« Il faut faire payer les riches » : cette maxime ne s’encombre pas d’un autre principe : celui de la non-rétroactivité des lois. En France le fisc est au-dessus des lois et dispose de tous les pouvoirs. Il vient de le montrer une nouvelle fois —par une instruction du 28 décembre dernier— en modifiant la fiscalité de l’épargne de manière rétroactive. En s’appuyant sur une décision absurde du Conseil d’Etat, l’administration supprime l’avoir fiscal pour les dividendes exceptionnels qui ne sont plus considérés … comme des dividendes. La France-état de droit reste un slogan pré-électoral : en réalité les entreprises et les épargnants se retrouvent à la merci des bureaucrates fiscaux d’une authentique «république bananière» !

La croissance en 2002 —plutôt proche des 1,5%— sera loin des 2,5% retenus par Laurent Fabius dans son dernier budget (voir notre article dans cette rubrique économique). Dans un tel contexte, la situation des comptes publics devient extrêmement fragile et tout moyen est bon pour remplir les caisses de l’Etat. L’administration fiscale l’a très bien compris, et n’hésite pas à transgresser les principes du droit les plus élémentaires pour y parvenir.

Ainsi, une instruction fiscale datée du 28 décembre 2001 (il faut croire que, pour taxer les gens, on trouve des fonctionnaires, même pendant cette période de l’année !) remet en cause le régime de l’avoir fiscal des dividendes exceptionnels, à compter du … 1^er janvier 2001. Cette mesure a provoqué une vive réaction du Medef qui a adressé le 16 janvier dernier un courrier au Directeur général des impôts, François Villeroy de Galhau et au directeur du cabinet de Laurent Fabius, Bruno Crémel.

L’impact de cette décision arbitraire est extrêmement dommageable, à plus d’un titre, pour l’économie française.

- D’une part, elle sert à propager la confusion qu’a créée une décision absurde du Conseil d’Etat du 26 février 2001. Alors que la notion de dividende était bien claire pour tous les acteurs économiques (en tant que rémunération de l’actionnaire), l’instance juridique a abusé de son pouvoir pour supprimer cette clarté et introduire une dose considérable d’incertitude et d’arbitraire. Elle a donné sa « nouvelle définition » du dividende : il y a dividende uniquement quand la distribution de celui-ci a été décidée lors d’une assemblée générale statuant sur les comptes de l’entreprise. En revanche, les dividendes décidés lors d’assemblées extraordinaires ne sont plus considérées comme tels. Ce qui est aussi absurde que de prétendre que les moutons blancs sont des moutons, mais que les moutons noirs ne le sont pas. La confusion et la corruption du langage ne sont jamais bonnes pour les affaires publiques en général, et pour le fonctionnement de l’économie en particulier, car elles signifient arbitraire et incertitude.

- D’autre part, l’instruction fiscale du 28 décembre 2001 supprime le régime d’avoir fiscal sur les dividendes exceptionnels. Ce système a été mis en place en France en 1965 pour atténuer les effets destructeurs d’une double imposition sur l’épargne (une fois au niveau des bénéfices de l’entreprise et une deuxième fois en tant que revenu pour l’actionnaire-épargnant). En effet, les dividendes exceptionnels ne bénéficient plus de l’avoir fiscal (équivalent à 50% de la somme distribuée pour les personnes physiques et à 15% pour les personnes morales). Une telle mesure pénalise une fois de plus l’épargne, pourtant si nécessaire pour la reprise de la croissance.

- Enfin, l’effet le plus néfaste de cette décision de l’administration fiscale consiste dans l’instabilité des règles du jeu qu’elle introduit. Elle montre que la seule «règle» valable est celle de l’arbitraire fiscal qui peut modifier les textes à sa guise. Ce qui est particulièrement grave, c’est le caractère rétroactif de la décision : des entreprises qui ont distribué des dividendes en toute connaissance de cause des textes de l’époque, se trouvent pénalisées après coup (plus de 88,5 milliards de francs se retrouvent dans ce cas). Selon le Medef, bien soutenu par des associations comme Afep ou Paris Europlace, « il est particulièrement inadmissible que le nouveau dispositif soit rétroactif, ce qui montre le peu de cas que fait l’administration de la nécessaire sécurité juridique dans laquelle devraient pouvoir opérer les entreprises ». La non-rétroactivité des lois nouvellement votées est l’un des principes de base de l’état de droit, qui exige que personne ne puisse être condamné pour une action passée, s’il a agi selon les lois en vigueur à l’époque des faits.

La décision de modifier la fiscalité de manière rétroactive contribue un peu plus à ce que la France devienne une « terre brûlée », hostile aux entreprises, aux investissements et à la libre initiative.

En conclusion, la nouvelle décision de l’administration fiscale montre une fois de plus que, dans le domaine fiscal, la France, loin d’être un état de droit, est bien plutôt une « république bananière ». Au-delà des effets désincitatifs pour l’épargne et l’investissement sur le territoire national, elle se révèle, devant les acteurs économiques du monde entier, comme un pays sans « règles du jeu » stables, livré à l’arbitraire du fisc. La révolution fiscale reste à faire.

Mots-clés : Avoir fiscal, Dividende, Entreprise, Epargne, Fiscalité.

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