1. Introduction

Je vais parler de la fiscalité de l’environnement. Je dois tout d’abord rappeler qu’il y a eu deux phases dans les politiques publiques d’environnement. La première a plutôt été réglementaire. La phase actuelle est plutôt incitative à l’aide d’instruments fiscaux sans pour autant abandonner totalement les instruments réglementaires.

Je centrerai mon propos sur un cas précis qui est la fiscalité de l’espace naturel. Dans la mesure où modestement je souhaite montrer non pas les voies possibles vers l’élaboration d’une éco-fiscalité verte, mais montrer que la tâche prioritaire dans ce domaine est l’abolition d’un certain nombre de dispositions fiscales existantes qui pénalisent l’environnement lui-même.

Je résumerai mon propos par trois idées principales présentées ici :

1. En France, le foncier non bâti est surimposé par rapport au foncier bâti.

2. Le patrimoine naturel français ne dispose d’aucun des avantages fiscaux dont dispose le patrimoine culturel.

3. Au sein du foncier non bâti, les espaces les plus riches et les pratiques les plus “écologiques” sont les plus pénalisées fiscalement.

2. La surimposition du foncier non bâti par rapport au foncier bâti

Il existe deux moyens de démonter cette surimposition.

Premièrement, lorsque vous avez une égalité d’imposition sur des biens ayant un rendement différent, vous aboutissez à une inégalité de fait et donc à une surimposition fiscale relative des biens dont le rendement est plus faible et qui sont taxés au même taux que les biens dont le rendement est supérieur.

A titre d’exemple : on considère que actuellement, la valeur de rendement d’un bien mobilier est d’environ 9%. Celle du foncier bâti d’environ 4% et celle du foncier non bâti presque toujours inférieure à 2%. Donc une taxe au même taux, par exemple 3% sur ces différents types de biens conduit dans un cas à pouvoir payer la taxe par les revenus des biens mobiliers, voire par les revenus du foncier bâti, et dans l’autre cas évidemment, à amputer le bien lui-même, le capital lui-même puisque la taxe est supérieure aux revenus des biens.

Mais au-delà de cette égalité d’imposition sur les biens de rendements différents, les taux d’imposition sont eux-mêmes différents et sont supérieurs sur le foncier non bâti par rapport au foncier bâti et aux valeurs mobilières. C’est le cas d’abord par rapport à l’étranger (par rapport à l’Allemagne par exemple) les bois et forêts en France sont imposés dans un rapport de 1/10.

Autres exemples : en Grande-Bretagne, en Irlande et aux Etats-Unis, il n’y a pas d’impôts fonciers sur les terrains agricoles, ce qui n’est pas le cas en France. En Espagne, le foncier n’est pas acquitté pour les terrains plantés en espèces forestières à croissance lente.

Deuxième mode de démonstration : lorsque vous êtes propriétaire d’un bien bâti. En France, vous bénéficiez d’un abattement de 50% de la valeur locative cadastrale pour les frais d’entretien. Pour un bien non bâti, cet abattement n’est que de 20%. La taxe sur le foncier bâti est exonérée pour 21% de son produit total, soit un montant total d’exonération de 8 milliards de Francs. La taxe sur le foncier non bâti est exonérée pour un montant de 1% seulement sur le produit total, soit un montant de 100 millions de Francs. Ce qui revient à dire que le montant total des exonérations de la taxe sur le foncier bâti est supérieur au produit total de la taxe sur le foncier non bâti. Et dans ce rapport de 1 à 20% du montant des exonérations, on voit bien que dans un cas, il y a une volonté politique d’exonérer fiscalement un certain type de biens et que dans l’autre cas, il n’y a pas cette volonté.

En France, on a une graduation qui est inverse à celle, par exemple, de l’Allemagne et des Etats-Unis, c’est ainsi que dans notre pays, plus un bien est naturel, plus il est imposé. Vous avez une graduation qui va des valeurs mobilières à l’immobilier bâti, puis à l’immobilier non bâti et au sein de l’immobilier non bâti, du plus naturel au plus artificialisé. Alors que dans les pays étrangers, c’est l’inverse : les biens mobiliers et les biens immobiliers bâtis sont plus imposés que les biens immobiliers non bâtis. C’est un cas de figure qui en France peut conduire à une rentabilité nulle ou négative pour les biens constitués de foncier non bâti. La fiscalité possède sur ces biens un caractère confiscatoire.

