SECU : TOUJOURS UN MONOPOLE, HELAS

C’est une thèse que les libéraux connaissent bien, car elle a été largement diffusée par Claude REICHMAN, Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale : sous l’influence des directives européennes, le monopole de la Sécurité Sociale aurait été abrogé. Evidemment, si c’était le cas, nous serions les premiers à nous réjouir de cette victoire des idées de liberté et, pour éviter toute ambiguïté dans nos propos, qui ne doivent pas être mal interprétés, rappelons que nous avons toujours pris position pour l’ouverture de la protection sociale à la concurrence et donc pour la fin du monopole.

Si nous avons toujours marqué une certaine prudence vis-à-vis de la thèse du docteur REICHMAN, en ne la relayant pas, c’est parce qu’elle nous paraissait une interprétation fausse -hélas- des textes en vigueur. Et qu’il nous semblait dangereux d’inciter les professionnels à faire comme si le monopole n’existait pas, au risque pour eux d’encourir des poursuites pouvant aller jusqu’à la prison.

Notre confrère le Figaro, sous la plume de Béatrice TAUPIN, a rapporté les termes de la réaction du ministère des affaires sociales, qui vient de rappeler officiellement la situation juridique : « Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité Sociale français dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité Sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS ».

Et le ministère d’ajouter que cette obligation « respecte pleinement les directives européennes sur l’assurance ». Evidemment, on pourrait dire que le ministère français donne sa propre interprétation, qui n’est pas celle de Bruxelles. Aussi a-t-il pris soin de faire confirmer ces informations par Bruxelles, qui a qualifié officiellement « d’erronées » les informations parues dans la presse à ce sujet. Sur le plan juridique, le débat est, donc, hélas, clos : le monopole de la Sécu existe toujours.

Béatrice TAUPIN commente : « ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée qui ne concerne pas les régimes de Sécurité Sociale obligatoires, mais s’applique en revanche à tous les régimes de protection complémentaire facultatifs (prévoyance, maladie, retraite,…). Ainsi, parce qu’ils sont obligatoires, les régimes complémentaires de retraite Arrco-Agirc sont considérés en droit européen comme un prolongement de la Sécurité Sociale, donc soumis au monopole ».

En revanche, les mutuelles et sociétés d’assurance donnant des contrats complémentaires facultatifs sont soumises aux règles de la concurrence et aux directives européennes, qui d’ailleurs ont déjà (depuis 1994 et 2001) été transcrites dans le droit national. Béatrice TAUPIN rappelle d’ailleurs que le Cour de justice des Communautés européennes a été saisie plusieurs fois du dossier et qu’elle a toujours réaffirmé l’existence du monopole. Du coup, le refus « d’acquitter les prélèvements sociaux et le fait d’inciter ses salariés à cesser de cotiser exposent l’employeur à des poursuites pénales : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et même jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour ceux qui vont jusqu’à organiser le refus par les assujettis de se conformer à la loi ».

Pour compléter le tableau, la réforme DOUSTE-BLAZY de l’Assurance-Maladie, que le Parlement est en train de voter, rappelle dans son article 1 le caractère « universel, obligatoire et solidaire de l’Assurance-Maladie ». La situation juridique est donc, encore une fois hélas, très claire et il faut en être conscient.

Dans un certain nombre de cas, l’Europe a beaucoup fait pour nous aider à ouvrir les marchés, et en particulier les services publics, à la concurrence. Malheureusement, elle ne s’est pas montrée aussi courageuse en matière de Sécurité Sociale. Les directives européennes de 1992 étaient pourtant claires : l’assurance est une activité soumise à la concurrence, les assureurs ayant pour seule obligation de donner une garantie financière suffisante. Seules les assurances publiques étaient dispensées de cette obligation – ce qui a permis à la France de soutenir que la Sécurité Sociale n’était pas concernée par l’ouverture à la concurrence, une thèse erronée mais que l’on n’a jamais osé contester sérieusement à Bruxelles, voire même à Luxembourg, à cause des pressions exercées par Paris.

Le combat reste donc à mener, aussi bien sur le plan national que sur le plan européen. Mais, dans l’état actuel des choses, la voie juridique nous semble bien étroite. C’est un combat politique qu’il faut mener pour obliger nos dirigeants à respecter les obligations européennes, et les autorités européennes à faire respecter les règles de droit qu’elles ont posées.