Après l’échec des négociations sur les retraites complémentaires le 22 Décembre dernier, le Medef vient de demander à l’Unedic de suspendre les cotisations ASF. Un bras de fer qui pourrait bien être interrompu par l’intervention de l’Etat.

La convention assurant le système de financement des retraites complémentaires (entre 60 et 65 ans) n’a plus de base juridique depuis le 1er Janvier dernier. Suite à l’échec des négociations entre les syndicats et le Medef le 22 décembre, le vide juridique s’est installé. Logiquement donc les entreprises n’ont plus à reverser les cotisations ASF (Association pour la structure financière) qui financent l’Arco et l’Agirc. Mardi 16, le Medef avait en effet appelé les entreprises à ne plus s’acquitter de leurs cotisations ASF. Vendredi dernier le Medef a mis sa menace a exécution en ordonnant à l’Unedic qui recouvre les cotisations ASF de ne pas procéder au prochain appel. Le prélèvement du 5 Février n’aura donc pas lieu. Le président de l’Unedic , Denis Gautier-Sauvagnac (Du Medef) a « prescrit à la direction générale de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, l’appel des cotisations ASF », estimant que cela était de son « devoir moral ». Les 17 milliards de francs d’excédents de la caisse permettront de payer les retraités du privé qui ont entre 60 et 65 ans jusqu’au 31 mars. Au delà les salariés partant en retraite entre 60 et 64 ans ne toucheront leur pension qu’avec un abattement de 4 à 22 %

L’organisation patronale veut un allongement de la durée de cotisations et une révision du mode de calcul des retraites en fonction de l’espérance de vie moyenne. Etant donné que l’espérance de vie croît actuellement de trois mois par an il paraît logique d’indexer la durée de cotisation sur celle-ci (160 trimestres en 2003, 161 en 2004, 162 en 2005 etc.). Ce type de raisonnement n’est évidemment pas du goût des syndicats. Et ce d’autant plus que de nouvelles prévisions effectuées par les services de l’Agirc ( régime cadres) et de l’Arco (régimes commun à tous les salariés) repoussent la date du premier déficit global de ces deux régimes de 2009 à 2013. Il est à craindre que ce genre de nouvelles soit de nature à repousser encore plus loin toute réforme sérieuse, fondée sur l’idée de capitalisation.

Le Medef se trouve entre plusieurs feux, dans sa volonté de ‘réformer’ le système. La stratégie de pression sur les syndicats peut payer, mais le jeu est dangereux, du fait du gouvernement. La contre-pression des syndicats se fait sentir avec l’annonce de la manifestation du 25 Janvier. Ernest Antoine Seillière dans un entretien au Parisien ne voit pas « comment assurer une retraite aux gens s’ils ne travaillent pas plus longtemps. Les syndicats, à cause de tabous de nature politique, ne veulent pas s’engager dans cette voie. C’est pour cela qu’on risque d’ici trois mois un abattement sur les retraites complémentaires » . Denis Kessler de son côté précisait : « jamais nous ne lèverons les cotisations sans accord. Seul ce dernier peut les déclencher. ». L’organisation patronale cherche donc à forcer les syndicats à signer. L’argument d’un départ du Medef en cas de refus syndical paraît donc peu probable et sans doute peu souhaitable. Toute l’entreprise de refondation sociale démontre la volonté du Medef de voir l’Etat reculer, mais en même temps le Medef ne peut donc plus claquer la porte des organismes paritaires en laissant les clefs … à l’Etat justement, dont la gestion serait d’autant plus coûteuse pour les entreprises qu’elle exclurait durablement toute réforme.

Cette question des retraites complémentaires entre 60 et 65 ans n’est qu’une infime partie du problème de fond des retraites, que le gouvernement ne veut pas voir traité avant les échéances électorales de 2002. Il y a pourtant urgence et tout ce qui retarde les discussions de fond sur le passage à la capitalisation nous rapproche un peu plus de la faillite de l’actuel système par répartition. Il est temps d’avancer sur ce dossier et de supporter les blocages syndicaux.

Mots-clés : Etat, Retraite complémentaire, Syndicat