La
Commission européenne a présenté, mardi 28 mai dernier à Bruxelles, la
nouvelle réforme de la pêche. Cette réforme, qui s'appuie sur une réduction
de la "capacité de pêche" (nombre de bateaux et de pêcheurs)
et sur une gestion administrative des quotas de pêche, est loin de faire
l'unanimité, notamment en France et en Espagne. L'instance communautaire
a préféré, une fois de plus, la logique de plan à la définition de droits
de propriété et au marché, les seuls qui auraient pourtant permis une
véritable adaptation des pêcheurs, largement subventionnés et incités
à la surexploitation des ressources marines. L'avenir de la pêche en mer
libre ne semble toujours pas assuré et les poissons dans nos assiettes
proviendront sans doute de plus en plus de fermes marines privées.
Selon le commissaire européen en charge de la pêche,
Franz Fischler, sans une réforme en profondeur "il n'y aura plus,
à terme, ni poissons ni pêcheurs". En effet, la Commission juge le
nombre de bateaux au sein de l'Union complètement disproportionné par
rapport aux stocks de poissons. Les stocks de poissons auraient nettement
diminué depuis 20 ans : les réserves de hareng auraient diminué de moitié,
celles de cabillaud de 60%, celles de merlan de plus de 70% et celles
d'églefin de 80%.
Face à ce constat d'épuisement des ressources halieutiques,
la réforme de la Commission contient 3 aspects majeurs.
1) Elle exige une réduction
de la "capacité de pêche" (nombre de bateaux et de pêcheurs).
Pour l'ensemble de l'Union, cet effort devrait se traduire par le retrait,
sur 4 ans, de 8 600 bateaux, soit 8,5% de la flotte communautaire.
A cause de ce retrait, 28 000 emplois (soit 7 000 par an) devraient
être supprimés.
2) Pour les pêcheurs restant
en activité, la Commission prévoit une "gestion pluriannuelle des
quotas de pêche". La seule différence avec le dispositif actuel est
que cette gestion administrative serait fondée sur des avis scientifiques
remplaçant les marchandages politiques actuels.
3) Un contrôle des quotas
par des équipes conjointes, réunissant des spécialistes nationaux, étrangers
et communautaires. Dans le système actuel le contrôle était assuré par
les pays côtiers uniquement, soupçonnés de privilégier leurs pêcheurs
nationaux.
Pour financer la réforme, la Commission prévoit
d'utiliser... les crédits destinés à développer les capacités de pêche,
décidés lors du Conseil européen de Berlin en 1999. Soit un changement
étonnant de la politique communautaire de la pêche en l'espace de moins
de 3 ans.
Or, cette réforme proposée par la Commission semble
largement insatisfaisante pour plusieurs raisons.
- D'une part, s'il y a une disproportion entre
les capacités de pêche et les stocks de poissons, cette disproportion
provient indiscutablement de l'absence de droit de propriété bien définis
sur les bancs de poissons ou sur les territoires, et des subventions nationales
massives pour le développement de la capacité des flottes. Or, si la réforme
réoriente les crédits publics non pas vers un développement des flottes,
mais vers une réduction de celles-ci, elle ne prévoit aucune solution
pour mieux définir les droits de propriété. Et, sans une telle définition,
le phénomène de la "tragédie des biens communs" (consistant
dans la course à l'épuisement de ressources qui n'appartiennent à personne)
et la surexploitation des stocks halieutiques ne seront jamais éliminées.
Le seul résultat de la réforme sera d'instaurer un système qui inciterait
à la triche, au braconnage, au marché noir et à la suspicion mutuelle
au sein des pays-membres. Ces derniers s'accuseront les uns les autres
d'une surveillance quotidienne insuffisante de l'activité des pêcheurs
et des bateaux en mer.
- D'autre part, la réforme ne propose qu'une solution
d'appoint pour préserver les ressources halieutiques. En effet, réduire
le nombre de bateaux est insuffisant parce que de nouvelles techniques
de pêche permettront demain une meilleure productivité. A terme, un nombre
réduit de bateaux n'est absolument pas une garantie contre l'épuisement
des stocks.
- Enfin, la réforme
non seulement ne définit pas de droits de propriété sur les ressources
marines, mais elle porte atteinte aux droits de propriété déjà existants.
En effet, elle se permet, en utilisant la force publique, d'ordonner de
manière arbitraire la démolition de bateaux contre l'avis et les droits
de leurs légitimes propriétaires. La solution bureaucratique de Bruxelles
non seulement sera économiquement inefficace, mais aussi attentatoire
aux libertés individuelles.
En conclusion, la réforme de la pêche de la Commission
n'est une solution ni pour préserver les ressources halieutiques, ni pour
sauver le métier de pêcheur. De plus, elle risque de semer le conflit
au sein de l'Union actuelle et d'être un obstacle important pour l'élargissement,
sachant que plusieurs des pays-candidats à l'adhésion sont des pays côtiers.
Il est fort probable que le poisson dans nos assiettes de demain provienne
de fermes marines privées et non de la pêche en mer libre.
Mots-clés : Commission, Droits de propriété, Pêche, Tragédie des biens communs, Union européenne.
Dossier
: Pêche.