DEFICITS : PARIS ET BRUXELLES JOUENT AU CHAT ET A LA SOURIS

Rien ne va plus entre Paris et Bruxelles. La Commission en a assez des déficits français et des promesses non tenues et elle vient de le faire savoir en fixant à la France un ultimatum. Mais Paris a beau protester de sa bonne foi, les mesures ne suivent pas et les lettres de cadrage budgétaire sont bien insuffisantes pour rétablir la situation. 

Ultimatum pour le 3 octobre 2003 

Depuis le temps qu’on l’attendait, et que Bruxelles menaçait, il fallait bien que cela arrive officiellement. La Commission européenne a adopté à l’unanimité un projet de « recommandation ». Celui-ci intime à la France de « mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif dès que possible et d’ici à 2004 au plus tard. Les mesures nécessaires doivent être prises avant le 3 octobre 2003 ». Autrement dit, il n’est pas possible de renvoyer le redressement de nos finances publiques aux années ultérieures : c’est avant 2004 que tout doit être réglé et c’est au début de l’automne 2003 que les mesures doivent, au plus tard,  être annoncées.

Qu’est-ce que Bruxelles reproche à Paris ? Avant tout les déficits excessifs du budget en particulier, et des finances publiques en général. La règle des 3% maximum, fixée par le traité de Maastricht, a été dépassée, avec 3,1%, dès 2002. Pour 2003, si rien ne change, le déficit devrait être de 3,7% et, au mieux, de 3,6% en 2004. Or, ce qui est important, c’est que la France met en avant une explication de ces déficits liée avant tout à la conjoncture et notamment au ralentissement de l’économie. Ce n’est pas du tout l’avis de Bruxelles.

La Commission note en effet que ce déficit « n’est pas consécutif à une récession économique, la croissance du PIB réel ayant atteint 1,2% en 2002. Il ne résulte pas non plus d’un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités françaises.  

La grave détérioration de la situation provient principalement de dérapages des dépenses et de la mise en œuvre de réductions fiscales » sans réduction des dépenses. Autrement dit, pour Bruxelles, c’est la responsabilité totale du gouvernement français qui est engagée.

Celui-ci a laissé filer les dépenses d’assurance maladie, de chômage, de retraites comme les dépenses de l’Etat. La Commission apporte une précision : les deux tiers de ce déficit existeraient après des variations conjoncturelles : autrement dit pour des raisons de fond, et non liées au ralentissement de l’économie. 

Vers des sanctions contre la France 

Dans ces conditions Bruxelles s’inquiète du fait que le déficit sera durable même en cas de reprise économique, si des mesures ne sont pas prises. Ce déficit structurel va se traduire à son tour sur la dette publique, qui va dépasser le maximum autorisé de 60% du PIB, et cela probablement dès 2003.

Bruxelles demande donc à la France d’améliorer dès 2003 le déficit structurel dans une mesure supérieure à ce qui est prévu actuellement. Cela signifie une réduction d’au moins 0,5% du PIB en 2004, pour repasser en dessous des 3% et se rapprocher au plus vite de l’équilibre. Car la Commission ne demande pas un simple effort ponctuel, mais un assainissement budgétaire profond au delà de 2004.

Cette recommandation devrait être adoptée par les ministres de l’économie et des finances des quinze le 3 juin prochain et il ne restera alors plus à Paris que quatre mois pour remettre de l’ordre dans ses finances publiques. Sinon, la Commission envisage tout un ensemble de mesures de rétorsion, allant de la mise en demeure à des sanctions pécuniaires.

Comment a réagi le Gouvernement français ? Il n’a pas paru troublé et le plus étonnant est la réaction de Francis MER qui affirme que les « conditions ne sont pas réunies pour un collectif budgétaire ». Mais comment espère-t-il réduire le déficit de 2003 sans collectif budgétaire ? Pour l’instant, il n’est question que du gel de quelques crédits, mais cela ne suffira pas. Et les mesures envisagées pour le prochain budget, en toute hypothèse, ne joueront pas pour 2003. Il semble donc que le gouvernement n’ait pas pris la mesure du calendrier. 

Des mesures très insuffisantes 

Il n’a pas davantage pris la mesure de l’ampleur du problème. En effet, la préparation du budget 2004 n’est pas assez rigoureuse. Le premier ministre a enfin envoyé les lettres de cadrage aux ministres, que nous avions évoquées il y a quinze jours. Or ces lettres de cadrage sont très décevantes. Une mesure correspond à ce que nous avions annoncé : c’est le fait que l’Etat ne dépensera pas plus en 2004 qu’en 2003 en termes réels : autrement dit la croissance des dépenses sera de 0 hors inflation. Nous avons déjà expliqué que cette mesure était tout à fait insuffisante puisqu’elle équivaut à dire que le niveau actuel des dépenses publiques est satisfaisant, alors qu’avec un ensemble de dépenses publiques (Etat et protection sociale) de 54% du PIB, nous sommes bien au dessus de la plupart de nos partenaires. C’est bien une baisse des dépenses publiques qui s’impose.

Comment y parvenir ? Il y a deux méthodes, à utiliser conjointement : alléger les administrations publiques, ou les privatiser. Nous avions annoncé, car c’était la prévision de Bercy, que les lettres de cadrage ne prévoiraient que de remplacer la moitié des fonctionnaires partant à la retraite, ce qui ferait en 2004 une baisse d'environ 30 000. A nos yeux, c'était insuffisant, mais enfin la direction fixée était la bonne et un réel effort était envisagé. Mais résistera-t-il aux pressions syndicales ? On a déjà eu un aperçu de la suite avec les réactions des enseignants. Si le nombre de fonctionnaires ne diminue pas sensiblement, on ne voit pas comment les dépenses pourraient être réduites et les déficits avec eux. Quant aux privatisations, elles se heurtent toujours au mythe des « services publics à la française ». Les citadelles de l’énergie et des transports ne sont pas près de tomber. Donc, le petit jeu entre Paris et Bruxelles n’est pas terminé. Et, plus grave encore, alors que la baisse des impôts s’impose, l’Etat va continuer à augmenter les prélèvements obligatoires, pour maintenir les déficits dans une fourchette « raisonnable ».
 


 

 

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