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La loi sur l’électricité discutée actuellement au Parlement n’entame pas réellement le monopole d’EdF sur la vente d’électricité en France : pas de courant étranger sur nos lignes nationales. Electricité de France (EDF) a annoncé mercredi avoir signé le contrat d'acquisition de 25,01% du capital de la compagnie régionale allemande d'électricité Energie Baden-Wurtemberg (EnBW), quatrième électricien allemand, avec un chiffre d'affaires de 4,1 mds EUR. C’est la façon dont EdF conçoit l’Europe : étendre sa présence dans les pays de l’Union sans entamer ses privilèges en Hexagonie. Ces privilèges auraient pu être mis en cause par la nouvelle loi que devait voter le Parlement français pour se conformer aux directives européennes sur l’électricité. Mais la CGT peut se rassurer : le projet de loi qui vient d’être voté en deuxième lecture à l’Assemblée est un beau monument de protectionnisme français. La France a continué à traîner les pieds pour entrer dans la concurrence européenne. La directive de Bruxelles sur l'électricité est entrée en vigueur le 19 février 1999. Le 22 décembre, la Commission européenne avait donné un délai d'un mois à la France pour transposer en droit national cette directive sous peine d'être traînée devant la Cour de justice de l'Union pour entrave au marché unique. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat du 18 décembre, l'Assemblée, comme l'avait décidé sa commission de la Production, est revenue au texte adopté en première lecture, c'est-à-dire au texte le plus protectionniste. Comme lors de la première lecture, le groupe communiste et les élus du MDC se sont abstenus. L'opposition RPR-UDF-DL a voté contre. Le Sénat examinera à son tour en deuxième lecture ce texte le 25 janvier. L'Assemblée procédera à la lecture définitive le 1er février. Le projet de loi, qui vise à ouvrir progressivement une partie du marché français de l'électricité à la concurrence et atténue (à peine) le pouvoir de monopole d'EDF, est présenté par Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie. Environ 300 amendements, dont de nombreux amendements libéraux avaient été déposés sur ce texte qui comporte une cinquantaine d'articles : aucun n'a été retenu. En revanche plusieurs amendements communistes ont été adoptés, ce qui a permis au groupe PC de s'abstenir sur ce texte dont il a, pourtant, "contesté la philosophie générale". L'opposition RPR-UDF-DL a défendu en vain toutes les motions de procédure contre le texte et notamment le député RPR Franck Borotra qui n'a pas hésité à parler de ligne Maginot de l'électricité. L'attitude du gouvernement en la matière est motivée pour l'essentiel par votre volonté de ne pas heurter le Parti communiste : on notera par exemple un amendement à l'article 10 qui prévoit que les centrales brûlant du charbon français – l'énergie fétiche des communistes – pourront être appelées en priorité pour produire du courant. Comme le souligne Franck Borotra "proposer un système rigide, opaque, qui rend captifs vingt-neuf millions de consommateurs ne relève pas du XXIe siècle." Dans le même sens l'UDF Claude Birraux a accusé à juste titre le gouvernement d'avoir "une vision statique des choses" et "d'entrer à reculons dans le marché européen de l'électricité pour des petits profits politiciens avec le PC". Après amendements, le texte de Christian Pierret reconduit le monopole de l’EdF dans le domaine essentiel : les étrangers ne pourront vendre librement de l’électricité aux Français. Ainsi une chose est-elle sûre : la facture des petits consommateurs n'est pas prête de baisser. Il est vrai que les Français sont résignés, ils sont même invités depuis quelques semaines à considérer les électriciens de France comme des modèles de dévouement, de compétence : « des hommes au service des hommes ». De mauvais esprits se sont posés la question : si la tour Eiffel avait été construite par les ingénieurs d’EdF, serait-elle toujours debout ? Question pertinente quand on sait qu’en alsace les installations n’ont pas tenu, alors qu’elles n’ont pas souffert en Forêt Noire. Mots-clés : Concurrence, Europe, Protectionnisme.
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