C’est l’une des plus grosses sanctions financières jamais décidées par les autorités des Quinze. La Commission européenne a condamné, mercredi 19 juin, la Deutsche Post à rembourser à l’Etat allemand 572 millions d’euros susceptibles d’avoir financé son expansion dans le secteur des colis, au détriment de ses concurrents du secteur privé. Une fois de plus, la position de Bruxelles est confuse : d’un côté la Commission veut combattre les monopoles européens, mais, d’un autre côté, elle admet les aides publiques dès lors qu’elles sont destinées à financer une mission de service public. Il est temps pour la Commission de prendre clairement position…
La Commission européenne vient de condamner la Deutsche Post à rembourser à l’Etat allemand 572 millions d’euros d’aide d’Etat. Il est reproché à l’opérateur postal allemand semi-public de s’être servi de cette somme – normalement versée dans le cadre de sa mission de service public – pour évincer ses concurrents du secteur privé entre 1994 et 1998 dans l’activité du colis, pourtant ouverte à la concurrence. L’enquête de la Commission européenne a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en 1994 par United Parcel Services (UPS), un des concurrents de Deutsche Post.
Mario MONTI, le commissaire européen à la concurrence, est venu justifier cette lourde sanction en affirmant que celle ci « vient rappeler une fois de plus que les bénéficiaires d’aides d’Etat versées en contre partie de service d’intérêt public ne doivent s’en servir pour financer des secteurs ouverts à la concurrence ». Un tel commentaire n’est pas sans rappeler la pensée de SAMUELSON pour la justification des biens publics. En effet, un bien public est défini selon les principes de non-rivalité et de non-excluabilité. En ce sens, les subventions officiellement versées pour la mission de service public ne doivent pas servir à évincer les concurrents du secteur privé. Si on analyse à la lettre la position de la Commission européenne, il ne s’agit pas de mettre en cause les missions de service public. A ce sujet, il faut bien rappeler une contradiction flagrante dans l’action de la Commission européenne. En effet, la Commission avait validé, au début de l’année 2002 des versements effectués entre 1994 et 1999 par l’Etat à la poste italienne, et qui ont atteint 9 milliards d’euros (Voir Le Monde du 13 mars 2002). Certes, le rappel de cet épisode devrait agacer les dirigeants de la Deutsche Post. La Commission, qui dit agir selon le principe de l’égalité, est loin de le respecter de manière générale.
A priori, on devrait se réjouir que la Commission sanctionne l’utilisation d’aides publiques pour financer des secteurs soumis à la concurrence. A ce titre, on peut ici rappeler que la Deutsche Post avait déjà été condamnée par Bruxelles à une amende de 24 millions d’euros dans une autre affaire le 20 mars 2001. Il s’agissait à l’époque de rabais de fidélité et de quantité accordées à de gros clients commerciaux dans des conditions que les experts de la Commission avaient jugé préjudiciables à ses concurrents dont, déjà, UPS… Cependant, quand on voit que c’est l’Etat allemand qui va profiter de cette condamnation de la Deutsche Post, dans la mesure où les 572 millions d’euros vont lui être reversés, la décision de la Commission européenne laisse pour le moins dubitatif !
Notre interrogation consiste à savoir à quoi servirait la somme qui devrait être remboursée au gouvernement allemand. Cette question intéresse également Bruxelles. A ce sujet, le gouvernement allemand dispose de deux mois pour informer la Commission européenne des moyens qu’il entend mettre en œuvre pour récupérer la somme incriminée auprès de la Deutsche Post. Sur ce point, on se trouve face à un dilemme. Cette somme pourrait d’un côté aider le gouvernement à améliorer les finances publiques qui sont dans le collimateur de Bruxelles. Mais, d’un autre côté, en profitant de cette redistribution, le gouvernement allemand risque de faire plonger à nouveau le cours de l’action Deutsche Post. Il est important de rappeler que l’Etat allemand contrôle encore 69 % du groupe et souhaite continuer à réduire sa participation en 2003. On comprend bien qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Etat allemand que le cours de l’action baisse. Depuis 2001, le cours de l’action Deutsche Post cote sous sa valeur d’introduction de 21 euros. Il est actuellement de 13,85 euros, soit une chute d’environ 7 euros.
En fin de compte, on ne sait pas si le gouvernement allemand va « profiter » de cette amende, puisque c’est lui, principal actionnaire de la DP, à qui incombera in fine le montant de l’amende. Ce qui est sûr, c’est que de cette décision purement redistributive sort un seul perdant : le consommateur qui devra supporter non seulement l’absence de concurrence, mais aussi une hausse des prix des services postaux…
Mots clés : Concurrence, Finances publiques, Redistribution.
Dossier
: Concurrence,
Service
public.