On connaît ce projet par le débat qu'il a suscité entre pays membres, en particulier la France et I'Allemagne d'un côté, l'Espagne et la Pologne de l'autre, au sujet de la répartition du poids de chaque pays pour les futurs votes des lois. On connaît moins bien le reste du contenu du projet préparé par cette commission présidée par Valéry Giscard d'Estaing.

Comme tout travail effectué sous des auspices internationales, le projet est le résultat d'un compromis. C'est pourquoi il a des défauts et des qualités. Avant d'examiner les principes qui présentent des dangers pour les libertés, il faut objectivement reconnaître les apports heureux du texte. 

Le plus important est sans doute celui qui figure à l'article 59. Aucun mécanisme de sortie de I'Union Européenne n'avait jamais été prévu par aucun de ses traités. C’est aujourd'hui chose faite puisque chaque Etat membre a un droit de retrait volontaire conformément à ses règles constitutionnelles. C'est I'institution d'un droit de sécession. 

De même on peut se féliciter de la ratification par l'Union de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui est annoncée par l’article 7, l'allongement de la durée de la présidence du conseil de six mois à deux ans et demi, les séances du parlement qui ne seront plus tenues à huis clos mais ouvertes au public et le respect des identités nationales des Etats membres, qui est rappelé par l'article 5, en particulier pour leur intégrité territoriale, ainsi que la sauvegarde de leur sécurité intérieure. 

Une autre bonne innovation vient de l'article 41 qui donne aux parlements nationaux de chaque Etat membre, le droit de procéder à une évaluation des mesures prises en matière de liberté, de sécurité et de justice. Des recours sont accordés aux parlements nationaux pour le cas où la subsidiarité aurait été violée. On peut donc considérer que le principe de subsidiarité sort théoriquement renforcé par cet article et quelques autres. Mais, à l'exception du droit de sécession, ces avantages sont souvent mineurs ou peu décisifs car ils ne font que reprendre une pratique qui existait plus ou moins auparavant. 

En revanche certains dangers apparaissent pour la première fois et constituent des aspects négatifs beaucoup plus sérieux. 

L'article 12 attribue des pouvoirs significatifs à l'Union dans des domaines spécifiques. Cette compétence sera exclusive, c'est à dire que les Etats membres ne pourront pas s'en mêler. Rien n'est prévu quant aux libertés individuelles qui seraient un jour menacées par l'exercice de cette compétence exclusive. Aucune limite précise n'est fixée et on ne retrouve pas dans ce projet l'esprit qui avait prévalu dans la Constitution américaine et qui visait à limiter les pouvoirs publics pour empêcher tout abus, toute atteinte aux libertés des individus, toute coercition gouvernementale. 

L'article 13 traite de compétence partagée. II s'agit de domaines où l'Union comme les Etats peuvent légiférer concurremment par exemple en matière d'énergie, d'environnement, de recherche scientifique ou technologique, d'exploration de l'espace, de politique sociale, de transports. Cette compétence conjointe donne à l'Union Européenne des pouvoirs d'intervention excessifs. 

Si l'on peut comprendre que I'Union ait son mot à dire au sujet des politiques de réseaux de transport transcontinentaux, pourquoi devrait-elle se mêler des transports internes ? Pourquoi le Portugal ou la Finlande devraient-elle décider via I'Union Européenne de l'aménagement du Rhin qui ne concerne que les pays riverains ? 

Si l'on conçoit que l'Europe s'occupe de protection écologique sur des questions générales et communes à toute l'Europe, pourquoi devrait-elle intervenir sur des pratiques purement locales en matière de chasse, de pêche ou de protection d'espaces naturels ? 

Elle ne devrait pas non plus se mêler de santé publique ou de consommation, sauf si la liberté d'échange et de mouvement des biens et des services était atteinte par une loi interne (le Traité de Rome l'a déjà fait). 

Et surtout le droit européen ne devrait pas imposer des solutions uniformes en matière sociale. Par exemple, accorder à toute personne le droit de profiter du régime social du pays où il vient d'arriver sans avoir en rien cotisé, présente de sérieux inconvénients car une telle possibilité peut conduire à des mouvements de populations qui ne seraient pas motivés par le travail. On pourrait ainsi gravement perturber les finances publiques nationales, mettre en péril les systèmes de sécurit sociale et faire monter le taux de chômage dans les pays pourvus d'une forte couverture sociale. Trop intervenir dans les politiques sociales des Etats peut avoir de lourdes conséquences[1]. Imaginons qu'une employée française puisse exporter son SMIC en Grèce ou au Portugal où les salaires sont moins élevés. Imaginons que l'Union décide de légiférer en matière de salaire minimum ou d'horaires de travail en vertu de cet article 13. Serait-ce une bonne chose que de tout uniformiser au risque de faire monter le chômage dans les pays où les salaires sont moins élevés qu'ailleurs ? Au risque encore d'entraîner des immigrations massives vers les pays plus riches avec des déficits de plus en plus lourds dans les assurances sociales, pouvant aller jusqu'à la faillite ? L'harmonisation se fait presque toujours par le haut. On sait donc ce que cela signifie d'uniformiser : toujours plus de chômage, moins de concurrence et moins de liberté d'expérimenter des règles diverses. C'est d'ailleurs ce que prévoit implicitement l'article 14 lorsqu'il évoque la coordination des politiques économiques et d'emploi des Etats. Ce bel objectif autoriserait l'Union à adopter des mesures qui viseraient à rapprocher les politiques nationales ou à fournir des guides directeurs. 

