Les gouvernements des Quinze ont décidé, vendredi 3 mai dernier, d'autoriser les "aides" au gasoil de la France, de l'Italie et des Pays-Bas. Ces "aides" dont bénéficient les professionnels du transport routier avaient été mises en place à l'automne 2000 suite à la hausse du pétrole mais aussi des barrages routiers. Le conseil des quinze s’est ainsi opposé à la Commission, qui voulait les interdire au prétexte qu'elles faussaient le jeu de la concurrence. La Commission envisage de saisir la Cour de justice de Luxembourg. Tout ce conflit interne aux instances communautaires (Conseil, Commission) trouvera une issue, quelle qu'elle soit, aux dépens des consommateurs et contribuables européens : la vraie solution ne consiste-t-elle pas à diminuer partout la TIPP en faisant jouer la concurrence fiscale.

Les gouvernements des Quinze devaient se prononcer avant le 4 mai 2002 à 15 heures, et … ils se sont prononcés le vendredi 3 mai dernier en autorisant finalement les "aides" au gasoil jusqu'à la fin de l'année. Ils avaient l'alternative  soit d'autoriser à l'unanimité les "aides", que trois pays-membres (France, Italie, Pays-Bas) avaient accordées aux transporteurs routiers suite à la hausse du pétrole à la rentrée 2000, soit d'accepter la décision de la Commission qui avait pour ambition de les interdire.

En effet, la Commission avaient ouvert le 11 avril 2001 des procédures d'infraction contre les trois pays estimant que le jeu de la concurrence était faussé et que les dispositions en question étaient contraires aux règles du Marché unique. Ainsi, les commissaires à la concurrence et aux transports avaient-ils demandé le 31 janvier dernier d'interdire ces "aides", la décision devant intervenir le 5 février. Mais, dans la "jungle" des textes communautaires, les Etats-membres "fautifs" se sont appuyés sur l'article 88 pour éviter la sanction de la Commission. Cet article permet au Conseil, statuant à l'unanimité, "de déclarer des aides lors de circonstances exceptionnelles" et suspend toute autre procédure pendant trois mois, soit jusqu'au 4 mai évoqué ci-dessus.

La Commission, se présentant comme gardienne des traités, de la concurrence et du Marché unique, pourrait envisager de contester la décision du Conseil devant la Cour de justice de Luxembourg.

Or, quelle que soit l'issue de cette "mascarade" européenne, les positions du Conseil et de la Commission n'ont rien à voir avec un respect de la concurrence et du processus de marché. Ce conflit intra-communautaire montre une fois de plus l'impasse dans laquelle se trouve la construction européenne.

1)       Premièrement, les "aides" étaient une occasion pour tester la rapidité de réaction de la Commission. Or, de ce côté, elle a fait preuve d'une lenteur administrative incroyable : il a fallu près d'un an et demi pour arriver à une décision. Cela signifie qu'un Etat est en mesure de mettre en place n'importe quelle réglementation, contraire ou non au marché, pendant plus d'un an, sans qu'il soit inquiété.

2)       Deuxièmement, le conflit a montré que la construction européenne n'est toujours qu'un cartel d'Etats-nations, qui, s'ils le décident, sont en mesure d'approuver n'importe quelle mesure. Ceci est extrêmement dommageable pour la mise en place d'un authentique marché (fondé sur des "règles du jeu" comme les droits de propriété et la liberté de contracter). Les institutions européennes malheureusement sont à la merci des lobbies et des marchandages politiques ce qui affecte leur mise en place, application et stabilité dans le temps. En ce sens, et uniquement en ce sens, la Commission a raison de souligner que ce conflit risque de créer un précédent permettant la mise en place de dispositifs protectionnistes par les Etats-membres.

3)       Enfin, concrètement, en ce qui concerne le dossier des "aides" au gasoil, la situation est très différente de celle décrite dans les discours officiels et les médias (selon eux, le Conseil et les aides seraient contraires à la concurrence et au marché, alors que la Commission serait leur protectrice en faveur des consommateurs). Paradoxalement, c'est exactement le contraire pour plusieurs raisons.

—D'une part, les mesures prises dans les trois pays-membres en 2000 communément appelées "aides" n'ont rien d'une aide. Il s'agit en réalité d'une simple réduction d'impôt (de la TIPP-Taxe intérieure sur les produits pétroliers en France) en faveur d'un lobby bien organisé (transporteurs routiers) qui a réussi à l'obtenir. Appeler cette réduction de taxe une aide présuppose que l'argent que les Etats ont cédé leur appartenait. Or, évidemment c'est absurde : les taxes et impôts appartiennent aux contribuables et non au fisc et leur sont prélevés par la force. En définitive, les mesures en question ne sont nullement des "aides", mais des restitutions aux propriétaires légitimes. Au lieu d'être contraires au marché et à la concurrence, elles leur sont conformes.

—D'autre part, sachant le poids exorbitant de la TIPP dans les prix à la pompe (voir notre article du 11 septembre 2000), la décision prise par les trois Etats-membres doit être considérée comme une expression de la concurrence fiscale que l'Union européenne permet. Cela signifie que la décision de la Commission, en voulant appliquer une "réglementation communautaire de la concurrence" (qui en réalité n'a rien à voir avec la nature du marché et de la concurrence), supprimera cette concurrence fiscale, bénéfique aux entreprises et aux consommateurs. Au lieu de protéger les consommateurs et le marché, la Commission leur est défavorable en l'occurrence. Même dans le cas des "aides" au gasoil, elle œuvre toujours et encore à harmoniser les cadres réglementaires, fiscaux etc. (voir notre article de la semaine dernière sur l'impôt européen des entreprises et ses effets néfastes).

En conclusion, sans le faire exprès, les Quinze ont pris une décision qui est plus conforme à la concurrence et au marché que celle de la Commission, supposée être leur gardienne. Ne comprenant pas la véritable nature des "aides" au gasoil et étant obligé de passer par des marchandages intenses pour atteindre l'unanimité, nécessaire pour désavouer la Commission, le Conseil a accepté d'autres dispositions, quant à elles, bien contraires à la concurrence. En effet, par exemple, l'Allemagne a "vendu" son accord contre la garantie de continuer à subventionner son industrie charbonnière et l'Autriche à appliquer ses "écopoints". Quelle que soit l'issue du conflit autour des "aides" au gasoil, les contribuables et consommateurs européens sont déjà perdants ! Au lieu de profiter de l'occasion et demander une généralisation de réduction de la TIPP partout en Europe, la Commission a une fois de plus "enfoncé" la construction européenne.

Mots-clés : Concurrence fiscale, TIPP, Union européenne.