Le
choc au sommet de Barcelone entre la France et les autres Etats-membres,
tant attendu, n'a pas eu lieu. Malheureusement pour les consommateurs
européens, le compromis politique concernant l'ouverture du secteur de
l'énergie à la concurrence a été plus facile que prévu (élections françaises
obligent). Ainsi, les Quinze sont parvenus à un accord, samedi 16 mars,
qui préserve en grande partie le monopole d'EDF-GDF et, surtout, la protection
du service public à la française, en dépit d’une timide ouverture partielle.
La
déclaration finale du sommet prévoit notamment d'ouvrir 60% des marchés
de l'énergie —en 2003 pour l'électricité et en 2004 pour le gaz— à destination
des professionnels seulement. Cette ouverture sera accompagnée d'une obligation
de mise en place d'un organisme de régulation des marchés et de tarifs
"transparents et publiés" dans chaque Etat-membre, permettant
ainsi de dissocier la transmission/distribution d'énergie, d'une part,
et la production/approvisionnement, d'autre part. Elle prévoit aussi de
parvenir d'ici décembre 2002 à un accord sur un système harmonisé de taxation
de l'énergie et sur un système de fixation des tarifs pour les transactions
internationales concernant l'électricité (avec un objectif d'interconnexion
électrique entre les Etats d'au moins 10% de la capacité de production
nationale).
Quant
aux simples particuliers, aucune date d'ouverture à la concurrence n'a
été fixée. Pire encore, le compromis prévoit une "clause de rendez-vous"
d'ici au printemps 2003 pour définir et mettre en place les obligations
de service public en matière d'énergie : dans une telle perspective, il
est évident que le secteur en question restera en dehors du processus
de marché. Ainsi, même si les médias crient "à la libéralisation"
du marché de l'énergie, l'ouverture décidée à Barcelone n'a rien d'une
authentique libéralisation. Cette dernière fait évidemment référence à
une liberté de contracter entre consommateurs et fournisseurs d'énergie
(tout comme entre fournisseurs et producteurs, si besoin était), liberté
fondée inévitablement sur un respect des droits de propriété des uns et
des autres.
L'accord
conclu par les Quinze, même s'il pouvait être préféré par rapport à la
situation actuelle, est très loin encore, pour plusieurs raisons, d'une
libéralisation du domaine de l'énergie.
1)
D'une part, et c'est assez surprenant, mais il n'est point question dans
l'accord de privatisation. L'ouverture qui est prévue correspond en réalité
à une mise en "concurrence" de monopoles publics nationaux.
En revanche, une véritable libéralisation présuppose la mise en place,
ou l'extension au secteur concerné, des "règles du jeu" marchandes,
dont la propriété privée est partie intégrante. Dans un tel cas, il est
absurde d'exiger arbitrairement, comme le font les instances européennes,
une certaine structure du marché (dissociation de la production et de
la transmission d'énergie) ou de fixer un certain pourcentage (10%) de
transactions transfrontalières. Ces mesures assurent en fait une coexistence
de monopoles publics.
2)
D'autre part, il est complètement absurde de parler de libéralisation
quand une grande partie des transactions obéissent aux règles du monopole
public. Parler d'une ouverture à la concurrence à 60% du secteur de l'énergie
n'a aucun sens : en réalité, soit le secteur est ouvert et il y a une
liberté d'entrée sur le marché, soit il reste fermé et réglementé. L'accord
de Barcelone ne prévoit en aucune manière une concurrence marchande :
il modifie les réglementations en vigueur permettant un peu plus de choix
aux professionnels (à choisir le monopole public d'un pays voisin, par
exemple). En revanche, les ménages sont condamnés à continuer à subir
le monopole national, sous prétexte de protection du service public et
des groupes les plus fragiles de la population (ménages éloignés —dans
les montagnes, par exemple— à accès difficile). Les défenseurs du service
public qui évoquent cette raison oublient pourtant un détail très important
: il est possible de financer la consommation de ces groupes avec des
"chèques-énergie" (comme cela est possible pour l'éducation
ou la protection sociale), tout en libéralisant le secteur. Pour les aider,
personne n'a besoin (à part les parasites dans les entreprises publiques
elles-mêmes qui défendent leurs privilèges), d'un monopole public, ni
d'un service public.
3)
Enfin, s'il y a en apparence une ouverture des différents marchés nationaux,
il y a en réalité un "verrouillage" du secteur de l'énergie
au niveau européen. Au-delà de l'obligation absurde d'une interconnexion
électrique entre les Etats d'au moins de 10% de leur capacité de production,
les tarifs eux-mêmes des transactions internationales concernant l'électricité
seront fixés non pas par le marché, mais par les instances communautaires.
Au lieu d'éviter le drame de Californie où les prix n'étaient pas libres
(voir l'article dans les archives sur ce sujet), un tel système risque,
au contraire, de le provoquer.
De
plus, l'ouverture décidée à Barcelone, comme par hasard, a servi pour
justifier un système harmonisé de taxation de l'énergie : il n’y aura
pas de concurrence fiscale !
En
conclusion, l'accord de Barcelone prévoit effectivement une certaine ouverture
du secteur de l'énergie, mais il est très difficile de parler de libéralisation
et d'être content d'une Europe qui —avec Aznar, Berlusconi et Blair— donnait
un profil plutôt libéral. Au lieu d'étendre les règles et les principes
marchands à ce secteur si protégé, les instances européennes ont concocté
un document technocratique qui ne prévoit qu'une mise en "concurrence"
de monopoles nationaux. Les résultats d'une telle concurrence sont loin
de ceux d'une vraie concurrence sur un marché libre. La France, qui a
par ailleurs conditionné son accord au document final à l'abandon de toute
référence à une nouvelle libéralisation du transport par rail, a certainement
gagné un pas important après Barcelone dans la « protection du service
public ». Ouverture, monopoles nationaux, service public : tels sont
les trois mots-clés de cet accord du dernier Conseil européen. Nos partenaires
n’ont pas voulu contrarier les deux « sortants » à la veille
des élections françaises. Mais certains de nos partenaires n’ont pas renoncés
à aller plus loin vers une vraie mise en concurrence. Le dossier n’est
pas clos et le prochain Président aura du mal à défendre la conception
française du service public. Nos partenaires ne seront pas toujours aussi
« conciliants » et, s’ils ne sont pas tous libéraux, ils ont
tous du mal à supporter l’exception française.
Mots-clés
: Concurrence,
Conseil européen, Energie, Libéralisation.