La Commission européenne et le Conseil des ministres des transports des
Quinze ne sont pas contents : le Parlement se montre beaucoup plus
libéral qu’eux en matière de libéralisation du transport ferroviaire.
Ce sujet avait déjà fait l’objet d’un débat au Parlement européen l’an
dernier, puis d’une position commune au Conseil des ministres, qui a rejeté
les aspects les plus libéraux du texte du Parlement. Il revenait donc
devant le Parlement pour une seconde lecture et c’est là que celui-ci
a souhaité à nouveau aller plus loin que la Commission et le Conseil.
S’agissant tout d’abord de l’ouverture du fret à la concurrence, celle-ci a déjà commencé puisque depuis le 15 mars 2003 les Etats doivent garantir aux services de fret internationaux l’accès à leurs réseaux sur les grands axes transeuropéens. Mais il restait l’essentiel, en particulier concernant le transport de marchandises à l’intérieur d’un Etat. Le souhait de l’exécutif européen était celui d’une libéralisation totale au 15 mars 2008. Le Parlement européen vient d’approuver cette libéralisation totale, mais il a considérablement avancé la date puisqu’elle devra être achevée au 1er janvier 2006.
Mais c’est pour le transport de voyageurs que le désaccord entre Parlement et Conseil des ministres est le plus important. Le Conseil ne souhaitait pas pour l’instant ouvrir le trafic passager national et international à la concurrence, en raison du veto absolu de la France, mais aussi des réticences d’autres pays comme la Belgique. La parlement européen a eu une attitude beaucoup plus libérale et il a voté un amendement prévoyant l’ouverture totale à la concurrence pour les passagers au plus tard au 1er janvier 2008.
Evidemment, étaient favorables à cette ouverture essentiellement les parlementaires des pays qui ont déjà décidé d’ouvrir leur marché, comme l’Allemagne, les pays nordiques et la Grande-Bretagne : c’est ce pays qui est allé le plus loin en ouvrant son réseau et en privatisant en même temps l’ancienne entreprise publique. Notons cependant que, si les aspects les plus libéraux du texte ont eu droit à un vote négatif de la majorité des députés français, droite et gauche, extrême droite et extrême gauche confondues, cinq d’entre eux –tous membres du parti populaire européen et donc de l’UMP- ont sauvé l’honneur des libéraux en votant les amendements les plus favorables à une ouverture totale à la concurrence.
Ce sont les socialistes qui se sont le plus déchaînés, Gilles SAVARY dénonçant « une libéralisation aveugle et autiste », ainsi que les « surenchères libérales » du député allemand auteur des amendements les plus libéraux, Georg JARZEMBOWSKI. Beaucoup de parlementaires ne cachaient pas qu’ils n’étaient pas mécontents d’avoir voté ces amendements tant ils étaient « agacés » par l’attitude de la France qui se refuse à la moindre ouverture chez elle. Car, dans le même temps, si la France refuse la concurrence chez elle, la SNCF va concurrencer les compagnies étrangères sur leur propre territoire : elle veut bien de la concurrence, mais à son profit et à l’étranger…
Au même moment, à Paris, la SNCF venait de retarder l’adoption d’un plan de relance du fret en France pour se donner un mois de plus pour discuter avec le gouvernement français. La SNCF a peur que ce plan de relance, pourtant très interventionniste, apparaisse trop libéral aux yeux des syndicats, et elle souhaite que soit pris en charge par l’Etat l’endettement de l’activité fret, estimé à 2 milliards d’euros. On est donc sur deux planètes différentes ; à Paris, on discute de la taille des subventions à l’entreprise publique (qu’en pense Bruxelles ?), tandis qu’au Parlement européen à Strasbourg, on ouvre le secteur à la concurrence. Jamais la position française n’a paru aussi loin des réalités.
Ceci étant, il ne faut pas se cacher qu’il existe une divergence entre le Parlement et le Conseil. Juridiquement, cela va se traduire d’ici à la fin décembre par une procédure de conciliation pour arriver à une position commune. Mais dans ce débat entre Conseil et Parlement, la France risque d’être bien isolée et ce n’est pas l’appui de la Belgique qui va suffire à nous tirer d’affaire. Décidemment, nous voilà bien seuls sur ce terrain des « services publics ». Jusqu’à quand l’exception française pourra-t-elle résister et continuer à refuser toute concurrence ? En tous cas, nous avons déjà exaspéré les députés européens, qui sont à bout de patience face au conservatisme français.
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