Le Conseil des impôts avait démontré il y a quelques années que le taux de rendement net d’un patrimoine agricole après impôt sur le revenu, taxe sur le foncier non bâti et droits de succession, était négatif dans tous les cas de figure si l’on poursuivait l’évolution sur 29 ans.

Ainsi, en France, la terre apparaît à la fois comme le facteur de production le moins rentable et comme le facteur de production le plus imposé, ce qui aboutit à une double pénalisation fiscale. Les conséquences évidemment, vous les connaissez : un propriétaire n’a aucun intérêt à garder son bien en l’état et il a trois types de possibilités : s’en défaire, le transformer en terrain bâti (puisqu’il aura moins de charges et que ça lui rapportera plus) ou intensifier tout en gardant le bien non bâti, le processus de production agricole pour compenser par de nouveaux revenus la surcharge d’impôts.

3. Les différences criantes et frappantes entre le régime fiscal du patrimoine culturel et le régime fiscal du patrimoine naturel en France

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, quelques exemples :

Les frais de réparation et d’entretien des monuments historiques sont déductibles du revenu global pour l’impôt sur le revenu. Cela n’est pas le cas pour le patrimoine naturel.

Pour les droits de succession et l’ISF, les immeubles classés ou inscrits peuvent être exonérés en échange de conventions. Cela n’est pas le cas pour le patrimoine naturel.

Les objets d’antiquité d’art ou de collection peuvent faire l’objet de dations en paiement. Cela n’est pas le cas pour le patrimoine naturel, alors qu’il s’agit d’une disposition réclamée depuis longtemps, notamment pour les terrains du littoral.

On a donc là aussi une inégalité très nette entre le patrimoine bâti et le patrimoine non bâti.

4. Au sein du foncier non bâti, les espaces les plus riches et les pratiques les moins intensives sont les plus pénalisées fiscalement

Quelques exemples :

L’égalité de prélèvement pour des terrains de nature très différente et ayant recours à des pratiques culturales, à des modes d’exploitation très différents, conduit à une inégalité de fait. Prenons deux terrains : l’un qui est exploité de manière intensive et l’autre qui est exploité de manière extensive. Le deuxième cas de figure étant évidemment beaucoup plus favorable à l’environnement, l’égalité d’imposition fait qu’en réalité elle sera plus forte sur le terrain exploité extensivement, puisque celui-ci produit moins de revenu. Mais il produit également moins de désutilité écologique.

Deuxièmement, les pratiques artificielles et les pratiques conduisant à la baisse de la valeur écologique et biologique du milieu sont quelquefois directement encouragées en France. Par exemple, le propriétaire qui reboise un terrain est exonéré d’impôts fonciers pendant 30 ans, uniquement dans le cas d’un reboisement artificiel. Si c’est un reboisement naturel, il n’est pas exonéré.

Or d’une part, certains terrains perdent de la valeur biologique et écologique lorsqu’ils sont reboisés, je pense aux landes, au marais, etc. et d’autre part, le reboisement naturel qui peut être quelquefois beaucoup plus intéressant sur le plan écologique qu’un reboisement artificiel monospécifique, (peupliers, résineux, etc.) ne bénéficie pas de cette exonération fiscale.

Troisième exemple : la mise en friche ou en culture peu rémunératrice d’un terrain n’empêche pas que celui-ci restera imposé sur la base du revenu qu’il produirait s’il était exploité de manière intensive pour l’impôt foncier. Ce qui veut évidemment dire que le propriétaire a tout intérêt à procéder à cette exploitation intensive puisque dans les deux cas il paye le même impôt. Donc autant qu’il puisse payer cet impôt avec des revenus qu’il peut se procurer, en cas d’exploitation intensive, et pas dans l’autre cas.

