Les quinze ministres des Finances se sont réunis à Séville, le jeudi 20 juin dernier, pour préparer l’adoption officielle des GOPE (grandes orientations de politique économique). Cette réunion devait notamment concilier la position de la France, qui ne pourra pas tenir ses engagements de retour à l’équilibre budgétaire en 2004, et celles des autres partenaires européens. Finalement, les ministres semblent avoir sauvé les apparences par des « formules linguistiques » en autorisant de facto la France, mais aussi les autres pays, à avoir des déficits après 2004 et en « assouplissant » ainsi considérablement les engagements pris vis-à-vis des acteurs économiques dans le cadre du Pacte de stabilité. Au lieu de rechercher l’équilibre des comptes publics, il suffit désormais d’en être ... proche.
Décidément, les engagements pris à Barcelone par Jospin et Chirac étaient faits pour ne pas être respectés. L’impossibilité de les tenir n’était plus un secret et a même été évoquée par la Direction du Budget de Laurent Fabius (voir notre article du 8 avril dernier). Promesses et « largesses » électorales obligent : la situation des comptes publics s’est davantage dégradée : le déficit en 2002, annoncé par Fabius à 1,8%-1,9%, s’avère être plutôt de l’ordre de 2,5%-2,6%. Il n’est plus question pour le nouveau gouvernement Raffarin de s’engager officiellement à un retour à l’équilibre en 2004, comme le prévoyait le Pacte de stabilité. Ainsi, selon Paris, le texte des GOPE, devant être adopté à Séville, nécessitait 2 changements majeurs.
- D’une part, en ce qui concerne 2002, remplacer la référence précise d’un déficit inférieur à 2% par le terme flou « proche de 2% ».
- D’autre part, pour l’échéance de 2004, les engagements ne devaient plus porter sur des finances publiques « à l’équilibre », mais « proches de l’équilibre ».
Seulement cette position de la France agace particulièrement ses partenaires européens, qui soit connaissent des excédents budgétaires en ce qui concerne onze pays sur quinze (Danemark, Finlande, Luxembourg, Royaume Uni, Suède etc.), soit se sont fermement engagés à connaître l’équilibre à l’horizon de 2004 (Italie, Allemagne, Portugal). Pour atteindre l’équilibre en 2004, ces derniers pays se sont déjà engagés à réformer l’Etat et le secteur public.
Et au cas où les propositions françaises ne convenaient pas aux Allemands, par exemple, une autre « tournure du langage » obligerait la France à être tenue à un retour à l’équilibre en 2004, « à condition que le scénario de croissance soit conforme aux prévisions ». Cette formule donnerait de facto le « feu vert » à la France, étant donné les prévisions de croissance plus qu’optimistes du gouvernement précédent : en 2002, elle devrait être inférieure à 1,5% au lieu des 2,5%, prévues dans les dernières estimations de Fabius.
Afin de sauver les apparences, la présidence espagnole de l’Union a bien travaillé les « éléments de langage » dans le document, soumis aux quinze ministres des Finances. Ainsi, la formule finale du compromis n’engage la France qu’à avoir un déficit « proche de l’équilibre en 2004 » et « à condition que le scénario de la croissance soit conforme aux prévisions ».
Le gouvernement Raffarin et Jacques Chirac semblent avoir gagné leur pari en échappant aux engagements pris à Barcelone. Le compromis politique a été trouvé, une fois de plus, mais il n’annonce rien de bon pour le futur de la construction européenne.
1) Il montre clairement que les Etats-membres de l’Union sont incapables de suivre des « règles du jeu » stables qu’ils mettent en place et peuvent changer à tout moment. Le rôle du Pacte de stabilité avait, entre autres, pour objectif justement de réduire la capacité de nuisance des pouvoirs politiques nationaux sur le processus marchand européen. Le comportement des différents Etats-membres devait être prévisible dans le domaine des finances publiques, par exemple. Or, le compromis de Séville a montré au monde entier que les règles décidées dans le Pacte pouvaient être modifiées sans obstacle majeur. D’autant plus que les règles de remplacement sont bien floues (« proche de l’équilibre », « à condition que … » etc.) ! Sans règles stables, claires et précises, la construction européenne est sur la mauvaise voie.
2) Le Pacte de stabilité a été conçu pour faciliter la mise en place politique de l’euro dans des pays à niveau économique hétérogène et sa gestion par une Banque Centrale Européenne. Ainsi, le non-respect du Pacte et une dérive des finances publiques nationales sont sources inévitablement d’un risque inflationniste dans toute l’Europe. Et c’est pour cette raison précisément que les partenaires européens veulent au fond que la France s’en tienne à ses engagements. D’autant plus que d’autres pays pourraient bien suivre l’exemple français, comme l’Allemagne par exemple, où le candidat de l’opposition Edmund Stoiber, souhaite repousser l’échéance d’équilibre à 2006.
3) Le Pacte, en imposant des règles de finances publiques saines, mettait la pression sur les hommes politiques français pour entamer enfin la réforme de l’Etat. En assouplissant ces règles, le compromis de Séville rend un mauvais service aux Français en repoussant la nécessité de la réforme.
La construction européenne perd de plus en plus de son intérêt. Quand il s’agit de modifier des règles contraignant les pouvoirs publics et apportant une garantie aux acteurs économiques privés, les décisions et les compromis se prennent de toute évidence très vite, comme l’atteste le texte adopté à Séville. En revanche, quand il s’agit de libérer le marché en réduisant le poids fiscal par exemple, les procédures et les décisions s’avèrent extrêmement compliquées et longues (comme le montre dernièrement le cas de la TVA réduit pour la restauration en salle. Voir notre article, dans cette même rubrique, sur le TVA à 5,5% dans la restauration). Séville restera sans doute plus célèbre avec son barbier qu’avec ce compromis européen.
Mots-clés : Euro, Europe, Pacte de stabilité, Union européenne.
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