A un mois du sommet de Barcelone, qui doit, en particulier, relancer la libéralisation de l’électricité, Matignon fait monter les enchères. Le dossier est décisif pour l’Espagnol libéral José-Maria AZNAR, président en exercice de l’Union européenne, ainsi que pour le Britannique Tony BLAIR. Une fois de plus, la tension sur ce dossier est extrême, le gouvernement français s’opposant à la libéralisation. Au nom de la défense du « service public », un terme souvent ambigu, mais si commode !

Actuellement soumise à la pression de l’Union européenne, la France semble très réticente pour la libéraliser l’électricité. C’est toujours les mêmes arguments qui sont avancés par le gouvernement. Matignon veut que la directive électricité prenne en compte la dimension « service public » et que les Quinze adoptent un socle commun d’engagements, comme « la péréquation, l’interdiction de couper le courant des plus pauvres, l’égalité des prix sur le territoire ». Selon le gouvernement français, il est impératif, pour les Etats membres, d’avoir un socle commun, à défaut de quoi chacun fait comme il veut. En définitive, l’argumentation du gouvernement français tourne autour du terme « service public », un terme si cher aux Français –du moins à ceux qui les gouvernent.

Si l’on veut que les Français puissent s’entendre, se comprendre et s’accorder, il faudrait commencer par employer les mots et expressions de notre langue dans leur véritable sens. On est loin du compte, surtout dans le domaine politique, où les mots sont le plus souvent employés non pas en fonction de leur sens, mais en fonction de l’effet qu’ils peuvent avoir, et plus particulièrement de l’impression qu’ils peuvent produire sur la sensibilité des électeurs. On peut être amené à se demander qui serait capable de définir le terme « service public ». Il est courant d’opposer cette expression aux intérêts privés, toujours égoïstes et souvent louches. Depuis quelque temps le terme  « service public » a même été affiné sous la forme du « service public à la française ». Ce terme évoque sans doute, plus prosaïquement, une revendication du droit imprescriptible de dormir tranquille : que des étrangers partisans de la liberté, un peu frustres, croient encore aux valeurs du travail, de l’organisation et de la concurrence, grand bien leur fasse ! Mais qu’ils ne viennent pas polluer notre « culture » ! Cette dernière repose sur le maintien pour l’éternité des « droits acquis », que seules les mauvaises langues appellent des privilèges, et que les « travailleurs » qui en bénéficient défendent au prix d’une lutte « héroïque ». Cela éclaire, bien entendu, le combat des syndicats d’EDF par le maintien du monopole... et des avantages acquis du comité d’entreprise par exemple.

Telle est la vérité officielle du terme « service public », avancée par le gouvernement français, contre la libéralisation du marché de l’électricité. A en croire le gouvernement, un service public comme l’électricité, a pour fonction de pourvoir aux besoins essentiels de la population. Dans le prolongement de cette logique socialiste, il faudrait alors inclure au plus vite dans le service public tout le secteur de l’alimentation, depuis les exportations agricoles, jusqu’aux boucheries et boulangeries ! De même, en quoi les stations de France 2 ou France Inter, présentées comme relevant du service public, répondent-elles à des besoins plus essentiels que TF1 ou RTL ? Il est clair que l’on ne doit plus parler ici de service public, mais bien de secteur public. Cependant, l’impropriété des termes est volontaire et le choix des mots n’a rien d’innocent.

Le terme « service public » est en fait lié à des activités étatisées en situation de monopole. Tel est le cas d’EDF. A ce sujet, on peut rappeler que l’un des plus anciens monopoles étatiques français remonte à 1692, grâce à un Edit de Colbert qui protège la Poste de la concurrence de tous les métiers susceptibles de concourir à l’acheminement du courrier. Voilà ce que la France actuelle veut encore défendre et appliquer. La France est le seul pays du G8, en clair la seule grande puissance économique, à s’accrocher aux monopoles d’Etat. A l’heure de la mondialisation, on voit mal comment des pays développés protègent encore des monopoles ! HAYEK, dans ses écrits, avait bien perçu le danger de ces monopoles pour le système économique. Selon lui, le problème majeur reste l’absence de contrôle sur le monopole gouvernemental, soucieux d’élargir constamment son emprise sur l’économie et, bien entendu, l’absence de vrais droits de propriété. Nos partenaires veulent libéraliser non seulement le marché de l’électricité des entreprises, mais aussi celui des particuliers. Pour Lionel Jospin, ce dernier point est inacceptable. La concurrence, à la rigueur, c’est bon pour les entreprises, mais pas pour les consommateurs particuliers, qui doivent rester des « usagers ». D’ailleurs Matignon veut que la dimension « service public » soit prise en compte. Il faut même une « directive cadre sur les services publics ». Manifestement l’Elysée est du même avis que Matignon.

Pourtant, la privatisation d’EDF, ainsi que la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, est une nécessité, non seulement parce que le contrôle de l’électricité exercé par l’Etat est illégitime, mais aussi parce que l’Etat est inefficace dans sa gestion. L’offre publique d’électricité conduit à des comportements inadaptés, incapables de fournir un service efficient. Le monopole actuel ne contient pas de mécanisme efficace pour corriger ces comportements inadaptés, car les besoins du public ne sont pas toujours pris en compte. Bien au contraire, la pluralité d’offreurs d’électricité en Europe, en d’autres termes la mise en concurrence, règle les comportements au bénéfice des clients. Reste une grande inquiétude du public, qui est celle de savoir si l’existence de plusieurs offreurs privés ne risque pas de conduire à terme aux monopoles privés. Le simple fait qu’un petit nombre de producteurs puissent servir la demande d’électricité à des prix imbattables ne constitue pas un privilège, tant que l’incapacité des autres à faire aussi bien n’est pas due à ce qu’on les empêche d’essayer. Dans le troisième volume de Droit, Législation et Liberté, HAYEK a bien souligné que le terme de « privilège » ne peut être employé légitimement que pour désigner un droit conféré par un décret spécial ( privi-legium) et que les autres n’ont pas. EDF bénéficie d’un tel privilège. Des entreprises privées, en concurrence, n’en bénéficieraient pas. Cela fait toute la différence. Pour cela, il ne suffit pas de privatiser quelques actions d’EDF, comme le propose Laurent Fabius, mais il faut d’une part privatiser EDF en entier, de l’autre laisser la concurrence jouer à plein dans ce secteur et cela pour tous les clients. Il est vrai qu’un ultime argument est utilisé contre la privatisation de l’électricité : l’affaire Enron, dont nous nous sommes déjà expliqués ici-même (voir nos archives).

Mots clés : Concurrence, Monopole, Privilège, Secteur public, Service public.

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