Dernier exemple : celui des zones humides. L’exemple des zones humides est très frappant parce que c’est probablement celui qui est le plus aberrant. En dehors du fait que sont directement encouragés le reboisement et l’assèchement des zones humides par des subventions et des exonérations fiscales, on est actuellement en France dans une situation où les valeurs locatives cadastrales (parce qu’elles ont été fixées de manière administrative et arbitraire et n’ont pas été réévaluées sauf forfaitairement) n’ont plus aucun rapport avec le revenu réel de ces terrains, le revenu réel de ces biens. Ce qui fait qu’on aboutit à une surimposition relative au bénéfice des terres agricoles les plus rentables et donc un transfert de charge. Ainsi, les propriétaires et les exploitants de zones humides ont tout intérêt à les drainer, à les assécher, à les transformer en terres agricoles. Résultat : sur le plan écologique, appauvrissement considérable du milieu, sur le plan économique, en général échec, parce que ces terres fournissent très souvent de mauvais terrains agricoles, et sur le plan économique et financier, gaspillage considérable, de l’argent public, parce que ces pratiques sont encouragées, et que le calcul économique, sans ces subventions serait négatif. L’opération ne serait pas rentable s’il n’y avait pas des fonds communautaires ou nationaux, départementaux, régionaux ou communaux, accordés à ces pratiques et qui tendent à rendre ces pratiques plus ou moins rentables alors qu’en économie de marché, elles ne le seraient pas.

Par rapport à cette situation, quelles propositions de réforme ? Trois types qui reprennent les trois idées que j’ai développées :

1. Nécessité de rapprocher les régimes fiscaux de l’immobilier bâti et de l’immobilier non bâti. Diminuer l’inégalité fiscale, c’est-à-dire autoriser pour le foncier non bâti des abattements de 50% de la valeur locative cadastrale lorsque ça correspond réellement à des frais d’entretien ou de restauration des biens, ce qui peut être le cas. Egaliser au moins de manière relative le point des exonérations de la TFNB. Il n’y a pas de raison que dans un cas 20% du produit de la taxe soit exonéré et que dans l’autre 1% seulement du produit de cette taxe le soit.

2. Rapprocher le régime fiscal des patrimoines culturels de celui des patrimoines naturels. Déduction des frais de réparation d’entretien des espaces naturels d’intérêt exceptionnel du revenu global pour l’impôt sur le revenu. Dation en paiement pour certains espaces naturels exceptionnels, notamment les espaces du littoral. Exonération de mutation à titre gratuit des espaces naturels d’intérêt exceptionnel, comme c’est le cas pour le patrimoine bâti.

3. Aligner (au moins) le régime fiscal des espaces naturels les plus intéressants et les pratiques rurales les plus “gestionnaires” sur ceux qui sont les plus destructeurs et les moins intéressants. Donc, supprimer l’exonération de la TFNB pour les marais, les friches remises en culture, ce qui, en plus, rapporterait de l’argent à l’Etat, puisque ces exonérations sont des dépenses fiscales, c’est-à-dire des rentrées fiscales qui ne se font pas.

Etendre aux forêts de protection l’exonération des trois quarts de la valeur pour les droits de mutation à titre gratuit, car, pour l’instant, cette exonération n’est valable que pour les forêts de production.

5. Conclusion

Ce que j’ai voulu montrer au travers de ce propos c’est que, avant de se lancer dans l’élaboration d’une éco-fiscalité, il y a dans le système fiscal français qui, historiquement, a ignoré l’environnement, toute une série de dispositions qui sont perverses pour l’environnement et qu’il convient de modifier.

On peut comprendre que jusqu’à présent, le système fiscal français ait ignoré ou sous-estimé ces dispositions perverses parce qu’il y a eu une époque où il s’agissait de faire produire un maximum la terre et d’inciter à la mise en culture, par exemple, des friches, des marais, etc... Cette époque est révolue puisqu’on a, au contraire, une situation de surproduction agricole et donc, ces préoccupations apparaissent comme dépassées. Aujourd’hui le nettoyage de l’appareil fiscal français apparaît comme le préalable pour réfléchir ensuite à l’instauration d’une véritable écofiscalité.