !

L'idée d'une harmonisation fiscale avait marqué un certain recul dans les débats européens, mais, en réalité, la Commission n'a jamais cessé d’y penser et d'œuvrer dans ce sens. Elle avait déjà publié en octobre 2001 une étude sur la fiscalité des entreprises dans le Marché intérieur dont le but était de rouvrir le débat sur les coûts provenant de l'application de quinze systèmes fiscaux différents et les bénéfices, bien sûr (!), d'une harmonisation en la matière. Voilà que, sans qu'il y ait eu un débat quelconque, Bruxelles vient de "pondre" un nouveau projet visant l'instauration d'un impôt européen des entreprises. En effet, Frits Bolkenstein, commissaire en charge du Marché intérieur et de la Fiscalité, a présenté, mardi 30 avril dernier, ce projet consistant à mettre en place une "fiscalité consolidée des entreprises".

Le projet proposé est destiné, à ce stade de réflexion, aux seules entreprises développant des activités internationales au sein de l'Union européenne. Il s’inspire de l'idée d'une base d'imposition européenne unique, qui devrait permettre aux entreprises de calculer plus facilement leur résultat total de groupe selon un système unique de règles fiscales. Les entreprises établiraient et présenteraient ainsi des comptes consolidés uniquement dans un but fiscal.

Au lieu de présenter "des avantages réels et substantiels", ce projet est un véritable danger, à plus d'un titre, pour l'avenir des entreprises européennes, mais aussi pour l'Union.

1)       Même s'il ne doit concerner que les entreprises à activité européenne, le projet éliminera évidemment la concurrence fiscale qui existe entre les différents systèmes fiscaux nationaux. Cette concurrence permettait justement jusque-là aux entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir échapper à la pression fiscale abusive de certains pays et d'aller "se réfugier" dans des pays à faible fiscalité. Le projet, en harmonisant l'impôt des entreprises, favorise évidemment les pays à forte fiscalité et sera au détriment des pays à faible fiscalité et surtout au détriment des entreprises et … des consommateurs qui sont les véritables contribuables en "bout de chaîne" de l'impôt en question. En effet, l'impôt est intégré dans les coûts totaux de production et ces coûts sont couverts par les revenus provenant de la vente. Par conséquent, les prix que paient les consommateurs intègrent toujours ce "coût politique" et incompressible qu'est l'impôt des entreprises.

2)       Il y a un risque considérable qu'un système d'impôt européen unique, instaurant un monopole dans le domaine des règles fiscales, aboutisse à terme, sous la pression des lobbies, à un niveau supérieur à celui de la concurrence fiscale. Cette concurrence sera encore plus bénéfique avec l'élargissement, sachant qu'en Estonie la fiscalité des entreprises n'existe pas. Or c'est notamment cet effet bénéfique d'une absence d'impôt des entreprises, que veut supprimer le projet actuel de la Commission.

3)       Le projet sera un précédent (effet "boule de neige") qui, à terme et sous la pression des Etats-membres à forte fiscalité, aboutira à ce que les autres impôts soient également harmonisés. Cela sera d'autant plus facile qu'en matière fiscale il existe une "asymétrie" importante des forces (politiques) entre les lobbies profitant des impôts et les contribuables (entreprises, particuliers etc.) qui les paient. Sans la concurrence fiscale, les contribuables ne seront plus en mesure de réduire partiellement cette "asymétrie".

4)       Enfin, la pensée politique, au moins depuis les fédéralistes américains fondateurs de la Constitution, montre qu'il est toujours très dangereux de laisser au pouvoir central (gouvernement fédéral aux Etats-Unis ou instances communautaires dans l'UE, etc.) "l'arme" de la fiscalité directe. Cette "arme" permet une croissance du pouvoir central et aboutit à une centralisation excessive du système politique, à l'élimination des règles du jeu marchandes par des réglementations administratives et par des règles politiques. A terme, c'est le déclin non seulement de la démocratie, mais aussi du processus de marché.

En réalité, le projet que la Commission vient de proposer est une véritable "bombe à retardement". Au lieu de permettre à l'UE de devenir "l'économie la plus compétitive et dynamique du monde", selon les propos de Frits Bolkenstein, il mènera à terme à un système fiscal, harmonisé au niveau communautaire. Ce système non seulement sera une entrave pour le processus de marché, mais condamnera les contribuables européens à payer leurs impôts, même si leur niveau sera insupportablement élevé, sans pouvoir y échapper. Evidemment, il aurait été trop simple pour la Commission de faire comme en Estonie: proposer un projet qui supprime la fiscalité des entreprises en Europe!

Mots-clés: Commission, Concurrence fiscale, Fiscalité, Union européenne.