Voici un sujet sur lequel devront bien se
prononcer les hommes politiques très bientôt. Mercredi 17 avril dernier,
la Commission bancaire vient d'interdire, à CaixaBank la rémunération
des comptes à vue de ses clients. Cette décision, conforme à une législation
absurde datant de 1969, montre une fois de plus jusqu'à quel point la
liberté de contracter et la libre concurrence sont absentes en France.
Néanmoins, la réglementation française n'est applicable que dans l'Hexagone,
or les dispositions communautaires permettent à la banque espagnole de
fonctionner dans les mêmes conditions que dans son pays d'origine, Caixa
compte donc saisir le Conseil d'Etat et, s'il le faut, la Cour de justice
européenne. Affaire à suivre.
L'intervention
des autorités publiques en France dépasse souvent les limites du raisonnable.
La dernière en date devrait susciter l'indignation générale (malheureusement
elle est passée inaperçue). Elle est le fait de la Commission bancaire,
organisation étatique chargée de réglementer le secteur bancaire, qui
a interdit à la banque espagnole CaixaBank de rémunérer les comptes à
vue de ses clients. Sans aucune explication, elle a déclaré qu'à l'issue
d'une procédure disciplinaire il est "interdit à CaixaBank France
de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue
en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées". De plus,
la Commission a ordonné à ce que "la rémunération des dépôts cesse
dans un délai de deux mois".
Pour
la petite histoire, il faut rappeler que Caixabank avait profité du passage
à l'euro, en février dernier, pour contourner une législation des plus
absurdes en matière bancaire datant de 1969. Cette législation, contraire
à la liberté contractuelle et à l'intérêt des consommateurs, interdisait
la rémunération des dépôts à vue "en francs" ("compensée"
par une absence de facturation des chèques). Or, le franc n'existant plus,
Caixa de jure avait toutes les raisons de tenter
le coup et d'essayer d'attirer des clients en rémunérant leurs comptes.
Elle avait
d'autant plus raison de le faire qu'une telle législation n'existe nulle
part en Europe (en réalité les comptes sont rémunérés à des taux allant
de 0,5% à 1%) et que les dispositions communautaires stipulent que toute
banque est en droit de fonctionner partout dans l'Union européenne dans
les mêmes conditions que dans son pays d'origine (en l'occurrence l'Espagne)
pourvu que celles-ci ne soient pas contraires aux "dispositions légales
d'intérêt général" dans le pays d'accueil.
La
décision de la Commission bancaire est révélatrice à plus d'un titre.
1)
Premièrement,
les pouvoirs publics se moquaient dans les années 1960 de la liberté contractuelle
dans le domaine bancaire. Ils interdisaient la rémunération des comptes
pour des raisons de lutte contre l'inflation : moyen absurde s’il en est.
Ils s'en moquent tout autant de nos jours, en dépit de l'ouverture européenne
et des dispositions de la politique de concurrence. Et ils s'en moquent
sans donner aucune raison valable, puisqu’ils ne peuvent plus invoquer
la lutte contre l’inflation, désormais sous la responsabilité exclusive
de la BCE.
2)
Deuxièmement,
étant donné que la seule possibilité pour interdire à Caixa de rémunérer
les comptes est d'évoquer l'intérêt général, il serait très intéressant
de voir comment la Commission bancaire pourrait justifier le respect de
cet intérêt alors que sa décision est contraire aux intérêts de la grande
multitude des consommateurs. Au contraire, il est plus qu'évident qu'elle
profite aux concurrents directs de Caixa : incarnent-ils l’intérêt
général ?
En
conclusion, les pouvoirs publics essaient toujours d'entraver la liberté
contractuelle, mais, au moins pour l'instant, le marché européen a mis
en concurrence les différentes législations des Etats-membres. Et une
fois de plus, la France se retrouve isolée par ses "règles du jeu"
hostiles à la liberté d'entreprendre et rebelles à la concurrence. Dans
ce contexte il n'est pas étonnant que le directeur général de Caixabank,
Antonio Brufau, se déclare "serein", promettant de se "porter
en référé devant le Conseil d'Etat" et, dans le cas où "le verrou"
ne sauterait pas, de saisir la Cour de justice européenne. Affaire à suivre.
Mots-clés
: Banque,
Dépôts à vue, Réglementation