Pire encore, l'article 16 étend le domaine de la compétence partagée entre I'Union et les Etats et permet à l'Union d'interférer dans les politiques industrielles, de santé publique, d'éducation, de culture, de jeunesse et de sports. On a envie de dire : mais de quoi vous mêlez-vous? En quoi la politique de la jeunesse et des sports d'un pays vous regarde-t-elle ? Tout cela n'est-il pas non seulement ridicule mais encore en contradiction avec le principe de subsidiarité ? II y a là un danger d'abus de pouvoir qui se trouve d'ailleurs encore renforcé par l'article 17. Cette disposition offre en effet la possibilité d'étendre encore les pouvoirs de l'Union dans des domaines insoupçonnés jusque là et donc non définis ou délimités. II suffit que cela s'avère nécessaire et qu'il en soit ainsi jugé par l'unanimité du Conseil des ministres. 

A l'opposé, la Constitution américaine comprend des articles qui interdisent à l'Etat fédéral et aux Etats de légiférer en matière de liberté d'opinion, de libertés publiques, de religions, etc. Curieusement on ne trouve pas de telles règles dans le projet de Constitution européenne, ni rien au sujet des limites de pouvoir de l’Union. 

Enfin ce projet contient à l'article 24 la transformation de la règle de l'unanimité en faveur de décisions prises à la majorité qualifiée. On connaît cet aspect, largement débattu (on n'a presque parlé que de lui) parce que certains pays tels que l'Espagne, la Pologne, la République tchèque, la Grèce, moins peuplés que les quatre grands, s'y opposaient. Cependant on néglige souvent un aspect qui a son importance : ce n'est pas seulement la règle de la majorité qui y a été introduite mais également le quorum pour atteindre cette majorité. 

Actuellement il faut l'unanimité des présents qui doivent représenter au moins 72% de la population. Avec le projet il faudra la majorité simple (50% des Etats) sur un quorum de 60% de la population. A la limite on pourrait donc faire passer une loi avec pas plus de 30%. 

Ce qui est ici choquant n'est pas seulement la faiblesse de la majorité requise, car de toute façon le principe même du vote à la majorité plutôt qu'à l'unanimité recèle des dangers de tyrannie d'un groupe sur un autre ; c'est ainsi que plus le quorum est bas, plus est large la minorité qui est ainsi exclue et le sacrifice qui lui est ainsi imposé. 

Avec un tel système, les dépenses publiques au profit d'une petite majorité relative pourront être facilement augmentées, ce qui pourra donner libre cours à une augmentation des taxes et des législations. Ces critiques ne sont pas théoriques. On les a déjà expérimentées dans le passé. Aux Etats Unis, par exemple, dans les années 30 la majorité constituée par les Etats du Nord a imposé aux Etats du Sud des réglementations sur le salaire minimum pour réduire la concurrence du Sud où les salaires étaient moins élevés. De telles pratiques ont existé aussi en Europe. En Allemagne, à l’époque de Bismarck, la Prusse et ses alliés ont imposé leur volonté au Bade-Wurtemberg, à la Hesse, aux villes maritimes plus ouvertes telles que Hambourg, Brême et Lübeck contrairement aux intérêts de ces derniers, même dans les domaines où ils étaient les seuls concernés comme l'emploi des marins. "Les Etats terriens loin des mers se sont trouvés dans cette curieuse position de disposer du vote sur une question qui ne les concernait pas fondamentalement mais dont la résolution pouvait sévèrement affecter les Etats maritimes"[2] . 

Les autorités européennes ont déjà eu recours à ce genre de technique, d'abord avec l'harmonisation fiscale qui a fixé un plancher de TVA à 15%, obligeant les Etats qui avaient fixé un taux inférieur à s'aligner, ensuite avec les multiples possibilités données par le Traité de Maastricht et en particulier la charte sociale, et encore avec la directive sur le temps de travail dont la Grande Bretagne ne voulait pas et qui lui fut finalement imposé après un procès et en dépit de la règle de l'unanimité. 

De nombreuses autres réglementations encourent ce reproche. Certaines ont été repoussées grâce au vote à l'unanimité, comme la directive sur le travail temporaire, que des pays plus libéraux ont refusée. Si la règle de la majorité était en vigueur, cette directive aurait déjà été appliquée. 

En résumé, ce projet de Constitution apparaît pour ce qu'il est réellement : un moyen d'augmenter les pouvoirs de la majorité, au lieu d'être ce qu'il devrait être : une défense de l'individu face à l'arbitraire du pouvoir.