CHOC FISCAL OU CARESSE FISCALE ?

Nous avions souhaité, avant les élections, une rupture pour « faire de la France un paradis fiscal », et avoir « un budget en excédent ». Nous voici maintenant confrontés à la réalité de la politique gouvernementale. Le gouvernement annonce un « choc fiscal », dont nous avions donné les premiers éléments il y a quinze jours. L’intention est bonne. Mais ce n’est pas la thérapie de choc attendue. Les mesures sont timides et d’une extrême complexité : il s’agit de caresser le contribuable dans le sens du poil. Oui, il faut un choc fiscal, mais un vrai.

 

La neutralisation de l’ISF

Nous n’avons cessé de plaider pour la baisse des prélèvements obligatoires (voir nos propositions sur www.guideducandidat.org). Le gouvernement a présenté ses premières propositions en la matière, elles devraient être votées lorsque le parlement se réunira en juillet en session extraordinaire. Bien sûr ces mesures fiscales ne portent que sur les impôts d’Etat et pas sur la fiscalité locale (pour laquelle il faut un autre cadre que la loi de finances) ni sur les cotisations sociales (sauf la déduction des charges sociales sur les heures complémentaires). Pour l’instant (voir notre article d’il y a quinze jours) la Sécu reste un sujet tabou ; or les cotisations sociales représentent la plus grande part des prélèvements.

Quels sont les impôts concernés ? Il y a d’abord la « neutralisation de l’ISF » à travers deux mesures : le bouclier fiscal à 50% (CSG comprise)  et la déduction d’une partie des sommes investies (dans les PME, mais aussi les universités, etc.). En fait, le bouclier ne concerne que des contribuables à faibles revenus et patrimoine important, ou à revenus élevés et faible patrimoine. La plupart des analystes concluent que moins de 10% de ceux qui payent l’ISF seraient concernés. Quant à la déduction pour financer les « gazelles », elle est bien modeste, et l’idée de notre ami Bernard Zimmern méritait sans doute mieux. De toutes façons, les assujettis à l’ISF  risquent  d’être  peu  motivés  par  ces  mesurestrès… mesurées et ne se risqueront pas à rentrer dans le giron des percepteurs français s’ils l’avaient quitté pour aller vers quelque paradis. Pourquoi ne pas avoir supprimé cet impôt antiéconomique, qui fait fuir la richesse française et va désormais coûter plus cher à prélever qu’il ne rapportera ?

Pourquoi ne pas en rester au niveau d’un principe simple : on a le droit d’être riche, on a le droit de travailler, épargner ou entreprendre pour accumuler un capital, en être plein propriétaire et en faire l’usage qu’on en a choisi librement ?

Certes, sur le capital, il y a aussi une autre mesure intéressante, qui est la « suppression » des droits de succession. Les Français vont-ils recouvrer le droit de léguer et tester ? D’abord pourquoi limiter à 95% des familles et continuer ainsi, en les pénalisant, à montrer du doigt les plus riches ? Ensuite, on s’aperçoit qu’il s’agit non pas d’une suppression des droits, sauf entre époux et pour les enfants, mais d’une exonération partielle. Enfin, les droits de succession ne sont qu’une facette de la fiscalité sur le patrimoine, et il faudrait également supprimer les impôts sur les plus-values, les mutations, etc.

 

Impôt sur le revenu : des aménagements insignifiants

S’agissant de l’IRPP deux mesures ont été envisagées : la défiscalisation des heures supplémentaires, et la déduction des intérêts sur les emprunts immobiliers.

Pour les heures supplémentaires, même les cadres, les fonctionnaires et les temps partiels en profiteront. Mais pourquoi pas les artisans, commerçants, les professions libérales, et tous ceux qui, « travaillant » plus, voudraient aussi ne pas travailler pour le percepteur ?

La question serait automatiquement résolue avec une flat tax : quelle que soit l’activité rémunérée, quel que soit le montant de la rémunération, ce serait toujours le même taux d’impôt qui la frapperait. Au lieu de cette réforme simple et juste (car la progressivité est injuste) on va créer une usine à gaz, avec un calcul savant où vont intervenir des plafonds de déductibilité, des exonérations spécifiques – sans parler de l’articulation techniquement difficile avec les exonérations de charges sociales.

Certes la progressivité semble avoir été atténuée. Le taux maximal de l’IRPP est désormais de 40% (avec un tour de passe-passe, qui supprime la déduction de 20% ; or payer 40% de 100, c’est la même chose que payer 50% de 80…), mais comme il faut y ajouter 11% de CSG, cela fait un taux marginal à 51% : c’est à ce taux qu’il fallait s’attaquer.

Pour les emprunts immobiliers, on appréciera la volonté de rendre les Français propriétaires de leurs logements : stabilité et intégration sociales peuvent en résulter. Mais l’accès à la propriété est limité par une réglementation de la construction au point que l’Etat a instauré une véritable rareté foncière. Va-t-on changer quelque chose ici ? D’autre part si on peut apprécier que l’exonération des intérêts s’applique finalement aux emprunts en cours, l’engagement n’est pris que pour la durée du quinquennat, et le gain fiscal pourrait être plus que compensé par la hausse des taux qui semble se profiler à un proche horizon. En allant plus loin dans le raisonnement : pourquoi ne pas exonérer aussi les autres usages qu’un contribuable peut faire de ses revenus ou de son capital ?

 

Pas de vrai choc sans révision des coûts de l’Etat et de la Sécurité Sociale

Les mini-réformes ont toujours deux caractéristiques : parce qu’elles sont présentées comme des réformes elles suscitent l’opposition de tous ceux qui ne pensent qu’à faire payer les riches et à sauver les services publics et la Sécu. Parce qu’elles sont minis elles ne changent rien à la situation des contribuables et assujettis (on remarquera au passage que la fiscalité directe sur les entreprises ne semble pas devoir être concernée – impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Alors, pourquoi refuser un vrai choc fiscal ?

C’est que le gouvernement, comme tous ceux qui l’ont précédé, n’aborde le problème que du côté des recettes, et pas du côté des dépenses. François CHEREQUE, président de la CFDT, a déclaré au Figaro qu’il « faut poser dans sa globalité le problème de la fiscalité, de la dette et du rôle de l’Etat ». Or, du moins pour le budget 2007 (et il reste tout de même sept mois), il semble qu’on ne touchera pas aux dépenses. Il faudra attendre 2008. A ce moment-là, de combien va-t-on réduire le nombre de fonctionnaires ? Quelles seront les subventions et aides que l’on supprimera ? Quelles privatisations ? La frontière de l’Etat sera-t-elle redessinée ?

Il en est de même pour la Sécurité Sociale. On cherche comment trouver une nouvelle assiette des cotisations, et on avance l’idée fort contestable de la « TVA sociale ». Mais on ne se demande pas comment mettre fin aux coûts prohibitifs du monopole et de la répartition. C’est une autre question, que nous aurons l’occasion d’aborder prochainement.

Un vrai choc fiscal, c’est un éclatement des dépenses publiques et sociales.

Le 19 juin 2007
 
 


 

 

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