Ainsi en a décidé la Commission européenne, opposant
une fin de non recevoir définitive à la demande des gouvernements français successifs
pour légitimer le concept de service public et le généraliser au niveau de l’Union.
Voilà des années que nos dirigeants souhaitaient une directive-cadre sur les services publics, afin d’étendre le
modèle français aux autres pays. Service public contre service du public, monopole
public contre concurrence, le débat n’était pas mince. Bruxelles a tranché :
ce sera non, pas question de légiférer, encore moins d’imposer aux autres pays
le schéma français.
José Manuel BARROSO a été clair : la priorité
doit être donnée aux consommateurs. C’est le marché unique qui prime, « le
joyau de notre couronne » comme le dit le président de la Commission européenne.
Les droits des consommateurs seront élargis et un texte sur les petites entreprises
visera à réduire la bureaucratie et à limiter les obstacles administratifs, en
particulier s’agissant des activités transfrontalières. Quant aux services financiers
de détail, ils seront européanisés, par exemple pour faciliter le transfert des
comptes courants, notamment d’un Etat membre à un autre. Ce sera un nouvel approfondissement
du marché intérieur.
Et les services publics ? La demande française d’une loi-cadre européenne
était relayée par une partie du parlement européen (les socialistes et les Français
en général) et surtout, cela ne surprendra pas, par les syndicats, pour lesquels
les services publics constituent la véritable base stratégique. Elle a été rejetée.
Pour BARROSO, « inutile de perdre du temps »,
les textes actuels suffisent largement,
le traité de Lisbonne comportant un protocole sur ces services d’intérêt général
(dans le langage bruxellois, on évite le mot « public »), leur fonctionnement
et leurs obligations. Pour le président de la Commission, une éventuelle directive
« semblait erronée » à la plupart des pays de l’Union et aucun consensus
n’aurait pu être trouvé, a fortiori sur la base des positions françaises. Le groupe
socialiste a aussitôt parlé de « véritable provocation », car il tenait
beaucoup à une directive.
La France devra donc se contenter d’une « comunication » dont le contenu est bien vague, et laisse
donc toute souplesse dans l’interprétation : chacun fera ce qu’il voudra.
La communication distingue l’énergie, les transports, les communications électroniques,
les services postaux, les services sociaux et les services de santé. On s’efforcera
d’assurer des règles communes « tout en respectant la diversité », ce
qui ne veut rien dire. On admet que les autorités publiques peuvent décider « soit
de fournir elles-mêmes ces services, soit d’en confier la fourniture à d’autres
entités, publiques ou privées, à but lucratif ou
non. ». Ceux qui le veulent peuvent donc continuer à privatiser partout
les services publics, au grand dam de la France qui souhaitait évidemment que
les autres s’alignent sur notre système modèle.
Comme le rappelle notre confrère Les Echos, qui
rapporte ces informations, la jurisprudence de la Cour établit une distinction
entre les services d’intérêt économique général comme l’énergie, les transports,
les télécom, etc. qui sont désormais soumis aux règles du marché intérieur, c'est-à-dire
à la logique de la concurrence, et les autres. Pour les premiers, le monopole
public est de toutes façons déjà en voie de disparition complète. Si la privatisation
n’est pas achevée partout, elle tend à se généraliser ; c’est la conséquence
logique de l’ouverture à la concurrence.
En revanche , les services dits non-économiques, comme la police et la justice, obéissent
à des règles particulières, et non aux règles de concurrence du marché intérieur.
Quant aux services sociaux, et c’est le cœur du débat, ils s’inscrivent selon
les cas dans l’une ou l’autre des catégories.
Quoi qu’en disent les syndicats et les hommes politiques français, la position européenne est donc nuancée et ne participe pas de « l’ultra-libéralisme », contrairement aux accusations. Une vraie position libérale irait plus loin, et généraliserait la concurrence, notamment dans les services sociaux. Mais le refus d’une directive-cadre et surtout de l’alignement sur les positions françaises est déjà une avancée significative : sur ce point au moins, l’Etat français ne contaminera pas ses partenaires, qui pourront continuer à privatiser leurs ex-services publics.
Le 6 décembre
2007
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