Il est rare que le Conseil de la Concurrence ose s’attaquer aux monopoles publics ou aux anciens monopoles publics, considérés comme des vaches sacrées. Par principe idéologique, on sait bien que les seules atteintes à la concurrence émanent du secteur privé. Or pour une fois le Conseil de la Concurrence n’a pas eu ces frilosités et vient de condamner France Télécom à une amende de 80 millions d’euros, la plus lourde qu’il ait jamais infligée.
Que reproche-t-on à France Télécom ? Un abus de position dominante « extrêmement grave », ayant causé « un dommage important à l’économie ». En d’autres termes, France Télécom n’a pas admis de perdre son monopole, et, mauvais joueur, a utilisé tous les moyens pour le conserver le plus longtemps possible. Il s’agit notamment du marché de gros de l’ADSL, c'est-à-dire le marché des offres destinées aux fournisseurs d’accès Internet (FAI). C’est Neuf Telecom qui avait saisi le Conseil de la concurrence.
Selon le Conseil lui-même, France Télécom n’a pas permis la moindre concurrence sur ce marché : il a « préempté ce marché et s’y est maintenu en position de quasi-monopole ». L’abus de position dominante « a conduit à la fermeture de ce marché et empêché l’entrée de concurrents ». Il a duré « prés de trois ans, malgré les injonctions du Conseil et les avertissements donnés par l’ART sur le caractère anti-concurrentiel de ce comportement ». Toutes choses qu’un opérateur privé n’aurait pas eu les moyens de faire et que France Télécom a faites en toute tranquillité, utilisant les privilèges de sa position d’ancien monopole public. Que ne ferait-on pas au nom du service public et de la défense des privilèges.
Conséquence de cet abus : « France Télécom a empêché le jeu de la concurrence par les prix et a freiné l’innovation. Les FAI (Fournisseurs d’accès Internet) n’ont pu bénéficier d’une concurrence sur ce marché, et donc de conditions plus intéressantes, dont ils auraient pu faire bénéficier les consommateurs ». Le dynamisme du marché a été « freiné ». Voilà en effet une conception très originale du service public, dont le résultat est de freiner l’innovation et de pénaliser le client. Voilà qui est intéressant au moment où l’on prétend par ailleurs que la France doit être présente sur les marchés internationaux : avec ce genre de politique, on n’en prend guère le chemin. C’est là que l’on voit que le service public n’est plus qu’un archaïsme.
Si l’on entre
dans le détail, on s’aperçoit que le Conseil de la concurrence estime
que la boucle locale de France Télécom constitue
en droit de la concurrence « une infrastructure essentielle ».
Il ajoute que France Télécom a refusé l’accès
à cette infrastructure « de façon injustifiée ». L’infraction
est donc sans ambiguïté. Cela n’a pas empêché France Télécom
de se mettre à hurler en parlant d’une amende disproportionnée, alors
qu’on sait que le Conseil de la concurrence a toujours été d’une prudence
extrême avec les anciens monopoles publics. Mais si cette fois le Conseil
s’est décidé à frapper fort, c’est que l’atteinte à la concurrence
était sans la moindre ambiguïté et France Télécom
devra payer. En attendant, l’entreprise fait appel, c’est autant de temps
de gagné.
Mais la condamnation est inévitable. Et elle s’ajoute à une première amende de 20 millions en 2004, pour non respect des injonctions du Conseil, doublée en appel, soit 40 millions plus les 80 infligés cette semaine. Et encore le Conseil dit avoir tenu compte de la première amende pour « atténuer » la seconde ! C’est dire si la faute était lourde. Mais l’amende ne représente que 0,4% du chiffre d’affaire de l’entreprise, alors qu’elle aurait pu aller jusqu’à 5% : il y a de la marge et le Conseil aurait pu être plus sévère.
Cette affaire est significative du mépris des « services publics » pour les intérêts des clients et de l’arrogance de ces anciens grands monopoles publics, qui se croient encore au temps de leurs privilèges et entendent les conserver le plus longtemps possible. Voilà qui éclaire d’une lumière crue le débat actuel sur les services publics : il ne s’agit que d’un combat d’arrière garde pour conserver à l’entreprise et à ses salariés - et syndicats- quelques privilèges. Mais le monde a changé et ces pratiques représentent, qu’on le veuille ou non, le passé.
Le 17 Novemebre 2005
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