La dette reporte la charge sur les générations suivantes, ce que Nicolas SARKOZY a dénoncé comme une « immoralité ». Il faut donc arrêter la course à l’endettement. C’est d’ailleurs ce que nous demande Bruxelles, dans la logique des traités européens. C’est aussi ce que vient de promettre à nouveau François FILLON …pour 2012.

Voilà pourquoi, comme dans de nombreux pays, certains hommes politiques veulent rendre ce retour à l’équilibre définitif et obligatoire, en inscrivant le principe dans la constitution. C’était l’un des thèmes de campagne de François BAYROU (le seul qui lui ait valu une bonne note dans notre cotation libérale des candidats). C’est une proposition reprise par le Nouveau Centre, et Nicolas SARKOZY n’a pas voulu faire de la peine à ses amis (très troublés actuellement par le refus de la proportionnelle) : on amendera la constitution.

 

Des déficits pour investir ?

 

Jusque là, nous ne pouvons que nous réjouir. Reste à discuter des modalités. En première lecture à l’Assemblée nationale, cela a pris la forme d’un amendement à l’article 11 du projet constitutionnel. Plusieurs propositions avaient été faites ; celle qui a été retenue (les choses peuvent changer au Sénat ou en deuxième lecture) tend à limiter l’équilibre budgétaire aux seules dépenses de fonctionnement, excluant les investissements (système pratiqué par les Anglais). Il semblerait moins anormal de financer l’investissement à crédit, puisque les générations futures en bénéficieront : on prépare leur avenir. Les études de l’IREF ont montré que le déficit français ne s’expliquait pas par l’investissement, bien au contraire il représente une part faible et décroissante du budget, au point que les équipements collectifs dont l’Etat a la charge ne cessent de se dégrader. Chez nous, le déficit c’est avant tout la masse salariale des fonctionnaires et les dépenses « sociales » de redistribution.

Nous déplorerons au passage que la discussion parlementaire ait montré que certains avaient une conception élastique de l’investissement. On a entendu des députés dire que les dépenses de santé et d’éducation étaient de l’investissement (certes, nous parlons d’investissement en capital humain), mais on voit que c’est une manière d’adopter la règle d’or pour la contourner aussitôt. Si l’on ouvre la boite de Pandore, tout est perdu.

 

L’astuce de l’équilibre pluriannuel : comment légitimer à nouveau les déficits

 

Un autre élément, à nos yeux plus grave encore, est le fait que la proposition retenue parle d’un « cadre pluriannuel ». Le budget pourrait être en déficit un ou deux ans, à condition d’être en excédent les deux années suivantes, assurant l’équilibre à long terme : le tour est joué !  Cela évoque la vieille lune de la « flexibilité budgétaire interne » (Haller, 1960), sommet de la politique conjoncturelle keynésienne. Mais à ce jeu on risque de suivre la pente politique naturelle qui sera de commencer par des déficits et de renvoyer à la suite les excédents compensateurs. Cela convient au gouvernement actuel, qui renvoie l’équilibre à 2012 et l’excédent éventuel au-delà, c'est-à-dire à la législature suivante.

L’ardente discussion à l’Assemblée (plus de dix pages sur ce point dans le compte rendu des débats) est d’ailleurs révélatrice : beaucoup (y compris le ministre du budget) adoptent cette règle d’or à reculons, ne voulant pas priver le parlement ou le gouvernement de leur liberté de choix. Par contraste, les auteurs de l’amendement, plus lucides, ont compris que le déficit, ponctionnant l’épargne, créait un effet d’éviction ralentissant la croissance. Ils ont également avancé des arguments éthiques, Charles de COURSON allant jusqu’à dire que nos petits enfants, ruinés par la dette que nous avons créée, viendraient « cracher sur nos tombes ». Ne pas léguer la dette à nos enfants, voilà, pour Gilles CARREZ, le vrai  « développement durable ».

Pourquoi alors voter une règle d’or si atténuée, largement vidée de sa substance ? Pas seulement par nostalgie des politiques conjoncturelles ; mais aussi parce que la règle constitutionnelle les obligerait à couper à la hache dans les dépenses publiques. Ce serait une rupture trop douloureuse ! Il faudrait pourtant, comme l’a dit Yves BUR, en finir avec la « facilité » et inciter les députés « à la vertu ». On ne peut plus laisser le budget aux mains percées des ministres et des députés, il ne faut plus laisser le bol de lait à la portée du chat.