Deux décrets devraient être publiés pour définir, l’un le contingent d’heures supplémentaires applicable aux cadres, l’autre concernant les très petites entreprises (TPE). Ils devraient théoriquement assouplir les termes de la loi Aubry sur les 35 heures et sa difficile application dans de nombreux secteurs. Mais il y a loin de la théorie à la pratique.

L’application des 35 heures est, on le sait, un casse-tête dans de nombreux secteurs, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, et surtout dans les très petites entreprises ayant 20 salariés ou moins.

Casse-tête ? Il suffit de rappeler les difficiles négociations dans les hôpitaux publics. Après avoir accordé 45 000 créations d’emplois, les ministres concernés, E. Guigou et B. Kouchner, constataient l’impossibilité de les pourvoir sans faire appel à ... l’immigration et au retour à l’emploi des préretraités ! Vous avez dit résorption du chômage ?

Dans certaines branches, les PME et surtout les TPE, sont confrontées à un problème identique : le manque de main d’œuvre adaptée. A cela s’ajoute la difficulté de maintenir la productivité dans de petites équipes. A ces deux problèmes, la loi Aubry apporte une réponse :

-         L’allégement des cotisations sociales accordées aux premières entreprises signant des accords palliera la baisse de productivité.

-         La possibilité d’effectuer des heures supplémentaires au delà des 35 heures et dans la limite de 130 heures par an palliera le déficit de main d’œuvre.

L’application de ces mesures est peu encourageante, tant pour l’entreprise que pour les salariés.

L’allégement de charges est passé de 9 000 F en 1998 à 6000 F en 2001, ce qui revient à alourdir le coût pour les entreprises. Le salarié payé au SMIC et passant aux 35 heures bénéficie d’une garantie mensuelle. Mais le salarié qui a obtenu une réduction du temps de travail en 1998 perçoit plus que celui qui l’obtient aujourd’hui. D’ailleurs, s’il effectue des heures supplémentaires, celles-ci ne sont pas payées, car elles viennent en déduction du complément différentiel. Pour les salaires plus élevés, une autre option est possible : le paiement des heures au taux majoré en sus du salaire. Enfin, le mode de calcul des augmentations du SMIC et de la garantie mensuelle est différent. Pour les salariés restés à 39 heures, on s’appuie sur le salaire horaire de base des ouvriers. Pour la garantie, c’est l’inflation et le salaire mensuel de base qui sont pris en compte. La simple application de ces automatismes faisait apparaître au 1^er juillet un écart de 1 point entre les deux calculs (3,75% au SMIC, 2,75% à la garantie).

Entreprises et salariés ont-ils intérêt à entrer dans le jeu des 35 heures ? La loi prévoit que les entreprises de 20 salariés ou moins doivent conclure des accords avant le 1^er janvier 2002. Pour les inciter à franchir le pas, des propositions d’assouplissement des modalités d’application ont fait leur apparition. Laurent Fabius lance le débat au sein du gouvernement. E.A. Seillière, président du MEDEF, partant du principe qu’il serait « irréaliste » d’abroger la loi, suggère qu’il est urgent de libérer les heures supplémentaires. « 180 heures paraît être un minimum » dit-il.

Deux décrets devraient être publiés :

-         L’un concernant les cadres, qui pourrait fixer un contingent annuel de 180 heures supplémentaires au delà duquel se déclencherait le repos compensatoire.

-         L’autre, concernant les entreprises de 20 salariés ou moins, dont le contingent annuel passerait de 130 à 180 heures en 2002, 160 en 2003 pour revenir à 130 en 2004. Une circulaire prévoirait en outre que les entreprises qui signeraient un accord de 35 heures assorti d’embauche, continueraient à bénéficier des allégements de charge, même si elles se heurtaient à des difficultés de recrutement, en raison de pénuries de main d’œuvre dans la branche, en fonction de la conjoncture ou localement. Pourrait aussi être envisagé un passage aux 35 heures par étapes.

Il semble bien que la montagne doive accoucher d’une souris, puisque, si assouplissement il y a, il ne s’appliquera pas au delà des deux ans. Ne pourrait-on aller plus loin ? Si certains salariés se sont confortablement endormis sur « le mol oreiller » de la RTT, ne pourrait-on au moins libérer totalement les heures supplémentaires ? Autrement dit, du temps de travail de chacun, dépend son revenu et lui seul sait quel niveau il juge suffisant. Il devrait donc pouvoir librement déterminer le volume d’heure qui lui est nécessaire, choisir librement, en accord avec son employeur, les heures supplémentaires qu’il peut réaliser. L’employeur doit donc pouvoir proposer les heures indispensables à la production.

La France, seule parmi les économies occidentales, réduit autoritairement la durée du travail et impose à ces entreprises des contraintes qui seront à long terme lourdement dommageables à leur compétitivité. Est-ce bien raisonnable ?

Mots-Clés : Heures supplémentaires, PME, Salaire, TPE.