35 HEURES : L’USINE A GAZ
Jean Pierre RAFFARIN et son gouvernement se rendraient-ils
enfin à la raison et tiendraient-ils enfin compte des lois de l’économie
de marché ? C’est ce qu’il semblerait au vu des déclarations qui
ont accompagné la présentation du « contrat France 2005 », qui se propose d’assouplir la législation
sur les 35 heures. D’ailleurs, les syndicats ont protesté, tandis que
le MEDEF s’est réjoui : n’est-ce pas bon signe ? Mais de notre
point de vue, les dispositions prévues sont d’une extraordinaire complexité,
et toujours dans la logique Aubry, et toujours suspendues au bon vouloir
des syndicats. Pourquoi ne pas avoir choisi une voie plus simple et directe,
celle de la liberté contractuelle ?
Maintien de la durée
légale à 35 heures
Il est vrai que la marge de manœuvre
de Jean-Pierre RAFFARIN n’était pas très grande, à partir du moment où
le Président de la République avait posé comme ligne directrice le « maintien
de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures », un « acquis
social » sur lequel on ne peut revenir. Comment concilier cette ligne
avec les deux principes évoqués par le premier ministre : « la
préservation de la compétitivité des entreprises » et la « possibilité
pour les salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus » ?
Les intentions du premier ministre sont pourtant bonnes : « Le
temps de travail n’est pas l’ennemi de l’emploi. Au contraire, travailler
plus permet de créer plus de richesses, plus de croissance et plus d’emplois ».
Et M. RAFFARIN de conclure : il faut « augmenter le nombre d’heures
travaillées ». C’est la réduction du chômage qui en dépend.
Pour tenter de mettre en accord les
diktats de l’Elysée et les lois de l’économie, le gouvernement a donc
finalement choisi une voie intermédiaire : la durée légale du travail
demeure fixée à 35 heures, mais on peut dépasser cette durée légale. Dans
la loi AUBRY initiale, la loi autorisait un dépassement annuel d’heures
complémentaires de 130 heures, sans dérogation possible. Cela représentait
environ 3 heures complémentaires par semaine, soit une possibilité de
travail de 38 heures. Avec les aménagements de la loi FILLON (2003), on
est passé à 180 heures, soit environ 4 heures par semaine (un maximum
de 39 heures).
Désormais, avec le projet RAFFARIN,
on passerait à un contingent d’heures complémentaires de 220 heures par
an, soit 5 heures par semaine (avec une possibilité de travailler 40 heures
au maximum). On le voit, ce n’est pas la révolution, c’est un petit assouplissement :
on est passé de 38 à 39, puis de 39 à 40 heures par semaine.
Un surcoût pour l’entreprise
Mais cet assouplissement ne fait pas disparaître deux
menaces du système. La première est le surcoût : ces heures supplémentaires
généreusement accordées vont être payées par l’entreprise au prix fort.
En conservant la base légale des 35 heures, les heures complémentaires
sont payées à un tarif plus élevé, habituellement 25% de plus, ce qui
représente un surcoût pour l’entreprise, qui verra sa compétitivité entamée
si elle désire faire travailler plus ses salariés.
Il est vrai que depuis la loi FILLON il existe un
régime dérogatoire pour les PME de moins de 20 salariés : pour ces PME
la majoration des heures complémentaires sera de 10% seulement. C’est
mieux que 25% mais moins bien que zéro%. Mais ce régime dérogatoire n’était
valable que trois ans et il va être prorogé de trois ans à nouveau :
il ira donc jusqu’au 31 décembre 2008. Au-delà, les PME retomberont dans
le droit commun, avec 25% de majoration. Pourquoi maintenir cette épée
de Damoclès sur les PME ?
Il est également vrai qu’en cas d’accord
de branche ou d’entreprise il sera désormais possible de déroger au contingent
maximum d’heures complémentaires. C’est ce que le premier ministre appelle
« l’accord pour le temps choisi ». Cet accord, pourrait permettre
de travailler plus de 220 heures supplémentaires par an, donc plus de
40 heures par semaine, (et cela dans la limite du plafond légal soit 44
heures par semaine sur douze semaines). Mais il est soumis à un double
verrou : l’accord du salarié lui-même, ce qui est bien normal, et
un accord de branche ou d’entreprise, conclu et négocié suivant les règles
de « l’accord majoritaire » instaurées par la loi FILLON.
La « ligne de la France » ou le verrou cégétiste ?
Voilà précisément la deuxième menace du système. Car
sous les apparences d’un certain retour à la liberté contractuelle (qui
plaît au MEDEF), les intérêts syndicaux, et singulièrement ceux de la
CGT, sont sauvegardés. Suivant sa méthode habituelle, après avoir « osé »,
le Premier Ministre a tenu à « rassurer », c’est à dire à tempérer
fortement ce qui aurait pu être une vraie réforme. Il a profité du week-end
dernier pour parler de la « ligne de la France », qui ne doit
pas être confondue, dit-il, ni avec la ligne du MEDEF ni avec celle des
syndicats. Pour lui, la ligne de la France c’est le dialogue social, et
on sait bien ce que cela signifie dans le contexte syndical français.
Depuis la loi FILLON « l’accord majoritaire » (signature obligatoire
du syndicat le plus représenté dans l’entreprise) signifie en fait l’accord
de la CGT.
Ajoutons que l’accord éventuellement passé avec les
syndicats déterminera la rémunération des heures supplémentaires choisies,
mais celle-ci ne pourra être inférieure au taux en vigueur dans l’entreprise
pour les heures non choisies (en général 25%) : un « acquis
social » ne se négocie pas !
Enfin, c’est l’hypothétique accord d’entreprise qui
doit fixer la façon dont le salarié pourra bénéficier de ses heures. Il
aurait le choix entre le paiement des jours de RTT (mis sur un compte
d’épargne temps) à la fin de chaque année (il aura donc un revenu plus
élevé puisqu’il aura travaillé plus), le transfert sur le plan d’épargne
d’entreprise ou le plan retraite collectif, ou encore l’accumulation des
jours pendant des années pour partir en retraite plus tôt. Voilà qui est
bien compliqué, au lieu de dire simplement que le salarié qui veut travailler
plus pourra le faire et être ainsi mieux rémunéré.
Au total, le plan RAFFARIN représente
sûrement un petit pas vers un certain assouplissement. Mais il est présenté
aussi comme le dernier pas, et l’on est bien loin de ce qu’exigerait la
liberté du travail. D’une part la réglementation est complexe et coûteuse,
dangereuse pour la compétitivité. D’autre part le principe du « dialogue
social » est toujours le même : préférence est donnée au rôle
des syndicats et à la négociation collective sur le contrat de travail
et la libre volonté des employeurs et des salariés.
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