Les restaurateurs espéraient une baisse de la TVA à 5,5%. Chirac l’avait d’ailleurs promis. Bruxelles en a décidé autrement, refusant la concurrence fiscale. L’analyse de la Nouvelle Lettre.

Les premiers déçus du gouvernement RAFFARIN seront certainement les restaurateurs : pour cause de Bruxelles, la TVA à 5,5 % n’est pas pour demain, ni pour après demain.

Du point de vue politique, cette nouvelle soulève une question : les candidats ont-ils le droit de faire des promesses qu’ils savent d’avance irréalisables ? Que va-t-il se passer si les promesses concernant les privatisations, les 35 heures, les retraites, les impôts ne peuvent pas non plus, à l’usage, se réaliser ? Ce ne sera pas la faute du gouvernement, mais de quelque élément extérieur et incontrôlable. Mais n’est-ce pas la faute des candidats que de laisser entrevoir ce qui ne sera pas ?

Du point de vue économique, la requête des restaurateurs est tout à fait justifiée. Mais elle est tout à fait contraire à une logique européenne fondée sur une fausse idée de la concurrence, une logique que les Français ont eux-mêmes fondée en s’opposant à ce qui était prévu par l’Acte Unique de 1985.

UNE TVA TROP LOURDE

Les restaurateurs français ont raison de réclamer la baisse de la TVA qui frappe leurs prestations. Le chiffre de 5,5 n’est pas choisi au hasard : c’est le taux applicable aux restaurations rapides et aux ventes de repas à emporter.

Donc, le repas pris en salle de restaurant coûte plus cher, la différence de taux étant de 14,1 %. On peut comprendre que la clientèle préfère manger sur le pouce plutôt que de s’installer devant une bonne table.

Un autre argument soutient la pétition des restaurateurs. Plus de repas servis signifient plus de personnes les servant, donc la perspective d’une embauche de 40.000 personnes. La baisse de la TVA s’inscrirait donc dans une perspective retenue par Bruxelles : abaisser la fiscalité dans les activités « à haute intensité de main d’œuvre ». En application de ce principe, Bruxelles a autorisé la baisse de TVA dans le bâtiment, créatrice de 60.000 nouveaux emplois en deux ans. En février 1999 les ministres des Quinze (et non pas la Commission !) s’étaient mis d’accord pour établir une liste de ces activités, la restauration en avait été explicitement exclue !

Mais la TVA française paraît également lourde par rapport à ce qu’elle est dans le reste de l’Union. Certes les pays scandinaves ont des taux supérieurs, et les Belges sont à 21. Mais tous les autres pays de l’Union ont des taux plus faibles, depuis le Luxembourg (3), les Pays Bas (6) et l’Espagne (7) jusqu’à l’Angleterre (17,5) et l’Allemagne (16). Pourquoi la France ne serait-elle pas autorisée à rejoindre le peloton ?

ON A REFUSE LA CONCURRENCE FISCALE

C’est que l’Europe a refusé la concurrence fiscale et ne rêve que d’harmonisation : un seul taux pour tout le monde serait l’idéal, cela éviterait des « distorsions de concurrence » qui feraient qu’un produit ou service français supporterait des charges fiscales et sociales différentes de celles des autres produits en provenance d’ailleurs.

C’est évidemment une conception peu scientifique mais très courante de la concurrence. On croit que pour qu’il y ait « concurrence loyale » (fair competition) il est nécessaire que tous les offreurs aient les mêmes coûts et les mêmes prix. Cela se trouve dans tous les livres des économistes au chapitre de la « concurrence pure et parfaite ». En réalité, la concurrence (qui est un « concours ») repose sur les différences, et oblige ceux qui font moins bien à s’aligner sur ceux qui font le mieux. S’il y a harmonisation, ce n’est pas au départ, mais à l’arrivée : les économies et les entreprises vont converger parce que leurs conditions de fonctionnement vont, sous la pression de la concurrence, se rapprocher. La concurrence est un processus dynamique, et non pas un état du marché acquis une fois pour toute.

En matière fiscale, cela signifie que chaque Etat ayant ses propres taux doit choisir sa politique d’impôts en fonction de ce qu’il pense être le meilleur pour ses producteurs et ses consommateurs, et en matière d’impôts le meilleur est toujours le plus bas ! Donc, sans que Bruxelles ait quoi que ce soit à dire, la France devrait pouvoir régler ses impôts comme elle l’entend.

Ce principe avait été retenu dans l’Acte Unique, signé par Laurent FABIUS en 1985 et ratifié par Jacques CHIRAC en 1986. Cet Acte établissait la règle de la « mutuelle reconnaissance des normes » : ce qui est jugé bon dans un pays est bon pour l’ensemble des autres. Parmi les normes, les normes fiscales. Cela aboutissait à ce que désormais la TVA ne soit plus celle du pays de consommation ou de dépense, mais du pays d’origine. Libre à chacun de l’abaisser ou de l’augmenter. Les Etats se trouvaient alors en situation de concurrence fiscale. Et leur « souveraineté » ne pesait pas lourd face à la « guerre des impôts », une aubaine pour les contribuables, les consommateurs et finalement les producteurs.

Mais la France n’a eu de cesse, avec Jacques DELORS, de remettre en cause ce principe : on a voulu effacer la souveraineté des Etats pour lui substituer celle de la Commission et du Conseil. Autrement dit, si nous subissons les foudres de Bruxelles, c’est que nous l’avons bien voulu ! Au lieu de construire une Europe où les Etats auraient peu à peu perdu leur pouvoir sous l’effet de la concurrence, on a voulu avoir un Etat européen. On l’a !

Mots Clés : Concurrence, Concurrence fiscale, Fiscalité, Harmonisation, Union européenne.

Dossier : Concurrence, Fiscalité.

RETOUR AU SOMMAIRE DES ARTICLES DE LA SEMAINE