Bien qu’elle soit minimisée par ses responsables, la décision du CREF (Complément de Retraite des Fonctionnaires), le plus important des régimes de retraites complémentaires des fonctionnaires, de se transformer en un véritable fonds de pension, a introduit l’indésirable thème de la réforme des retraites dans le débat électoral. Mais aujourd’hui, avec cette transformation, ce débat change profondément de forme. La question n’est plus celle de savoir si on est « pour ou contre » la capitalisation, dans la mesure où tous les régimes de retraite complémentaire pour les fonctionnaires ont adopté cette forme de gestion. Il reste simplement à savoir quand les 15 millions de salariés du privé vont avoir enfin accès à ce « privilège ».

Inquiet par l’insuffisance de ses réserves, qui l’a conduit en 2000 a amputer les pensions de ses retraités de plus de 16 %, le CREF a franchi lors d’une assemblée générale extraordinaire, le 8 décembre 2001, une étape décisive dans son plan redressement. Aujourd’hui, en effet, avec la transposition des directives européennes qui imposent un provisionnement intégral aux mutuelles, le CREF ne peut plus fonctionner avec le régime dérogatoire qui l’autorisait à ne mettre en réserve que cinq années d’exercice. Des résolutions prises lors de cette assemblée visent à transformer en pur produit de capitalisation le régime qui recourait à 60 % à la répartition et à 40 % à la capitalisation. La gestion en sera alors assurée par trois mutuelles santé : la Mutuelle générale de l’éducation nationale, la MG et la Mutuelle des fonctions publiques.

Le CREF, avec ses 450 000 adhérents et ses 4,7 milliards d’euros d’actifs nets, rejoint ainsi l’ensemble des régimes de retraites complémentaires des fonctionnaires, qui fonctionnent tous par capitalisation. Ainsi, face à l’avenir inquiétant du régime général, les fonctionnaires n’ont pas tergiversé pour adopter le système par capitalisation. C’est le cas du principal concurrent de CREF, PREFON, association créée dès 1967 par les principaux syndicats de fonctionnaires FO, CFTC, CGC et CFDT et qui compte 170 000 affiliés et 40 000 retraités, principalement des cadres supérieurs. Il en est de même pour CAREL et FONPEL, deux organisations du même type créées en 1993 par les élus locaux.

Cette transformation nous permet donc de tirer un enseignement particulier dans le débat sur la réforme des retraites en France. On serait tenté de croire que le débat pour ou contre le système par capitalisation, pour ou contre les fonds de pension, n’a plus lieu d’être. Les arguments des adversaires de la capitalisation ne semblent pas tenir dans la mesure où elle est admise pour les salariés du public. Force est toutefois de constater que le débat reste tabou chez les politiques. Depuis le livre Blanc commandé par Rocard en 1991 jusqu’à la création du Conseil d’orientation des retraites, le sujet a épuisé les expertises et les réflexions. Si tout le monde s’accorde aujourd’hui à admettre la nécessité d’une réforme pour pallier les problèmes posés au système par répartition par le chômage et le vieillissement de la population, sa concrétisation semble, quant à elle, toujours reportée. Malgré la demi-douzaine de rapports et le nombre sans cesse croissant de pays, à commencer par l’Allemagne, à avoir introduit une dose progressive de capitalisation, le gouvernement Jospin a brillé par ses multiples reculades. Après avoir passé du temps à déplomber le dossier, sans l’avoir inscrit, il faut le noter, dans son programme en 1995 (voir notre rubrique « Nouvelle Lettre » du 8 décembre 2001), Jospin a finalement réussi à renvoyer les retraites à la prochaine législature.

Le dossier des retraites devrait donc faire une incursion douce dans le débat électoral, du moins on l’espère. Si le Medef en a fait une de ses propositions phares le 15 janvier dernier, les candidats restent timorés face à l’évocation de la reforme des retraites Face à la gauche, qui entame à pas de tortue une « mue doctrinale » sur l’affaire, à la droite incapable de faire le deuil de la répartition et aux syndicats, vivant matériellement et intellectuellement de la répartition, qui craignent perdre leurs moyens et leurs influences… on ne peut pour l’instant qu’être sceptiques tant les intérêts en jeu sont considérables. Et pourtant, il serait temps de dépasser les réactions corporatistes et de retrouver des politiques responsables pour mettre en avant les avantages de la capitalisation tels que la diminution des taux de cotisation, l’accroissement des pensions, le choix individuel de l’âge de la retraite ou d’une sortie en rente ou en capital…

Mots-clés : Capitalisation, Fonds de pensions, Retraites, Répartition.

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