LES « ABUS DE POSITION DOMINANTE »
DE LA COMMISSION

La Commission européenne a confirmé, mardi 14 mars, sa décision de rejeter les projets de fusion de Volvo-Scania, d’un côté, et d’Alcan-Pechiney-Algroup (APA) de l’autre. Loin d’être la « gardienne de la concurrence », elle abuse de son pouvoir politique arbitraire et introduit une dose supplémentaire d’incertitude dans le marché européen. Cette double décision est contraire à la nature de la libre concurrence et ne fait que favoriser les comportements de lobbying et de « recherche de rente ».

La Commission, grâce à ses quelques dizaines de fonctionnaires au sein de l’unité Merger Task Force (créée le 21 décembre 1989), est la seule, en application de la politique de concurrence, à disposer du pouvoir illimité d’autoriser ou interdire toute concentration (fusion ou acquisition) de dimension communautaire. Cette dimension est définie, elle aussi, de façon arbitraire par le chiffre d’affaire combiné de 2,5 milliards d’euros et/ou un chiffre d’affaire par compagnie de 100 millions d’euros dans au moins trois pays membres de l’Union.

Entre 1989 et 1999, l’arbitraire de la bureaucratie bruxelloise s’est exercé dans 1228 affaires, dont 11 refus et 57 abandons de projets (sachant que les entreprises peuvent retirer leur projet jusqu’au dernier moment et en déposer ou pas un autre modifié). A ces 11 refus viennent s’ajouter ceux de Volvo-Scania (deux constructeurs de poids lourds suédois) et des producteurs d’aluminium Alcan (Canada), Pechiney (France) et le suisse Algroup.

Cette procédure de notification préalable obligatoire et de soumission du marché à la bonne volonté de l’administration européenne est non seulement une source d’incertitude supplémentaire pour les entreprises et leurs propriétaires (le contrat sera-t-il ou non interdit par la Commission ?), mais elle va à l’encontre du libre marché et de la liberté d’entreprendre pour une double raison :

- d’abord, elle ignore la véritable nature du marché, de la libre entreprise et de la libre concurrence. Le marché est un processus, fondé sur le respect des droits de propriété privée. De ce respect découle la liberté et le respect des contrats et un système de prix, dont les vertus (informationnelles, coordinatrices et incitatives) ont été étudiées en détail par la science économique.

Or, les critères européens de la concurrence (statique) font référence à des marchés et sous-marchés quand il faut parler en réalité de secteurs (interconnectés par le système des prix). Mais au-delà du vocabulaire ambigu, ils sont à l’origine de décisions qui portent atteinte à ce cadre de droits de propriété privée, à la liberté d’entreprendre et aux prix qui en découlent.

Ainsi le commissaire Mario Monti et ses collègues, responsables de la concurrence, ont-ils provoqué par leur refus le mécontentement des dirigeants de Volvo et Scania, et celui des propriétaires de Pechiney qui se sont mis à vendre (provoquant une chute du cours de l’action de 20 %).

La Commission est aussi en mesure de « faire chanter » les candidats à la fusion en exigeant des concessions et des ventes forcées de parts de marché à des concurrents, contrairement au respect des droits de propriété.

La politique de concurrence peut avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses : la mondialisation et le libre échange permettent, dans certains secteurs et en cas de fusion, des synergies et des économies d’échelle, au profit du consommateur. La taille des entreprises, dans cette concurrence mondiale, a tendance à augmenter. Les en empêcher, risque de les fragiliser artificiellement avec des dangers de licenciements (inutilement provoqués par la décision européenne). A cet égard, les spécialistes évoquent la position délicate et la perte de compétitivité de Pechiney (s’il reste seul), et celle de Volvo qui a misé gros sur la fusion dans le secteur des poids lourds.

- ensuite, la procédure de notification obligatoire suit une logique politique en favorisant les transferts forcés de richesses aux dépens de leur création dans les échanges marchands. De façon générale, l’interdiction de fusionner profite (en entravant la concurrence) aux grands groupes déjà créés. Ainsi, le rejet de Volvo-Scania (en fragilisant Volvo) profite au groupe Volkswagen qui s’intéresse au secteur des poids lourds et à Fiat, avec son pôle poids lourds Iveco, qui a annoncé son intérêt pour le groupe suédois. De même l’américain Alcoa profite du rejet de la création du méga-groupe APA (la fusion entre Alcan et Algroup étant uniquement autorisée) qui aurait été pour lui un concurrent sérieux.

Mais l’effet le plus néfaste de cette politique de « concurrence », est de fournir des prétextes nouveaux aux grands groupes pour investir à Bruxelles en pressions et lobbying afin d’obtenir auprès des tout-puissants bureaucrates des décisions qui leur soient favorables. Il faudrait sérieusement penser à mettre des limites à l’« abus de position dominante » des instances européennes. Aujourd’hui la compétition ne se déroule plus sur le marché et face aux clients, mais dans les bureaux face aux commissaires bruxellois.

Mots-clés : Bureaucratie, Concurrence, Europe, Lobbying.