Investir en lobbying auprès des commissaires de la concurrence devient de plus en plus intéressant pour «terrasser» ses concurrents. Fruit de la pression des lobbies, la nouvelle politique de concurrence adoptée par la Commission le 13 février dernier crée une invitation à la « trahison » et à la « délation ». De quoi soulever l’indignation. Comme en témoigne son Livre vert du 12 décembre dernier, la Commission souhaite élargir davantage ses compétences. Elle dispose déjà du pouvoir de «faire chanter» les candidats à une fusion, en exigeant des ventes forcées de parts de marché à des concurrents, contrairement au respect des droits de propriété. Voilà qu’à cet exercice du «chantage» elle vient d’ajouter —avec l’adoption de sa nouvelle politique, le mercredi 13 février dernier— l’incitation à la «trahison» et à la «délation» entre les entreprises d’un cartel. Les «traîtres» pourront bénéficier d’une immunité totale et les «collabos» verront leurs amendes réduites de 50%. Big Brother est de retour !

Au lieu de faire respecter les règles de la libre concurrence —respect des droits de propriété et de la liberté de contracter— Bruxelles entrave ainsi le déroulement normal du processus de marché. Par exemple, la procédure de notification préalable obligatoire et de soumission du marché à la bonne volonté de l’administration européenne est non seulement une source d’incertitude supplémentaire pour les entreprises et leurs propriétaires (le contrat sera-t-il ou non interdit par la Commission ?), mais elle va à l’encontre du libre marché et de la liberté d’entreprendre. Influencer la Direction de la concurrence, chargée de faire appliquer la réglementation communautaire, peut « rapporter gros » : une interdiction de fusion profite indiscutablement aux grandes entreprises déjà en place dans un secteur donné, et l’obligation de vendre des parts de marché s’avère un moyen efficace pour affaiblir et racheter ses concurrents (voir dans les archives notre article du 20 mars 2000).

Les effets économiques de la politique européenne de (anti)concurrence sont catastrophiques, à savoir une fragilisation artificielle des entreprises européennes quand, pour des soucis d’efficacité et d’un meilleur service du consommateur sur le marché mondial, elles doivent augmenter leur taille. A cet égard, Laurent Fabius, a condamné—même si ce n’est pas pour les bonnes raisons— le mercredi 13 février 2002, lors d’un colloque à l’occasion du 15^ème anniversaire du Conseil de la concurrence, la Direction de la concurrence à propos de son veto sur la fusion entre Schneider et Legrand. Fragilisées par cette interdiction, ces entreprises sont actuellement la cible d’OPA (Offre Publique d’Achat) et de rachat par des groupes non-européens.

Mais, au-delà de ces effets économiques, la conséquence la plus désastreuse pour le marché européen est le fait de fausser les «règles du jeu» marchand. Les droits de propriété, sans lesquels une économie de marché est impensable, sont non seulement oubliés, mais bafoués dans les réglementations communautaires.

Face aux incohérences de sa politique, la Direction se retrouve dans la position bien curieuse d’inciter les entreprises à renier leur parole donnée et leur engagement mutuel dans des entités, appelées péjorativement « cartels ». Elle vient d’«affûter ses armes» pour lutter contre eux : dans sa nouvelle politique de concurrence, adoptée le 13 février dernier, l’instance européenne incite les entreprises, appartenant à des cartels, à la trahison et à la délation en octroyant des privilèges d’immunité contre les poursuites prévues et/ou de réduction, jusqu’à 50%, des amendes à payer.

De telles dispositions existaient déjà depuis 1996, mais les nouvelles mesures rendent la dénonciation encore plus intéressante.

—D’une part, jusque là, l’entreprise qui dénonçait devait apporter des informations « décisives ». Le caractère plus ou moins « décisif » étant complètement à la discrétion de la Commission, peu d’entreprises prenaient le risque de dénoncer. Désormais, « toutes les preuves » en sa possession suffisent.

—D’autre part, l’entreprise qui dénonce en premier l’existence du cartel pourrait bénéficier d’une immunité totale.

L’effet d’une telle réforme est facilement prévisible : il devient beaucoup plus facile d’incriminer et d’affaiblir un concurrent, partenaire jusque là au sein du cartel. A titre d’exemple, Aventis (ex-Rhône-Poulenc), en dénonçant le cartel des vitamines, a bénéficié d’une immunité totale. Tout en économisant une amende de plus de 742 millions de francs, elle a pu infliger à ses anciens partenaires des pertes s’élevant à plus de 5,6 milliards de francs.

Or, en ce qui concerne les cartels, plusieurs précisions s’imposent.

1) Premièrement, les cartels qui sont visés par la politique de concurrence ne sont en rien contraires aux droits de propriété, à la nature du marché et à la libre concurrence. Par conséquent ils ne sont en rien des délits ou des crimes, mais seulement en infraction avec une réglementation absurde. Au contraire, si un contrat de collaboration existe entre les différents membres du cartel, le rôle des autorités est exactement à l’opposé : ces dernières doivent faire respecter ce contrat et non inciter les entreprises à le rompre.

2) Deuxièmement, quand il y a un respect des droits de propriété, les cartels sont réellement bénéfiques pour les consommateurs et c’est pour cette raison qu’ils sont constitués. En effet, parfois, pour mieux les servir, il est indispensable d’homogénéiser les produits des différentes entreprises, et la fusion joue exactement ce rôle-là, au-delà de la création d’économies d’échelle. Cependant, la concentration n’est pas toujours la solution optimale. Une telle solution, étant donné la taille optimale des entreprises dans le secteur, exige la co-existence et la coordination de plusieurs entreprises différentes. Là se trouve justement toute l’utilité des cartels.

3) Troisièmement, les nouvelles mesures, au lieu de favoriser la rivalité, tendent au contraire à instaurer, dans un secteur donné, une dominance complètement artificielle de l’entreprise « traîtresse » sur ces concurrentes. Il n’y a aucun doute que Aventis a bénéficié d’un tel « coup de pouce » face à ses concurrents.

4) Enfin, les seuls cartels dangereux et contraires à la concurrence sont ceux qui ne respectent pas les droits de propriété, à savoir les cartels appuyés par la coercition et les pouvoirs publics. Et c’est justement ces cartels —par exemple, la Banque Centrale Européenne, qui est un véritable cartel des Banques centrales nationales— qui sont en dehors de toute sanction par la politique européenne de concurrence.

En conclusion, l’absurdité de la politique de concurrence européenne devient de plus en plus évidente. La Commission non seulement agit contre les intérêts des consommateurs européens, avec des conséquences économiques désastreuses, mais elle utilise des moyens fort déplaisant d’un point de vue éthique en incitant les entreprises à la délation. Elle est en train d’introduire une atmosphère de suspicion généralisée dans le monde des affaires, caractéristique des informateurs pendant le communisme soviétique pur et dur. Il n’y a pas de doute : Big Brother a élu domicile à Bruxelles !

Mots-clés : Cartel, Politique de concurrence, Union européenne.